VIII. Si quelque domestique de Plénipotentiaire

faisait insulte ou querelle à quelque domestique d'un autre Plénipotentiaire, l'agresseur sera aussitôt remis au pouvoir du maître de celui qui aura été attaqué ou insulté, et il en sera fait justice comme il le jugera à propos.

IX. Tous les Plénipotentiaires feront défendre très -sévèrement à leurs domestiques , tant gentilhommes qu'autres, d'avoir entre eux aucune querelle ni démêlé, et s'il s'en découvrait nonobstant ces défenses, et que quelqu^m fût assez hsLTfii de se mettre en état d'en sortir par la voie des armes, il sera à l'instant chassé de la maison du Plénipotentiaire , et même de la ville , sans aucun égard à ce que, pour son excuse, il pourrait alléguer, soit de l'excès de l'affront qu'il aurait reçu, ou de ce qu'il aurait été attaqué le premier, et il en sera même obligé de répondre sur la plain!te qui en pourra être faite devant le tribunal de son prince naturel, où il en sera puni selon les lois.

X. Les Ministres de côté et d'autre s'entrepromettent de ne point recevoir dans leur service aucun domestique qui aura été chassé par son maître.

XI. Si quelque Ministre souhaite de faire punir aucun des valets par la prison, les magistrats seront priés de les faire mettre pour un temps à la prison de ville aux dépens du Ministre.

xit. On est d'accord que les carrosses se rangeront devant la maison de ville selon qu'ils arrivent, laissant toujours assez de place pour que ceux qui suivent puissent commodément aborder, et se ranger en après de manière qu'il reste un passage suffisant entre les carrosses et la maison.

XIII. Tout ce que dessus dont on est convenu d'un commun accord pour la police et le bon ordre de cette assemblée ne pourra être allégué pour exemple , ni tirer à conséquence en aucun autre lieu , temps ou conjoncture différente, et personne n'en pourra prendre avantage , non plus qu'en recevoir préjudice en aucune autre occasion.

Fait à Utrecht, le 28 janvier 171a.

Discours du Comte de Zinzendorff^ Plénipotentiaire d'Autriche^ à V ouverture du Congrès de Soissons, le \[\juin 1728.

Messieurs ,

Entre les- preuves que l'Empereur ^ mon maître , a données de son désir sincère pour la continuation de la tranquillité commune de l'Europe, une des principales est la facilité avec laquelle

S. AL I. a cousent i à la tenue de ce congrès. S. M. I. a été très- satisfaite des soins que M. le Cardinal de Fleuri s'est donnés pour avancer une œuvre aussi salutaire que celle d'une pacification générale; et elle espère queS. M. T.*C* concourra de son côté à ce grand but; sur quoi nous atten dons un plus grand éclaircissement de M. le Cardinal. Nous ne saurions mieux faire que de nous conformer aux avis d'un médiateur, dont l'intégrité est si généralement reconnue. Il y avait eu quelques considérations qui auraient pu faire balancer l'Empereur à donner les mains àla tenue d'un congrès ; mais son désir pour une pacification générale l'a emporté sur toute autre vue, et S. M. I. ayant remarqué de si favorables disposi* tions dans toutes les autres parties intéressées, elle a voulu y répondre de son côté pour faire voir qu'il ne tiendrait jamais à elle que l'Europe ne jouît d'une profonde paix.

Le Cardinal de Fleuri répondit :

Messieurs,

Je commence par témoigner à VV. EExc. combien je suis sensible à la condescendance qui les a portées i se rendre à Soissons pour y tenir le Ccmgrès. Le but qu'on s'y propose est d'aplanir tous les intérêts qui sont en contestation , et

cYéc»rieT tout ce qui pourrait t^idre à une rupture. Il ne s'agit pas maintenant de réduire dans de justes bornes les dominations trop étendue de quelques Puissances , mais seidement d'apaiser les troubles causés par la jalousie et les soupçons qui se sont emparés presque en même t&mps de toutes les Cours de r£urope. Il ne sera pas difficile d'y parvenir, pourvu qu'on y" travaille de concert ^ avec des sentimens d'équité et de droiture, sans s'attacher au faux point d'honnetir de ne vouloir rien céder, et sans préférer ce faux point d'honneur à une utilité réelle.

Je dois rendre ce témoignage à tous les Ambassadeurs plénipotentiaires avec qui j'ai conféré, qu'ils ont fait paraître tant de modération, et des dispositions si favorables pour l'œuvre salutaire qui nous rassemble , qu'on a tout lieu d'espérer une heureuse issue du congrès. Ils ont déjà donné d'avance des preuves de leur sagesse et de leur complaisance mutuelle, en réglant .tous les différens touchant le rang et le cérémonial, de même qu^ de leur ^loignement pour ce vain appareil d'unp magnificence superflue qui, quoique noble en apparence, peut néanmoins avoir quelquefois de très-fâcheuses suites.

