JÈZE, Le Budget, p. 270 et s
JÈZE, Comptabilité. 6
— 30 « tous contrais déchanges de biens nationaux... seront examinés
pour être confirmés ou annulés par un décret formel des représentants
de la nation » (L. 22 nov.-i<^^ décembre 1790, art. 18). Une loi est donc
nécessaire. Peu importe la valeur de l'immeuble échangé ; — 4° pour
les concessions à titre onéreux^ il faut, en principe^ une loi comme
pour l'échange.
Des aliénations, il faut rapprocher les baux d'immeubles. Les baux a?niables des immeubles de l'Etat peuvent être cousentis par le gouvernement Tponv une durée rnaxima de 18 années, par une ou plusieurs périodes (loi 6 décembre 1897, art. 7, § 1). Au delà de 18 ans, l'approbation du Parlement est nécessaire {Exposé des tnotifs du projet, 9 novembre 1896, /. 0., Chambre, Documents, p. 1571).
Certains soutiennent que Vesprit de la loi s'oppose à ce que le gouvernement passe seul des baux immobiliers de moins de 18 ans renouvelables. C'est du moins ce qui a été affirmé en 1916, à propos de la Société des matières colorantes (Rapport Aimond, Sénat, 23 décembre 1916, no 470, p. 67. Voyez le projet de loi du 3 avril 1917 n» 3247). C'est là une thèse très contestable, en présence de la loi de 1897.
Les donations à titre gratuit de biens de l'Elal sont interdites sans
l'autorisation générale ou spéciale d'une loi.
L'art. 126 de la loi du 30 avril 1921 (al. 2 et 3) punit des peines de la concussion c( tous détenteurs de raiitorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi. . ., effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. — Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices ».
D. Or ganisation des exploitations industrielles de f Etat ^ monopoles.
— k raison de leur importance financière, l'intervention des Chambres est désirable. — Elle est indispensable dès que l'exploitation est monopolisée. En effet, d'après la loi des 2-17 mai 1791, le commerce et l'industrie sont libres en France ; pour faire échec à ce principe, il faut une loi du Parlement. — C'est ainsi que le service monopolisé des postes, télégraphes et téléphones, celui des chemins de fer de l'Etat sont réglés par les lois. — Bien entendu, seules les grandes lignes du service sont ainsi fixées par les Chambres. Le Gouvernement, par des décrets ou des arrêtés ministériels, fixe les détails d'application.
Section II
Régie de la non-affectation des recettes publiques ^
L — De nos jours, lorsque les pouvoirs publics décident la création, au profit de l'Etat, d'une souixe de recette, ce n'est pas pour en affecter
1. La règle de la non affectation des revenus piil)lics se rattache très étroitement à d'autres règles avec lesquelles on la confond quelquefois : règle de l'unité budgétaire, règle ■^~ l'universalité, règle de l'unité de caisse. Il y a des rapports incontestables, mais toutes règles sont distinctes.
de
CCS
