DURÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

l'exercice financier, l'administration a toujours à sa disposition des crédits. D'ailleurs, on peut écarter cet inconvénient au moyen de la rédaction d'un tableau de crédits pour services essentiels ou pour travaux urgents ou en cours d'exécution, et que le Parlement votera séparément et rapidement en attendant le vote du budget général. C'est le procédé des reports de crédils.

Quant aux faits de mauvaise gestion et de gaspillage des administrations, il n'y a pas de système qui puisse les empêcher. L'efficacité d'aucune règle budgétaire ne va jusque-là.

Au surplus, la somme des avantages du système des crédits temporaires l'emporte sur la somme des inconvénients.

Voilà pourquoi le système des autorisations temporaires de dépenses est très généralement pratiqué en législation positive.

§ 2. — Législations positives.

La plupart des pays ont adopté le système des crédits temporaires. C'est le système français. Il y a quelques exceptions en Angleterre et ^Vi\ Etats-Unis.

L — Le système français.

\. — Les crédits sont annuels; à l'expiration de l'année, ils sont annulés automatiquement.

Cette règle donne au budget français une signification /)o/^7^ç'^^e toute particulière ^ — De plus, elle est à la base d'une importante théorie de la comptabilité publique française : la comptabilité des exercices clos ^. — Enfin, on en a tiré la règle capitale de la spécialité par exercice. C'est cette règle qui seule sera étudiée ici :

1° « Les crédits ouverts pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice » (art, le^ I 1 ordonnance du 14 septembre 1822; D. 1862, art. 8). Il est interdit de reporter sur un service de l'exercice courant le reliquat laissé disponible, pour ce même service, par l'exercice précédent. A la clôture de l'exercice, les crédits non employés sont annulés automatiquement.

2o Inversement, un ministre ne peut affecter à l'acquittement des excédents de dépense d'un exercice précédent, les crédits alloués pour l'exercice courant.

•S*^ Pour certains services publics, le gouvernement peut demander aux Chambres d'empêcher l'annulation automatique des crédits non