Voyez supra, p. 39 et s., p. 47 et s

impéralif, exprimer par là la volonté qu'un certain service public fonctionne d'une certaine manière et, pour cela, qu'une certaine somme soit dépensée. Dans ces cas exceptionnels, le crédit est un ordre de dépenser : les Chambres enlèvent aux ministres le pouvoir d'apprécier discrélionnairement l'opportunité de la dépense. Afin d'éviter le gaspillage, il importe que le crédit-ordre soit l'exception.

§ 2. — Législations positives.

La solution du problème, pour un pays déterminé et pour une époque donnée, varie avec les principes généraux consacrés parles institutions politiques. Dans les Constitutions ou les systèmes politiques qui font une large place au principe d'autorité et à l'Exécutif, la tendance est dans le sens de l'abonnement et du cvèàii- faculté. Autant qu'il le peut, le Gouvernement repousse, au nom de son indépendance et de sa responsabilité, l'ingérence du Parlement. — Là où les Assemblées jouent un rôle prépondérant, et tout particulièrement dans les pays qui ont adopté le gouvernement parlementaire, c'est la spécialité et le créditordre qui tendent à l'emporter. Mais, dans les uns, le Gouvernement très fort obtient que la spécialité soit modérée et que le crédit soit toujours une faculté ; dans les autres, où les ministres n'ont pas une grande force politique, la spécialité est plus détaillée et le crédit-orc/re est fréquent.

Dans la plupart des pays, la spécialité budgétaire est aujourd'hui très développée ; le crédit-or^/re reste l'exception.

L'Angleterre.

U Angleterre est à peu près le seul Etat dans lequel on puisse constater une tendance à réduire la spécialité et à maintenir le créditfaculté. La chose est d'autant plus curieuse à signaler que la règle de la spécialité a son origine en Angleterre.

En Angleterre ^^Vappropriation, c'est-à-dire le principe que l'argent voté par Te Parlement est approprié et ne peut être appliqué qu'à certains objets déterminés par Jes Chambres, est une règle reconnue depuis le règne de Charles II et incontestée depuis la Révolution de d688.

I. — La spécialité — ou, pour employer l'expression anglaise, ïappropriation — n'est pas exagérée. Les estimâtes sont divisés en un certain nombre de chapitres (votes). Au début, au temps de Guillaume III, le nombre des fo^es était extrêmement réduit : il a augmenté peu à peu. En iSS8, les Civil Service Estimâtes comprenaient 140 votes: les Army Estimâtes, 25 votes; les Navy Estimâtes, 17 votes. En 1902, après un