I. — Discussion théorique

Il faut se placer à deux points de vue : constitutionnel, financier.

I. — Point de vue constitutionnel. La règle de l'aulorisalion préalable signifie que, avant d'engager la dépense, le Grouvernement doit demander au Parlement des crédits additionnels.

En principe, celle règle se justifie parfaitement. Si les ministres peuvent, après coup et sous prétexle de circonstances imprévues, excéder les limites posées, le vote du budget par le Parlement n'est plus qu'une formalité illusoire. A quoi sert la discussion api^rofondie à laquelle se livrent les Chambres, si, en dépit des réductions consenties ou imposées, le Gouvernement peut, après le vote, augmenter les dépenses de toute nature ?

L'application de la règle ne présente guère de difficulté pratique lorsque les Chambres sont en session. Quelque imprévue et urgente que soit la dépense, le Gouvernement peut solliciter la discussion et le vote immédiats des crédits.

La question est plus délicate, lorsque les Chambres ne sont pas en session. Pour les dépenses nouvelles non urgentes, il n'y a aucun inconvénient à ce que le Gouvernement attende la plus prochaine session des Chambres pour solliciter l'autorisation nécessaire à Vengagemeni de la dépense. Mais il y a des circonstances — rares, il est vrai — où l'imprévu se produit avec un tel caractère d exigence qu'il doit y être pourvu sans délai : une catastrophe (inondation, incendie, grêle, cyclone, etc.) vient ruiner une région, une ville ; des secours immédiats sont indispensables. Il est aussi des services publics qui ne peuvent être interrompus faute de crédits : dette publique, pensions, justice, exploitations industrielles, monopoles fiscaux, etc.

Comment faire ?

Une première solution possible est le maintien intégral de la règle de rautorisation parlementaire préalable. Le Gouvernement, s'il y a lieu, la violera, sous sa responsabilité ; le Parlement sera appelé, le plus tôt possible, à voter un bill d'indemnité aux ministres. La crainte de ne point obtenir le bill d'indemnité sera pour eux le frein aux abus.

Cette solution ne peut être admise que dans les cas tout à fait graves, dans lesquels on peut dire : salus popuH suprema lex. En temps normal, elle manque de souplesse ; elle habitue les ministres à engager des dépenses sans crédit, sous leur responsabilité, il est vrai ; mais, à force d'être engagée, cette responsabilité n'est plus qu'une formule vide de sens.

Une deuxième solution, c'est d'admettre, pour certaines hypothèses,