LES CRÉDITS ADDITIONNELS

ans: les crédits non employés au bout de deux ans sont automatiquement annulés; — 3" \qs permanent spécifie appropriations, crédits pour les rivières et ports, phares, fortifications, solde des corps de la marine ; les crédits subsistent jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le Congrès (loi du 20 juin 1894, sect. 5) ^ ; cela donne lieu à des abus.

Jusqu'en 1912, les dépenses du service des douanes aux Etats-Unis étaient payées au inoyeii d'un crédit permanent {permanetit appropriation). Le Congrès n'était donc jamais appelé à vérifier l'emploi de ces fonds, l^ar suite de cette absence de contrôle périodique, le service des douanes n'avait, pour ainsi dire, pas été réorganisé depuis les origines du Gouvernement fédéral, c'est-àdire depuis la fin du xvni« siécie. A mesure que les Etats-Unis se sont développés, de nouveaux ports d'importation ont été établis ; mais les anciens ports ne furent pas supprimés, même lorsque le commerce les avait désertés. Il résultait de là une grande disproportion dans les frais de perception des recettes de douane suivant les ports d'importation. A New-York, pour percevoir 100 dollars de recettes, il en coûtait 22/100 d'un cent ; à Annapolis (Maryland), il en coûtait 309 dollars! Dans 38 ports, il en coûtait plus d'un dollar pour percevoir un dollar de recettes ! Four mettre fin à ces abus, le Congrès a substitué en 1912, au permanent appropriation du service des douanes des crédits annuels spécifiques [spécifie annual appropriation) ^.

Il n'existe pas, comme en Angleterre, de droit de virement pour assurer la continuité de l'exécution des travaux publics ; il en résulte des à-coups et des interruptions, dès que les crédits sont épuisés. Il y a là une lacune qui tient à la jalousie avec laquelle le Congrès défend ses prérogatives financières. Il fixe dans le moindre détail les dépenses à faire et ne veut laisser à l'Exécutif aucun pouvoir discrétionnaire '^.

Section IV Règle de V autorisation préalable des dépenses publiques.

Dans la plupart des pays, on admet que les dépenses doivent être votées par les Chambres avant d'être e7igagées. Une discussion a posteriori ùe l'utilité d'une dépense ne peut être qu'un débat académique. Le Parlement a la main forcée par le fait accompli.

Pratiquement, la règle de Tautorisation préalable se pose dans deux cas principaux : 1^ les crédits additionnels ; — 2^ les budgets provisoires.

§ 1. — Les crédits additionnels.

Le budget une fois voté, il peut arriver que les crédits alloués par les Chambres se trouvent insuffisants, ou que des besoins nouveaux, non prévus au budget, nécessitent des dépenses nouvelles.