ASSIGNATION DES RECETTES (EXPLOITATIONS PL'BLIQUES

du service des chemins de fer de CElat, et dans une mesure moindre, du service des Poudres. — Le service des postes, télégraphes et téléphones n'est pas encore personnifié. Mais on a, dans ces dernières années, agile la question ; des proposition^ ont été failes dans le sens soit d'une personnification du service, soit d'une spécialisation des recettes *.

I. — En ce qui concerne Vinstruction publique^ les personnifications sont trôs nombrt*nses: Caisses des écoles (loi d'i 28 mars 1882); — Ecoles normalps primaires (loi du 19 juillet 1S89); — Universités (loi du 10 juillet 1896) ; — Conservatoire des arts et mëtiprs (loi du 13 août 19(30, art. 32) ; — Ecole nationale supéripure des mines (loi du 18 avril 1900. art. 34) ; — Institut national agronomique (loi du 25 février 1901, art. 57) ; — Caisse des rechprrJiPS scientifiques (loi du 14 juillet 1901);

— Ecole française d' Athènes pt Ecole française de Rome (loi du 31 mars 1903. art. 71); —Ecole polytechnique (I. 26 dec. 1908): ~ Officp de législation étrangère et de droit international (1. 27 février 1912, art. 36) ; — Office scientifique et technique dps pêches maritimes (1. du 31 déopinbre 1918, art. 10) ; — Bibliothèque et musée de la yuerre {\. du 31 juillet 1920, art. 92) ; — Institut des recherches agronomiques (I. 30 avril 1921, art. 79), etc. .

II. — Chemins de fer de VEfat^. —Ce service a reçu, en 1911, après le radiât du réseau de l'Oiu-stdoi du 13 juillet 1908), un système financier fort intéressant de spécialisation des recettes et d'autonomie financière^ (loi du 13 juillet 1911, art. 41 à 70). — On a voulu « assurer au réseau de l'Etat, agrandi, les moyens de se procurer les ressources indispensables, par l'acquisi'ion de la personnalité civile ^ et de l'autonomie nécessaire à sa bonne administration ». — Jusqu'en 1911,1e réseau de l'Etat avait eu un budget annexe, qui n'était qu'une partie du budget général de l'Etat: mais il n'y avait, pas spécialisation des recettes : les excédents de dépenses ou de recettes du service étaient portes intégralement au budget général.

— Dès lors, les dépenses de construction des lignes étaient payées avec les fonds du budget général de l'Etat. Ceci rendait difficile l'obtention des crédits parlementaires, malgré les nécessités résultant du développement du trafic. Il n'y avait pas de compte du capital engagé dans l'entreprise. — Il n'y avait pas non plus de fonds de réserve.

En 1911, certains voulaient constituer les chemins de fer de l'Etat, autant que possible — administration et finances — sur le modèle d'une

1, Sur ces propositions, voyez Jèze, Moyens de qestion financière des pntrpprises industrielles de VEtat. op. et., R. S. L. F , 1905. p. 750 et s. ; — Alcindor, ov. cit. ; Besnard. op etloc. cit. Voyez la note 1 de la pa^e 99. — Projet de loi du ^7 février 19Î0 sur la réforme financifre des postes et des télégraphes (Charabrp n" 416) ; rapport favorable de M. Bringer (19-20. n" 1042) : rapport du 31 déceml«re 1920. n° 1998. p. 230 et s. — Le -23 avril 191-2, une con[ln]i^^sion fut noniniée pour étU'lier la question de 1 autonomie administrative et financière des msi.nu factures nationales de Sèvrps. des Gibelins et de Bpauvais. Un projet de loi a été a(lo[)té par la Gha-tthre des députés le 28 décembre 19-20 sur l'aulonoraie financière de la manufacture de Sèvres, Voyez Rapport de M. Pierre Rameil(4 février 19-21, Glwmbre n» 2098, p. 90 et s.).

2, Et. Coquet, L'onianisatio'i a 'ministrativc et financière des chemins de fer de l'Etat, dans R. S. L. F., 1911. p 537 et s.

