DURÉE DKS CRÉDITS BUDGÉTAIRES

cution (lu programme et allouer un crédit de 10 millions valable pour toute la durée du travail; le Gouvernement reçoit parla Tautorisation d'elïectuer le programme dans le laps de temps qu'il déterminera lui-même, vile ou lentement. Le Parlement abandonne son droit de contrôle sur la durée d'exécution du programme.

Au contraire, il se peut que les Chambres autorisent l'exécution du programme, mais allouent, chaque année, des crédits valables pour un an seulement : cela signifie que le Parlement ne laisse au Gouvernement qu'une liberté très réduite en ce qui concerne la durée d'exécution du programme ; les Chambres se réservent le droit d'arrêter chaque année Texécution du programme si elles le jugent inutile, de le modifier, d'en ralentir ou d'en accélérer l'exécution ; le Gouvernement ne sera que l'exécuteur des volontés du Parlement. Les crédits annuels seront le moyen pratique très efficace d'assurer celle action.

Le budget à crédits temporaires (avec annulation automatique des crédits non employés en fin de période) contient une double autorisation limitée : autorisation ^'engager des dépenses jusqu'à concurrence du crédit alloué ; autorisation de payer, jusqu'à concurrence du crédit alloué, les dépenses régulièrement engagées. En d'autres termes, la fin de la période arrivée, les autorisations à^engagement et de payement tombent ; pour engager ou pour payer, il faudra obtenir un nouveau crédit.

Certains financiers italiens de granio autorité ^ opposent le budget de compétence ou juridique et le budget de caisse. Le budget de compétence ou juridique f'onticndrail des autoi'isations d'engager des dépenses jusqu'à concurrence d'une certaine somme, avec possibilité de payer môme après l'expiration de la période budgétaire ; ce serait une liste de crédits d'engagefnent (tn ce qui concerne les dépenses) ; de même, pour le budget des recettes, ce serait une liste d'autorisations de recouvrement (en ce qui concerne les impôts).

Le budget de caisse contiendrait seulement des autorisations de payer, pendant l'année, une certaine so.mme, pour un certain objet, en sorle que la fin de la période arrivée, les paiements ne pourraien! plus se faire, sans avoir à se préoccuper des engagements.

Les financiers italiens affirment la supériorité du bu.lget de compétence sur le butlget de caisse.

Ils disent que le budget de compétence ainsi entendu est le système français ; l-i budget de caisse serait le système anglais.

Je suis sûr que le système fr u ç'is n'est pas tout à fait le budget de compétence, tel qu(; le décrivent les écrivains italiens (V. infra, p. 139 ets.v Je crois que le systériie anglais n'est pas non plus absolument le budget de caisse tel qu'on l'a décrit ci- dessus (V. infra, p. 142>. Les auteurs italiens me paraissent confondre le problème du budget avec le problème des comptes (d'exercice ou de gestion) (V. infra) *.

1. De Cupis, Legge suir aminin'slrazioyie ciel patrimonio dello Stito, 3«éd., Rome, 1910, tome II. p. 24 et s. ; — Rossi, Il bilancio finanziario, Rome, 1901, p. 379 et s ; — Gagliardi, Il bilancio dello Stalo, Turin, 1908, p. 113 ; — Flora, Se. cl. Fin.. 6* éd., 1921, p. 95 et s.

2. C'est avec raison, à mon avis, que Masé-Dari {Sul bilancio dello Stàfo, Turin, 1899, p. 55) et Vianello {Sistemi di bilancio, dans le Rivista di Ra,gioneria, Rome, 6« année, n» 12, p. S, déclarent qu'entre le système anglais et le système français, il y a très peu de différences à cet égard

§ 1. — Discussion théorique.

I. — En règle, le système de rautorisation temporaire paraît préférable à celui de l'autorisation indéfinie. L'utilité d'une dépense publique n'est que relative et non pas absolue. Il se peut qu'une dépense utile, à telle époque, au moment où elle a été autorisée, devienne inutile ou moins utile quelques mois, quelques années plus tard. Il ne faut pas permettre à l'administration d'engager cette dépense inutile ou moins utile, alors qu'il en est d'autres indispensables qui seront ajournées ou écartées faute de ressources.

L'examen périodique de l'utilité relative de toutes les dépenses des services publics est une nécessité. Gela fournit l'occasion de faire cesser des abus, de faire disparaître des services inutiles, d'introduire les réformes nécessitées par les changements économiques, politiques ou sociaux survenus depuis que le service a été organisé pour la première fois.

Le système des crédits de valeur indéfinie dans le temps a un très grave inconvénient financier : l'équilibre budgétaire risque d'être compromis ; si l'administration engage des dépenses en vertu de crédits anciens auxquels personne ne songeait plus, le désordre est jeté dans la gestion financière.

Du point de vue politique, les crédits temporaires renforcent la valeur politique du budget : périodiquement le Gouvernement est obligé de revenir devant le Parlement pour solliciter et obtenir l'autorisation de dépenser ^.

IL — Par contre, le système des crédits temporaires avec annulation automatique peuvent obliger l'administration à interrompre, faute de crédits, en pleine exécution, des travaux commencés et urgents. Il est des services publics dont la continuité ne doit pas être compromise par l'annulation automatique des crédits : dette publique, pensions, traitements, solde, nourriture des troupes, etc.

Il est aussi à redouter que les administrations, à la veille de l'annulation automatique, fassent des dépenses inutiles dans le seul but d'épuiser les crédits : dès lors, le système des annulations automatiques aboutit non pas à l'économie, mais au gaspillage des deniers publics.

III. — Ces inconvénients du système des crédits temporaires sont plus apparents que réels ; ou bien ils ne sont pas la conséquence du système.

Par exemple, l'interruption des travaux ou des services essentiels résulte non pas du procédé de l'annulation automatique des crédits, mais des retards apportés par le Parlement au vote du budget. Si les Chambres votent le budget en temps utile, c'est-à-dire avant l'ouverture de