ASSIGNATION DES RECETTES (EXPLOITATIONS PUBLIQUES
fait, il se peiitqueles avantages l'emportent. — 11 va de soi, d'ailleurs, que ces avantages et inconvénients de la personnification doivent être examinés et pesés pour chaque service ; ils peuvent varier en intensité d'un service à un autre.
Dans les Etats modernes, il est des services publics pour lesquels le problème de la personnification se pose avec une insistance de plus en plus grande. Ce sont les services industriels, en particulier, le service des postes, télégra[>hes et téléphones, et le service des chemins de fer, lorsqu'ils sont exploités par rbilai *. — Le développement du commerce, de l'industrie, la plus grande culture intellectuelle, ont pour conséquences un accroissement prodigieux des correspondances, des déplacements et des transports; et aussi un accroissement des exigences du public; celui-ci veut être servi vite et bien. Il en résulte nécessairement une augmentation du personnel et du matériel, une transformation de l'outillage, c'est-à dire des dépenses. L'intérêt social exige que ces dépenses soient faites. Elles répondent à des besoins sociaux essentiels, à des nécessités intellectuelles et morales légitimes ; elles favorisent les progrès de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, en un mot, de toutes les branches de l'activité nationale. Enfin, les intérêts fiscaux sont en jeu : à une industrie nationale prospère correspondent des recettes budgétaires plus élevées. — Les dépenses de matériel ou de personnel des postes ou des chemins de fer ne sont pas des dépenses improductives : toute dépense utile faite pour le développement du service postal, télégraphique, téléphonique ou des chemins de fer est grosse de profits matériels et moraux. — La conclusion, c'est que l'Etat, chargé d'un service industriel, doit faire les dépenses, toutes les dépenses nécessitées par les besoins du service.
Ceci posé, la non-assignation des recettes aboutit, pour ces services, à des inconvénients graves : 1» La non-assignation des recettes constitue une gêne pour la bonne gestion du service. Supposons que les recettes et les dépenses du service soient confondues avec les recettes et dépenses des autres services publics. Si, à un moment donné, il y a quelque difficulté pour équilibrer le budget général, s'il y a des économies à faire, s'il faut supprimer ou ajourner des dépenses, les services industriels productifs de revenus en subissent le contre-coup, tout comme les services improductifs. Faute d'une affectation des recettes, les dépenses de ces services vont être réduites. Et c'est surtout au moment des crises économiques, c'est-à-dire lorsque le développement des services industriels (postes, télégraphes, téléphones, chemins de fer) sera le plus nécessaire pour remédier à la crise, que l'on fera des économies. L'assignation des recettes au service fait disparaître ce danger ; — 2" Il est des services industriels dont les recettes subissent, d'une année à l'autre, des fluctuations considérables, se chiffrant par dizaines de millions. Tel est,
1. Cpr. sur ce point Georges Michel, De Vunité budgétaire considérée dans ses rapports a>'ec les services industriels de l'Etat, dans VEconomiste français, 29 avril 1899 ; — JÈZE, Moyens de Gestion financière des entreprises indust ielles de l'Etat, dans la Revue de Science et de Léuislaiion financières. 1905, p. 750 et s., et Le Budget, p. 323 et 8. ; - Alcindor, V Autonomie financière des Postes, télépraphes et téléphonps, dans la Revue de Se. et de Léfi. fin., 1910, p. 443 et s. ; — P. Baudin, le Budget et le Déficit 1910, p. 209 et s. — Voyez aussi les propositions et rapports des députés Steeg (1910), Ch. Dumont, Besnard (1911) dans la R S. L. F 1910, p. 460 ets. ; 1911, p. 111 et s.; le projet de loi du 27 février 1920 (Chambre, 1920, n» 416), concernant la réforme financière du service des postes et télégraphes.
par exemple, le service des chemins de fer. Quels contre-coups ces fluctuations sont susceptibles de produire sur l'équilibre budgétaire, sur les disponibilités du Trésor! Avec l'affectation des recettes et la personnification du service, ce danger disparaît encore.
