De Cupis, op. cil., II, p. 19; 255 et s

142 'fixation des mesures financières (dépenses)

thèse générale, il est illicite d'introduire, dans le budget, des dispositions qui dépassent la durée de l'exercice ... ».

II. — En Angleterre, on trouve aussi la règle de l'annulation automatique des crédits à l'expiration de l'année. Mais elle ne s'applique qu'aux crédits des supply services ; elle ne vise pas les dépenses diles charges on the Consolidated fund (service de la dette, liste civile, traitements des juges, du speaker, etc.), pour lesquelles les crédits sont permanents (V. supra, p. 27 et s.); ces dépenses sont Yexception'^. La consolidation de ces crédits a des motifs historiques ; ordinairement, on a voulu faire échapper certaines dépenses aux demandes de réduction annuelles qui auraient été possibles avec le système des supply services. Mais il n'y a pas eu de programme cohérent et logique ^.

Il faut signaler qu'en Angleterre on a pris des masures pour que la règle de l'annalité des crédits pour les supply services ne soit pas une cause d'obscurité dans la gestion financière. Par exemple, en matière de travaux publics devant être exécutés au cours d'un certain nombre d'années, le gouvernement, dans les estimâtes annuels des dépenses, doit faire connaître : lo l'évaluation prmztive de la dépense totale du travail ; 2° les modificHtions apportées à cette évaluation primitive, s'il en existe ; 3° le montant total probable de la dépense qui sera engagée à la fin de l'année financière courante; 4° le montant du crédit alloué pour l'année financière courante ; 5° les sommes qu'il restera à dépenser pour achever l'ouvrage ; 6" le montant du crédit demandé pour l'année financière suivante. — Grài;e à ces renseignements, la Chambre des Communes connaît exactement la situation, malgré le morcellement des crédits qui résulte de l'application de la règle de l'annanté des crédits '.

On a pris aussi des mesures pour empêcher les interruptions qui pourraient se produire dans l'exécution des travaux publics par suite de l'application de la règle de l'annalité des crédits : c'est le droit de virement. Les crédits alloués pour un certain travail peuvent être appliqués, avec l'autorisation de la Trésorerie, aux travaux d'un autre travail ; si, pour un travail, l'exécution est moins rapide qu'on ne l'avait prévu, et qu'au coti traire, pour un autre, la marche soit accélérée, ce droit de virement servira de régulateur. Naturellement, le Parlement devra être mis au courant. En aucun cas, ce droit de virement ne peut aboutir ni à augmenter la dépense totale prévue pour le travail public, ni à augmenter le montant global des crédits annuels alloués pour les travaux publics ^ — La Trésorerie est spécialement chargée de veiller à ce qu'il ne soit pas fait abus de ce droit de virement. — Ajoutons enfin que ce système est rendu possible par la centralisation du service des travaux publics ^

ni- — Aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, on distingue trois sortes de crédits : 1° les permanent appropriations qui ne sont pas votés périodiquement, par le Congrès; ce sont des crédits accordés par la loi une fois pour toutes ; ils correspondent aux charges sur le fonds consolidé de l'Angleterre; — 2» les annual appropriations ^msznis dans les Appropriation Acts annuels, et accordés jf?ot«r une durée de deux

1. WiLLouGHBY, The System of financial administration of Great Britain, 1917, p. 40 et s.

2. Pour une critique de ce système, voyez Habold Cox, Officiai Finance in Government Department {Financial Review 6f Reviews), Londres, 1913, p. 43 et s. tout le chapitre intitulé The Magnificent Muddle of Department Finance.

3. WiLLOUGHBy, op. cit., 1917, p. 189; Henry Higgs, The Financial System of the U. K., 1914, p. 14. J I