V. supra, p. 67 et s

INDÉPEiNDANCE DES CHAMBRES DANS LA FIXATION DES DÉPENSES 117

plète des Chambres qui peuvent, chaque année, augmenter, réduire, supprimer la dépense^;

2o Les pensions perpétuelles ne lient pas le Parlement ; celui-ci n'est pas obligé de voter les crédits à perpétuilé. La faculté de rachat est sousentendue. La question s'est posée récemment à propos de certaines pensions héréditaires {majorais) ^. Tri's ordinairement, ce sont des dettes de régime et non des dettes d'Etat: la disparition du régime politique sous lequel elles ont été accordées Siuionse Juridiquement les pouvoirs publics à prononcer la d)Sf)arition purement et simplement sans indemnité. En supposant que, à raison de son origine, la pension héréditaire ne tombe pas avec le régime politique qui l'a créée, il faut dire que la clause de rachat est sous-entendue \

Deuxième groupe. — Etats dans lesquels les pouvoirs des Chambres^ quant aux dépenses, subissent des limitations constitutionnelles.

Ces limitations constitutionnelles agissent dans cinq directions principales :

jo Limitations constitutionnelles ayant pour objet d'empêcher les Chambres de refuser les crédits nécessaires au fonciiomiement des services publics essentiels. Ces limitations existent surtout dans les Etats à demi autocratiques comme la Prusse, f Empire allemand avant la Révolution de 1918, la Russie avant la Révolution de 1917 ^.

Par exemple, \d. Russie sous les tsars faisait produire àcette limitation constitutionnelle son maximum d'effets. Aux termes de l'article 77 des lois fondamentales de l'Etat russe, « lors de l'examen du budget, ne sont pas susceptibles de suppression ni de réduction les sommes destinées au paiement des dettes de l'Etat et d'autres engagements pris par le Gouvernement russe. » Et l'article 78 ajoutait: a Les crédits pour les dépenses du Ministère de la Maison Impériale, y compris les institutions qui y ressortissent, ne sont pas soumis à l'examen du Conseil de l'Empire et de la Douma de l'Empire, en tant qu'ils ne dépassent pas les sommes assignées par le budget de 1906. Ne sont pas, non plus, soumises à leur examen les modifications desdits crédits, occasionnées par les dispositions du statut de la famille impériale, conformément aux modifications survenues dans celle-ci ». — Dans le budget pour 1910, le total des crédits intangibles dépassait 400 millions de roubles.

2" Limitations constitutionnelles tendant à prévenir le gaspillage des deniers publics. — On peut vouloir empêcher les membres des assemblées électives de se faire de la popularité avec les deniers publics, en volant des subventions à telle ou telle institution, ou des crédits pour travaux publics à effectuer dans leur circonscription électorale.

1. (j. JÈzE, Cours de Se. des finances, 6« édition, 192^2, Les dépenses publiques, p. 144 et s.

2. Sur cette question, voyez à propos des majorais et de la loi du 2^ avril 1905, art. 29 et s , l'étude du prof. Barihélemy, La question drs majorats, dans la Revue de Se. et de Léo. /in.. 1904, p. 28 et s. ; et 1905, p. 218 et s.; G. Jèze, Cours de Se. des finances, 6« édition. Les dépendes publiques, p. 159 et s.

3. La loi du 2^ avril 1905, art. 30, a fait, en matière de mijorats et dotations, une combmaison de ces deux idées.