‹ Cours de science des finances et de législation financière françaiseChapitre 89 sur 163 · II. — Les systèmes étrangers · texte numérisé non relu

II. — Les systèmes étrangers

I. — La régie française de l'autorisation temporaire de- dépenses et de l'annulation automatique des crédits a été adoptée par beaucoup de pays : Belgique (sauf pour les crédits portés au budget extraordinaire, valables pour trois ans) ; — Italie ^ ; — Prusse et Empire allemand (toutefois, il exii-te des crédits qui peuvent être reportés aux années suivantes, seitlich ûbertragbar^ Ausgaben fonds).

La Constitution prussienne du 30 novembre 1920, art. 63, al. 3 dispose à cet égard : « Les dépenses sont, en règle générale, consenties pour une année ; elles peuvent, dans des cas particuliers, l'être pour une période plus longue. En

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