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sauve le droit rigoureux; ra^is upe piii^sance neutre, qui est eu paix, iie peut pas composer ou connaître une compensation .pareille. Sa sauvegarde est dans son impartialité et dans ses traités, on ne lui pardonne pas de renoncer à ses droits quand c'est en faveur d'une des parties belligérantes; elle-même repose sur le droit public universel, qui ne connaît pas de distinction. Elle n'est ni juge ni partie : les traités n'accordent aussi ni des privilèges ni des faveurs : toutes les stipulations sont d'un droit parfait ^ ce sont des obligations réciproques ; c'est un contrat qui serait dénaturé si une des parties contractantes pouvait le suspendre, ou l'expliquer, ou le borner à son gré sans l'aveu de l'autre; tous les traités deviendraient impossibles puisqu'ils seraient inutiles : l'égalité, la bonne foi, la sûreté en souffriraient également, et l'oppression n'en devient que plus injuste lorsqu'elle est précédée par la violation d'un engagement sacré des bénéfices duquel on a joui, et qu'on a reconnu et avoué aussi long-temps que ses intérêts ne s'y opposaient pas. Le Danemarck ne prétend certainement pas justifier le gouvernement actuel de la France, sa nature et son origine; mais il ne veut pas prononcer à cçtégard,.et sa, neutralité lui défend d'exprimer tojis ses sen,tiïneps, Ifous ne ferons entendre que nos regrets et nos vœux de voir

bientôt la fin des raaux qui affligent ce pays, et à cause de lui l'Europe entière, mais il ne s'agit pas dans ce moment de l'aveu de la forme du gouvernement et de sa reconnaissance que nous avoils constamment refusée. La nation existe, et l'autorité qu'elle reconnaît est celle à qui on s'adresse dans les cas individuels. Les liens du commerce subsistent aussi tout comme ils ont subsisté entre l'Angleterre et la France tant que celle-ci a voulu conserver la paix. La nation reconnaît encore ses traités avec nous; elle s'y conforme du moins fréquemment ; elle les réclame et nous les réclamons, et cela souvent avec succès, non - seulement pour nous , mais aussi poiir les effets appartenans aux sujets des puissances en guerre couverts par notre pavillon : dans lés cas de refus ou de délai, nous avons entendu souvent et avec regret alléguer le motif des représailles de ce que les nations en goerré aveè elle ne respectaient pas davantage léars traités avec nous, et c'est ainsi que le pavillon neutre dievient là victime des» erreurs qui ne sont pas les siennes. Les voies de la justice sont encore ouverte^ en France; les consuls et les mandataires des particuliers sont admiâ; les appels aux tribunaux de commerce ne 5ont pas 'refusés. *Cela suffit dans les cas ordinaires ; il n'est pas nécessaire d'entamer des Uégociations nouvelles pour Ta simple manutention

-Li^ff?

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des traités. Il n'y a pas besoin de négociateurs , les juges suffisent.

Les considérations sont déjà affaiblies par la remarque que nos réclamations sont souvent écoutées en France, et que l'impossibilité de les faire valoir n'existe pas. Il est vrai que les municipalités auxquelles il faut s'adresser ne sont pas également équitables , que les sentences des tribunaux de commerce n'ont pas une base uniforme, que la ressource du recours à un centre de l'autorité manque ; et cela fait éprouver quelquefois des injustices fâcheuses; mais elles ne 3ont pas fréquentes , personne n'en souffre plus que les puissances neutres , et il n'est pas juste qu'elles en soient encore punies , et cela par les puissances qui condamnent le plus ces procédés et qui les justifieraient en les imitant.

Une négociation entre une puissance neutre et une des parties belligérantes pour que celle-ci n'abuse pas de la neutralité au préjudice de l'autre ne peut pas se penser. Une puissance neutre remplit tous ses devoirs en ne s'écartant jamais ni de l'impartialité la plus stricte ni du sens avoué de ses traités. Les cas où sa neutralité est plus utile à une des parties belligérantes qu'à l'autre , ne la touchent et ne l'atteignent pas. Cela dépend dés situations locales et des circonstances du moment; cela varie, les pertes

( ^^9 ) et les avantages se compensent et se balancent dans la suite du temps. Tout ce qui ne dépend absolument pas des puissances neutres ne doit aussi pas influer sur la neutralité : un intérêt particulier et souvent momentané deviendrait ailleurs l'interprète et le juge des traités permanens. La distinction entre des spéculations particulières et celles du gouvernement et des municipalités nous paraît aussi nouvelle qu'elle nous est entièrement inconnue. Comme (e cas n'existe pas ici , il serait inutile de discuter la question : si un contrat entre un gouvernement neutre et celui d une puissance belligérante , portant sur des provisions destinées à nourrir des armées ou des garnisons ou des équipages des navires de guerre, dérogeait à un traité qui ne fait pas cette exception. Il ne s'agit que de spéculations absolument particulières du débit des productions entièrement innocentes, aussi intéressantes pour le vendeur que pour l'acheteur , de l'emploi des vaisseaux d'une nation qui tire sa subsistance principale de la navigation et de la vente des grains. Il ne s'agit pas ici des ports de guerre , mais de commerce; et s'il est permis d'affamer des places bloquées , il n'est peut-être pas également juste d'ajouter ce fléau à tant d'autres, quand il tombe sur des innocens et qu'il peut aussi atteindre en France des provinces qui ne

méritent cette aggravation de ses malheurs ni de la part de l'Angleterre ili de ses alliés; la détresse, qui est la suite du défaut des provisions, n'est pas une circonstance extraordinaire attachée à ce moment ou occasionée par les mêmes motifs qui établissent d'ailleurs la différence si souvent citée de cette guerre à d'autres ; mais la France est presque toujours dans le cas d'en tirer de l'étranger; l'Afrique, l'Italie, l'Amérique, lui en fournissent plus que la Baltique.

