ASSIGNATION POUR LIMITER UNE DÉPENSE

autrefois pratiqué l'assignation de recettes, ce procédé n'est plus subi de nos jours que par les Elats à finances peu prospères. — La grande guerre de 1914-18 en a augmenté considérablement le nombre. Aussi paraît-il probable que l'assignation de receltes en garantie d'emprunts sera pratiquée plus qu'elle ne l'a été au début du xx^ siècle.

§ 2. — De l'assignation des recettes en vue de limiter le montant d'une dépense ou d'une recette.

En affectant le produit d'une recette déterminée à une certaine dépense, on peut chercher à atteindre l'un ou l'autre but suivant : 1° fixer un maximum à la dépense; 2o fixer un maximum à la recette.

I. — Fixation indirecte d'un crédit maximum pour une dépense. — Au lieu d'assigner à une dépense un crédit d'un quantum déterminé, il se peut qu'on décide, sans fixer de somme, que la dépense sera payée avec les produits de telle recette ou au moyen d'un prélèvement de tant pour cent sur le produit de telle recette. — Gela a lieu en matière de subventions. On ne veut pas mettre à la charge du budget une dépense trop considérable ; ou bien on ne veut pas qu'elle y figure du tout. Alors, dans le budget, on inscrit, en face de Tobjet de la dépense, la mention : mémoire ; ou même, on ne fait pas figurer la dépense dans le budget.

L'exerïjple le plus important en France est celui des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel en vue d'être aljeclées à subventionner des œuvres de bienfaisance et des travaux d'adduction d'eau potable (lois du 2 juin 1891, du 3 mars 1903, du 17 août 1919, art. 36) i.

Un autre exemple en France, est l'assignation à la Caic.se de prévoyance des marins de 0,50 0/0 des marchés passés par le ministère de la marine 2.

La détermination indirecte d'un crédit a des dangers évidents. On dissimule une dépense, si on n'inscrit pas, au budget des dépenses, un crédit visant la dépense à faire au moyen des revenus assignés. Et si on l'inscrit au budget avec la mention mémoire^ on évite de mettre en plein reUef l'étendue de la dépense autorisée. La règle de la publicité financière est méconnue. — Si un service public est reconnu utile, on ne doit pas craindre de lui accorder les crédits qu'on estime nécessaires,

Serbie, Jèze, Le Budget, p. 301 et s. ; Cours de Se. des fin. 1921, 6<i édition, les Dépenses publiques et le crédit public, p. 320 et s. ; — Wuarin, Théorie sur les emprunts d'Etats, 1907.

1. Exemples : en Angleterre, ayant 1907, les assigned revenues et le Local Taxation Account. (JÈzE, le Budget, p. 310 et s. ; — S. Watson Grice, National and Local Finance, 1910, p. 81 et s.) — le Road Improvement Fund, créé en 1910, alimenté par l'impôt sur l'essence pour automobiles et les licences d'automobiles et destiné à améliorer les routes.

2, Voyez le rapport de la Gourdes Comptes en 1910 dans R. S. L. F., 1912, p. 689 et s.

non pas d'une manière détournée et occulte, mais franchement. — D'autre part, le seul moyen d'apprécier exactement la dépense autorisée, c'est d'en connaître le montant exact. Il ne faut pas que l'assignation d'une dépense à une recette plus ou moins aléatoire rende les autorités publiques moins attentives et moins sévères dans leur contrôle de l'utilité de la dépense.

En fait, en France^ les assignations de recettes, telles que les prélèvements sur le pari mutuel, servent parfois à des dépenses d'une utilité générale contestable : ce sont trop souvent des fonds de travaux électoraux ou de subventions électorales. Ils sont alloués à des amis politiques. Il y a là une source de gaspillages ^

En faveur de ce procédé, on aiiègue qu'il a l'avantage de jouer le rôle d'une clause de sauvegarde pour le Trésor. Par l'assignation, on arrivera souvent à autoriser des dépenses pour une somme moindre qu'il n'aurait été "^o^iûÀQ politiquement de le faire par l'inscription d'un crédit direct. — Cela revient a dire que les autorités publiques n'ont pas le courage d'écarter franchement certains crédits d'une utilité contestable. — Le procédé aboutit enfin à établir, dans les recettes et dans les dépenses,deux catégories : les recettes destinées à payer les dépenses indispensables ; les recettes qui servent à payer les dépenses contestables. C'est inadmissible. Il n'y a de dépenses légitimes que les dépenses indispensables. L'utilité d'une dépense est toujours relative', pour apprécier le degré d'utilité d'une dépense, il faut connaître exactement la somme jusqu'à concurrence de laquelle on l'autorise, après l'avoir compare^ aux autres dépenses. — En résumé, l'assignation aboutit à une diminution du contrôle et à des abus graves.

II. — Limitation indirecte du taux de la recelte. — Dans les pays où les recettes sont établies par le Parlement et où l'indépendance du Parlement est un principe constitutionnel fondamental, le procédé de l'assignation des recettes, en tant qu'il cherche à atteindre ce but, est inadmissible.

Par contre, on le comprend très bien dans les finances locales. Il est très raisonnable que la loi organique d'une administration locale, commune, province, etc., après avoir énuméré limitativement les sources de recettes auxquelles les autorités locales sont admises à recourir et les dépenses à faire, limite encore les pouvoirs financiers de ces autorités en décidant que los sommes à provenir de telles ou telles sources de recettes seront exclusivement appliquées à couvrir telle ou telle catégorie de dépenses locales, lly a là une combinaison destinée à défendre les con-

1. En 1919, d'après le rapporteur du ])udget de l'agriculture (rapport de 1920), les piélèvemenis sur le pari mutuel ont produit une somme de 51.348.031 francs. Cette somme a été répartie comme suit :

Pour favoriser l'élevage Fr. 5.98-2.075

Pour les œuvres de bienfaisance 11.964.151

Pour les travaux communaux et l'adduction d'eau potable 5.837.297

Pour les oeuvres de bienfaisance dans les régions dévastées (institution ne

datant que du l"- août 1919; 3.107.659

Pour les travaux dans les mêmes régions 3.107.659

Les frais d'organisation du parti mutuel se sont élevés à 21.349.190