Tour les détails, Jèze. Le Budget, p. 393 et

LA SPÉCIALITÉ BUDGÉIAIHK 133

le ministre n'en arrôlera pas le fonclionnemeiU au nom de la spécialité, sous prétexte que les crédits sont épuisés. Il est autorisé à engager les dépenses nécessaires pour assurer la marche du service, à condition de se faire ouvrir les crédits supplémentaires par décret '. Il peut bien y avoir insuffisance dans les évaluations : il n'y aura jamais dépassement de crédits, dans le sens qu'on donne généralement à cette expression. — D'ailleurs, ce qu'on peut reprocher au ministre, c'est de n'avoir pas été perspicace ou sincère, c'est de n'avoir pas prévu avec exactitude les faits qui se sont produits ou de les avoir cachés au Parlement lors du vote du budget.

Les crédits limitatifs comprennent tous les autres services. Ex. : traitements du personnel, frais de bureau, etc. L'interdiction adressée aux ministres de ne pas dépasser les crédits fixés par le Parlement est absolue. Les Chambres, en établissant un chiffre, ont entendu poser un maximum. Le ministre, en engageantle,^ dépenses au delà du crédit, tombe sous le coup de la loi ; sa responsabilité civile est en jeu.

2*^ Soldes militaires et alimentation des troupes. — Loi du 30 avril 1921, art. 44 : « Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article [interdiction de payer les ordonnances qui ne seraient pas imputées sur des crédits régulièrement ouverts par le Parlement), au cas ^'urgence ou (['insuffisance des crédits ouverts ou délégués pour le paiement de la solde et des accessoires de solde des militaires dépendant des ministères de la guerre., de la marine et des colonies, ainsi que des personnels à statut militaire dépendant de l'administration de la marine marchande, des indemnités représentatives de vivres et des indemnités de route et de séjour des mêmes personnels, des salaires des ouvriers de la guerre et de la marine, il peut être émis, au delà de ces crédits, des ordonnances ou des mandats payables immédiatement sur la réquisition écrite de l'ordonnateur et imputables sur le prochain crédit. — Il en sera de même pour les achats que le ministre de la guerre est autorisé à effectuer par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, en vue d'assurer ralimentation des troupes pendant les premiers mois de chaque année. — Les ordonnateurs qui délivreront des réquisitions attesteront, sous leur responsabilité, qu'elles sont destinées exclusivement au paiement des prestations énumérées aux paragraphes 4 et 5 du présent article »,

Ce texte exceptionnel ne vise que des dépenses militaires.

S'^ Fonds de concours. — Il est fréquent que des fonds soient mis à la disposition du Gouvernement par des particuliers ou par des départements, communes, établissements publics, etc., en vue defaci-