INDÉPENDANCE DES CHAMBRES DANS LA FIXATION DES DÉPENSES

D'ailleurs, les élus des contribuables ont un pouvoir (Tapprécialion discrélionnaire.

Voilà le principe à la fois politique et financier.

Il existe des considérations particulières d'ordre financier^ politique ow juridique qui peuvent conduire à admettre des limitations spéciales au pouvoir discrétionnaire des Parlements en matière de dépenses. — De plus, toute limitation apportée au pouvoir de créer des recettes est en réalité une restriction indirecte du pouvoir de dépenser, et inversement. En effet, les receltes ont pour objet de pa^er les dépenses publiques. Diminuer les sources de recettes, c'est indirectement fixer un maximum aux dépenses publiques; limiter les dépenses, c'est indirectement restreindre le pouvoir de créer des recettes.

Examinons les considérations d'ordre juridique, financier ou politique, dont il faut tenir compte.

lo Au point de vue juridique, les pouvoirs publics trouventune première limitation formelle et capitale dans le principe fondamental du respect des situations juridiques individuelles existantes, du respect des droits subjectifs ^ Ceci aboutit à restreindre le pouvoir non pas de créer des sources de dépenses, mais de voter les crédits. Il est juridiquement impossibe de ne pas voter les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes existant régulièrement. Il se peut que cette obligation juridique ne soit pas sanctionnée ; elle n'en existe pas moins. Et de fait, aucun gouvernement civilisé n'a jusqu'ici méconnu ce précepte. Ce principe fondamental étant sous-entendu dans tout pays civilisé, il faut dire que, dans tout Etat, il existe une limitation gênéraie au pouvoir discrétionnaire des Parlements en matière de dépenses.

D'ailleurs, cette limitation comporte un correctif très énergique dans l'idée suivante : les pouvoirs publics ne peuvent pas créer une dette obligeant à per/;e7w27e un Etat à verser périodiquement une somme d'argent : les pouvoirs publics qui gèrent les affaires à un moment donné ne peuvent pas grever indéfiniment l'avenir, et restreindre à perpétuité l'indépendance des générations futures, La solidarité qui existe entre les différentes générations ne va pas jusque-là. — D'ailleurs, il est facile de concilier le respect des promesses même perpétuelles et l'indépendance nécessaire des générations futures : il suffit de sous-entendre la clause de rachat dans les promesses perpétuelles.

On rencontre trois applications principales de cette idée : les rentes perpétuelles, les pensions perpétuelles, les tributs.

a) Tous les Etats civilisés admettent sans difficulté que la rente en perpétuel est essentiellement rachetable. La théorie dos conversions repose sur cette idée fondamentale, que la clause de rachat est sous-entendue : à mon avis, elle ne peut pasèti^e écartée : tout ce que l'on peut faire, c'est, lors de l'émission d'un emprunt, de fixer un court délai avant lequel la rente ne pourra pas être rachetée, c'est-à-dire convertie.

6) Le rachat des pensions perpétuelles ne fait pas l'objet d'une théorie spé-