D$uis l'année 1709, la famine était bien plus menaçante en France , et cependant l'Angleterre ne fit pas usage du même argument. Bien au contraire, quand peu de temps après Frédéric iv, Roi de Danemarck , faisant la guerre à la Suède , qui est toujours dans le même cas que la France , crut pouvoir adopter le principe que les importations pourraient être légalement empêchées quand an espérait de réduire ses ennemis par ce moyen en appliquant à \m pays entier la thèse reçue pour les places bloquées , toutes les pui&saïices réclamèrent contre, et nommément la Grande-Bretagne. Elles la déclarèrent unanimement pour nouvelle et insoutenable , et le Roi convaincu s'en désista entièrement. Une guerre peut certainement différer de l'autre par ses mo^ tifs, par son but, par sa nécessité , par sa justice ou son injustice, cela peut être de la plus grande

( ^3' ) importance pour les parties belligérantes , cela peut et doit influer sur la paix, sur les dédora* magemens , knr toutes les considérations accessoires, mais cela ne régarde absoluAient pas les puissances neutres. Elles s'intéresseront saûsdoute pour celles qui' où t la justice de leur côté, mais elles n'ont pas le droit; d'écouter ce sentiment : la neutralité n existe plus dès qu'elle n'est pas parfaite. : ■ r

Les vaisseaux portant pavillon anglais, ainsi que ceux des alliés de l'Ângleterfe/trouvent dans t<!ms les ports du Roi toute sûreté , assistance et protection possible; mais ï!stie sont plus sur cette ligne quand ils' ont été pris' par leurs ennemis. Les armateurs français ne peuvent pas être considérés par des pùissandes neutres comnle des pirates ou coriimé dé^ forï)àus, quand l'Angleterre ne les regarde et ne les traite pas elle-même comme tels : elle considère les prisonniers comme des prisonniers de guerre , on les échange, on a même négocié pour cet effet : les lois de la guerre ordinaires sont observées et respectées dans tous les détails, et c'est cette règle ^eule que nous avons à suivre.

Le pavillon tricolore a été reconnu en Dauemarck 'dàni le même temps qu'il fut reconnu presque partout. ToUl "changetuent à cet égard serait' impossible sanfs nous' àttii'er la guerre et

( . ^3x ) sans ia mériter. L'admission des armateurs et des prises en Norwège est la suite de cette neutralité qui ne connaît pas de distinction; elle a eu lieu de tout temps dans toutes les guerres maritimes qui ont affligé l'Europe. Tour à tour toutes les nations en ont profité et l'ont désirée. La nature du local s'oppose à une défense générale; elle nous compromettrait puisqu'il serait impossible de la faire observer dans un pays éloigné y qui a des côtes d'une longueur immense et des ports et des rades sans nombre, dans dés contrées peu habitées; elle serait donc illusoire et même nuisible , puisque les Français , conformément à leurs décrets , détruiraient alors les vaisseaux qu'ils né pourraient plus espérer de mettre en sûreté. L'objet est d'ailleurs peu considérable et les moyens d'y remédier nombreux et peu difficiles,

A.-P. DE Bernstorff,

Mémoire de congé du Comte dA^aux , Ambassadeur de France aux États-Généraux.

Le soussigné. Ambassadeur extraordinaire du Roi T.-C. auprès de W. SS. , ayant reçu de nour veaux ordres du Roi, son maître, pour se rendre auprès de sa personne sacrée , se trouve obltgé

( ^33 ) de prendre congé de VV. SS. , et de les remercier très -humblement des bontés que vous lui avez témoignées pendant son séjour à La Haye. Il prie très -humblement VV. SS. d'être persuadées qu'il en conservera chèrement le souvenir, et qu'il ne négligera aucune occasion de faire connaître à W. SS. le zèle ardent qu'il a pour votre République et pour vos Personnes en particulier.

Le Comte n'A vaux.

A La Haye , le 1 1 août 1 701.

Mémoire adressé aux États -Généraux par le Ministre Français Durand.

Hauts et Puissans Seigneurs,

L'arrivée de M. le Marquis de Bonac, revêtu d'un caractère qui marque l'estime du Roi pour la République, a mis fin à la commissiop dont j'ai été honoré auprès de VV. HH. PP. Je me félicite de n'avoir eu dans tout le temps que j'ai été chargé des affaires de S. M. , qu'à vous renouveler les assurances de son affection sincère, et de n'avoir pas vu naître dans cet intervalle le moindre sujet de plainte entre les deux nations. Puisse cette bodne intelligence n'être jamais altérée. Si je ne 3uis point assez heureux dans la suite pour çon-

tribuer à un aussi grand bien , je ne cesserai du moins de faire des vœux pour cette union. Je prendrai jusqu'au dernier mooient un vif intérêt à la prospérité du pays où j'ai joui dé trop d'agrément pour^ ne pas conserver un précieux souvenir du séjour que j'y ai fait , et je ne perdrai aucune occasiou de marquer la reconnaissance la plus respectueuse des bontés dont J'ai été comblé.

Di] R AN D , Ministre.

Fait à La Ui^ye , etc.