3, La jurisprudence avait déjà reconnu au réseau de l'Etat une personnalité j^iridique distincte de celle de l'Etat (G. d'E . 10 décembre 1897, Vergniou.x, Rec, p. 778), Voyez Jbze, note dans la R. S. L. F., 1906, p. 54.

industrie privf-e. On re-l'a pas fait quant à Y administration : les tentatives d'autonomie administrative n'ont pas ivussi : au point de vue administratif, la diredion des chemins de fer de i'Etat, après 1911, est restée sans indépendance ; le directeur et le Conseil du réseau sont sous la dppendauce étroitt^ du minisire des travaux publics.

Au point de vue financier au contraire, la loi de 1911 a réalisé l'autonomie par la spécialisation des recettes.

lo Au lieu de verser intégralement ses recettes au budget général de l'Etat, l'administration des chemins de fer de l'Ktat est autorisée à faire, s«ir ses recettes, un prélèvement de 3 0/0 au minimum en Tue de la constitution d'un fonds de réserre (art. 47). Le réseau profite aussi de l'intprêt des fonds qui lui appartiennent et qui proviennent soit des diverses réserves, soit des ressources d'eutprunt en attendant leur emploi.

2o Le réseau de l'Etat peut émettre lui même des entprunts sous forme d'obligations amortissables — dans les conditions ordinaires, sans Les privilèges attachés aux rentes sur VEtat. — en vue de faire face aux dépenses de premier établissement. Ainsi, pour construire des lignes, pour faire des travaux d'amélioration du matériel roulant ou des voies, il D\y a plus besoin de faire inscrire des crédits au budget généra! de l'Etat.

30 Pour parer aux dépenses impr^^vues et exceptionnelles de réfection ou de g:ro«ses réparations, il a été créé une réserve d' exploitation ; ainsi on n'est plus oblisré de faire inscrire des crédits au budget général de l'Etat. Il n'est même plus nécessaire de s'adresser au Parlement : un décret d'ouverture de crédits suffit. La réserve se reconstitue chaque année grâce au prélèvement sur les recettes.

40 Grâf^e à la spécialisation des recettes, on a pu modifier la comptabilité, de manière à faire ressortir la situation financière du réseau et à dresser un bilan industriel. Désormais, apparaissent distinctement aj les dépenses et recettes d'exploitation, permettant de dégager \e produit net de r exploitation', b) le compte d'établissement.

50 'l'outefois, la spécialisation des recettes n'est pas poussée jusqu'au bout. Le produit net d'exploitation, une fois opéré le prélèvement, doit être versé au Trésor et doit figurer parmi les recettes de l'Etat. Cette disposition a eu pour objet d'éviter le gaspillage qui pourrait résulter d'une autonomie financière complète.

6° Pour empêcher le gaspillage et les imprudences de gestion, la loi de 1911 a estimé que le contrôle de l'admini^^tration financière devait être exercé, en principe, par le Parlement lui-même : ce sont donc les Chambres qui votent le budget du réseau (budget annexe), les crédits ad'iitionnels d'exploitation ; l'intervention des Chambres est nécessaire pour modifier les traitements, allocations, indemnités du personnel, les conditions d'avancement ou de retraite, lorsque la modification entraîne augmentation des dépenses; elle est encore exigép pour l'émission des emprunts. — L'intervention du ministre des finances est exigée pour les réductions de tarifs de transport. — Le contrôle dps dépenses engagées est prescrit comme dans les services publics. — Enfin le contrôle de la gestion financière est exercé par la Cour des comptes, l'inspection des finances et la commission de vérification des comptes des chemins de fer.

III. — Service des poudres et salpêtres. — La spécialisation des recettes n'a pasétépou'!sée,i>our ce service, aussi loin par la loi du 13 juillet 19H (art. 32) *. — L'Etat a le double monopole de \di fabrication et de la vente.

1. André Bosc, Le Seroice des poudres ei salpêtres, dans la /?. S. L. F., 1912,