Ces considérations sont puissantes. Et pourtant l'affectation, même pour les services industriels, n'a pas que des avantages. L'assignation de recettes au moyen delà personnification des services peut faciliter le gaspillage financier. Pour un service industriel productif de revenus abondants, l'assignation des recettes contribue à affaiblir le contrôle dans l'exameu de lutilité des dépenses du service. « Pourquoi marchander les crédits, dira-t-on, pourquoi restreindre les dépenses, puisque le service donne des bénéfices considérables ! » Un est ainsi amené à consentir des dépenses inutiles ou qui pourraient être ajournées sans inconvénient, à un moment surtout où les autres services publics ont besoin de Inrges crédits. — Il convient donc, dans l'organisation de la spécialisation des recettes d'un service, de prendre des précautions contre ces abus possibles.
Somme toute, la personnification d'un service public ne doit avoir lieu qu'après en avoir pesé attentivement, pour le service public en question et pour un pays donné, les avantages et les inconvénients. Klle ne doit intervenir que pour des exploitations publiques très importantes : chemins de fer, postes, télégraphes, téléphones, etc. 11 faut l'écarter pour les petites exploitations publiques ou les services publics non industriels.
D'ailleurs, la nécessité d'une présentation spécialisée des résultats de l'exploitation existe pour toutes les exploitations publiques, grandes ou petites. Il est indispensable au contrôle financier que le Parlement soit régulièrement saisi de documents faisant connaître, pour chaque exploitation publique, ses dépenses et ses recettes, et, d'une manière générale, sa situation financière. Cet exposé, même s'il n'a qu'un caractère de renseignement, rend possible un contrôle qui peut être très efficace. Mais ceci est une autre question.
En France S la personnification a beaucoup été pratiquée pour des services correspondant à des besoins particuliers de groupes d'individus : assistance, enseignement. On peut se demander si l'on n'en a pas abusé ^. — On a, en 19H, organisé la spécialisation des recettes
1 Pour la personnification des services publics à l'étranger, voyez JÈz'E, Le Budget, p. 326 et 6. — Engelhard, L'autonomie baduétuire des exploit mio''S industrie lie s de CEtitt. — En ce qui concerne ladminislration des chemins de fer de l'Etal en Prusse. E. Fochikr, Uexi>loitation nés cheirrtins de fer i>ar VEiat en Allemagne; Wathelet, dans R. S L F , 1904, p. :^89 et s. ; — Bel lique, voyez la R. s. L. F., 1911, p 112 et s ; — Devys, Les chemins de fer de l'tiat belge, Paris 1910 (thèse) ; ~ pour les chemins de fer de l'Eiat e > Italie : Tajani, 1 he Raiiv^ag situation iii Italy, dans Quai^l. Journ. of Econ.. 1909, p. 618 et s. — Amoroso, L comliziow edi resultiiti detV esercizio feiroiiorio di ^lato in Ita'ia, Rome, 1912; — Flura, Munuale delhi Scienza del e f ùia-re, 6*= édition, 19i!l. p. 173 et s. avec le> études citées par lui, p. 180. — Pour la Suissf' (chemins de fer fédéraux). Gariel, Lh centralisation économique en Ski.-S", Paris Genève, 1913, tout le chapitre II. p. 151 à 396 (les chemins de fer fédéraux), surtout pages 309 et s : p. -28 et s. ; Cpr. aussi Licutervei.ue, Les méthodes hud(iét 'lies d une démocratie (Suisse).
2 Le Ministère des Travaux publics a proposé la personnification d'un Office des roules avec affectation ^pécialede certains impôts Le Mini.sièie des finances s'y oppose énergiquemeiit. Rapport Varenne, Chambre, 27 janvier 1921, no 2059, p. 10 et s.
