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une dérogation à la règle de l'aulorisalion préalable. Alors, trois procédés principaux sont possibles : i« Le Parlement inscrira à l'avance, soit pour chaque service, soit pour l'ensemble des services, des crédits pour dépenses imprévues, sur lesquels on imputera la dépense additionnelle — 2» Le Parlement énumérera certains services pour lesquels, en cas d'urgence, le Gouvernement pourra engager la dépense, avec obligation d'en rendre immédiatement compte au Parlement, dès sa plus prochaine réunion. — 3» Les Ministres seront autorisés à opérer, provisoirement, des virements dans Pintérienr des crédits de leur département, sauf ratification ultérieure du Parlement.

Le système des crédits pour dépenses imprévues semble mieux sauvegarder les droits du Parlement. — En rcalilé, le Gouvertfement sera tenté de voir dans ces crédits pour dépenses imprévues une caisse iioire, propice à couvrir toutes sortes d'insuffisances, sous prétexte d'urgence De plus, si ces crédits sont minimes, la question reste non résolue.

Le système des virements est plein de périls : c'est la permission donnée aux ministres de bouleverser le budget primitif.

Le système de V autorisation générale sans fixation de crédits, pour les services cnumérés par la loi, semble préférable, pourvu que l'énumération soit limitée aux dépenses urgentes et aux services indispensables, et qu'il y ait obligation très stricte de demander aux Chambres, dès leur réunion, la régularisation des ouvertures de crédits ainsi laites par le gouvernement.

D'ailleurs, quel que soit le procédé adopté, il est certain que, dans les cas de crise très grave, — au cas de menace de guerre nationale, par exemple, — le Gouvernement n'hésitera pas à engager des dépenses sans autorisation parlementaire. Le danger politique de publier les préparatits militaires compensera, à ses yeux, les inconvénients des engagements de dépenses sans crédit. Salus populi, suprema lex. Dans ces cas, les Ministres agiront extra legem, sous leur responsabilité.

IL — Point de vue financier. — Les crédits additionnels, même s'ils sont accordés par le Parlement préalablement à l'engagement de la dépense, compromettent l'équilibre du budget. Un seul tableau ne présente plus, à la fois, toutes les dépenses et toutes les recettes de l'exercice. Or, tout ce que le budget perd en unité, il le perd aussi en clarté ; le contrôle des Chambres sur les dépenses publiques est très affaibli. Le Parlement n'examine pas chacune des dépenses qui fait l'objet d'une demande de crédits additionnels aussi sévèrement que les dépenses qui sont inscrites au budget proprement dit. En cours d'exercice, le contrôle est très superficiel. Dans ces conditions, il est

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à redouter que le Gouvernement n'omette, dans ses prévisions budgétaires, des dépenses nécessaires, afm d'obtenir un équilibre apparent; ou bien même que, se croyant très habile, il ne consente des réductions de crédits réclamées par le Parlement et qu'il ne vienne ensuite, peu à peu. sous forme de demandes de crédits supplémentaires, rattraper ces concessions apparentes et relever les crédits. L'équilibre bud^^élaire, obtenu avec beaucoup de peine, sera détruit : ce sera le déficit. Il y a là un danger certain qui faisait dire à Gladstone : les crédits additionnels sont « l'un des plus grands maux qu'une Chambre puisse subir ».

Le remède, il est vrai, semble facile. Que l'on groupe toutes les demandes de crédits addilionnels et que Ton attende, pour les soumettre aux Chambres, que leur montant soit d'une certaine importance î La discussion sera plus sérieuse par cela même qu'elle portera sur des crédits plus élevés. Enfin, que Ton impose aux pouvoirs publics l'obligation de joindre, à la demande de crédits, Yindicaiion des ressources destinées à y faire face, et Téquilibre sera maintenu.

L'application rigoureuse de ces idées, c'est, soit le système du budget supplémentaire dans lequel le Parlement est appelé à voter, à nouveau, en cours d'exercice, le budget, mais un budget complété, revu et corrigé; soit le système du budget rectificatif, comprenant seulement les modifications <à apporter au budget primitif.

Les sysièmes du budget supplémentaire ou du budget rectificatif ont des inconvénients. La préparation et la discussion de deux budgets prennent beaucoup de temps. — L'existence d un budget supplémentaire ou rectificatif enlève à la discussion du budget primitif une grande partie de sa valeur. Comptant sur le budget supplémentaire ou sur le budget rectificatif, on ne prendra pas au sérieux le budget primitif. — Le budget rectificatif a toutefois l'avantage de présenter le tableau des dépenses additionnelles et aussi l'indication précise des voies et moyens qui doivent y faire face : ce procédé tend à conserver l'unité et l'équilibre budgétaires.

Il ne faut pas se faire illusion : toutes ces combinaisons ne sont que des palliatifs. Le remède le phis sérieux, ce sont de bonnes méthodes de préparation du budget; c'est la sincérité et la loyauté du gouvernement et des administrations publiques dans leurs demandes de crédits primitifs ; c'est la sévérité du Parlement dans lo contrôle du budget primitif. Si le Gouvernement et le Parlemenl veillent sérieusement à ce que les crédits primitifs ne soient pas évalués pour des sommes inférieures à celles qjie les faits nécessiteront vraisemblablement en cours d'exercice, les crédits additionnels ne sont guère à redouter.

En somme, les crédits additionnels soulèvent deux problèmes : i'^' un problème d'ordre politique et constituaonnel : ]q respect des

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(Iroils du Parlement ; 2» un problème d'ordre financier : le respect de Téquilibre budgétaire.

Comment ces deux problèmes ont-ils été résolus dans la pratique?

§ 2. — Législations positives.

I. — Les crédits additionnels et la règle de l'autorisation jwéalable.

Dans la plupart des pays, on a apporté une certaine atténuation à la règle de Fautorisation préalable pour les cas urgents et imprévus, ou pour les services indispensables.