Cmt dans ce même esprit de modération que chacun doit représenicr les gri^ qui doivent être traités et aplanis an Congrès , et qu'on est con-

venu de communiquer les demandes réciproques qu'on aura à faire de part et d'autre, afin que chacun puisse y répondre et y opposer les raisons que les parties auront à alléguer; et que si Ton ne peut convenir des moyens d'ajuster ces prétentions dans des négociations amiables, les Ministres des Puissances qui n'y ont point d'intérêt direct ? emploieront leurs bons offices et ceux de leurs alliés pour dissiper tout sujet d'aigreur et porter les parties à un accommodement; et qu'enfin les réponses faites de part d'autre et sur chaque matière seront rapportées au nom de tous les alliés.

Bases de t arrangement définitif proposé à la France dans la conférence du 20 septem^ bre i8i5.

I® Confirmation du traité de Paris dans celles de ses dispositions qui ne seront pas modifiées par le nouveau traité.

2° Rectification des frontières telles qu'elles étaient établies par le traité de Paris. Moyennant cet article , environ les deux tiers du territoire que le traité de Paris avait ajouté à celui de l'ancienne France en seront détachés. Le Roi des Pays-Bas reprendra la plupart des districts qui ont anciennement appartenu à la Belgique, et le Roi de Sardaigne restera en possession de la totalité

de la Savoie; il y aura de même plusieurs changemens du côté de l'Allemagne. Les places de Condé , Philippeville , Marîeubourg , Givet et Chs^rlemont , Sarrelouis, Landau , sont comprises dans les cessions que Pori demande à la France.

3^ Démolition des fortifications de Huningue avec l'engagement de ne jamais les rétablir.

4^ Une contribution de six cents millions à titre d'idemnité pour les frais de la guerre.

S** Le paiement d'une autre somme de deux cents millions pour couvrir une partie des dépenses consacrées à la construction de nouvelles places fortes dans les pays limitrophes.

6° L'occupation pendant sept ans d'une ligne ^militaire le long des frontières du Nord et de F£st par une armée de cent cinquante mille hommes , sous le commandement d'un général à nommer par les alliés, laquelle sera entretenue aux frais de la France..

Talletrand, Dalbsrg, Louis.

Réponse Française ^ dû ii septembre.

Les soussignés, Plénipotentiaires de S. M. T.-C. ont porté sur-le-champ à sa connaissance les communications qui, dans la conférence d'hier, leur ont été faites par LL. Exe. MM. les Ministres plénipotentiaires des quatre Cours réunies tou-

clumt rarrangemént définitif, pour bsoe^ dticpiel Lii. Exe. ont proposé:

i** La cession par S. M. T.-C. d'an territoire égal aux deux tiers de ce qui aTait été ajouté à l'ancienne France par le traité du 3o mai et dan» lequel seraient comprises les places 4e Condé , Philippeville, Marienbourg, Gîvet et Cbariemoat, Sarrelouis, Landau et les forts de Joux et de rÉcluse.

a* La démolition des fortifications dfHunlngue.

3*" Le paiement de deux sommes, Fnne de shs cents millions à titre d'indemnité ; Fautre de deux cents millions pour servir à la constructîoix de places fortes dans les pays limitrc^hes de la France»

4"^ L'occupation militaire pendant sept ans des places de Yalenciennes , Bouchain , Cambrai ^ Manbenge, Laradrecy, Le Quesnoi , ÀTesnes, Rocroy , Longwy , Thionville y Bîtche , et de k tête de pont du Fort-Louis , ainsi que d'une ligne le long des frontières du Nord et de l'Est par une armée de cent cinquante mille, hommes ,i sous les ordres d'un général à nommer par les Puissances alliées et entretenus par la France.

S. JVf . désirant ardemment de hâter aulant qu'il: est en elle ta condusian d'un s»*rangieniewt dont le retard a causé à ses peurples tasit de maux , qu^elle dëplore chaque jour, a prolongé en* France

et prolonge cette agitation intérieure qui a excité la sollicitude |des Puissances, mais plus animée encore du désir de faire cosnaitre ses bonnes dispositions aux Souverains ses alliés, a voulu que, sans perte de temps, les soussignés communiquassent à LL. ËExc. MM. les Plénipotentiaires des quatre Cours, que la négociation doit être suivie relativement à chacune des basçs proposées en leur ordonnant de présenter sur la première de ces bases , celle qui concerne les cessions territoriales, les observations suivantes dans lesquelles cet important objet est envisagé sous le double rapport de la justice et de Futilité qu'il serait si dangereux de diviser*

Le défaut d'un juge commun qui ait autorité et puissance pour terminer les di£férens des Souverains, ne leur laisse d'autre parti, lorsqu'ils n'ont pu s'accorder à l'amiable , que de remettre la décision de ces différens au sort des armes, ce qui constitue entre eux l'état de guerre. Si, dans cet état, des possessions de l'un sont sous la conquête par le droit de laquelle l'occupant e^ acquiert la pleine jouissance pour tout le temps qu'il les occupe, ou jusqu'au rétablissement de la paix, il est en droit de demander, comme condition de ce rétablissement, que ce qu'il occupe lui soit cédé en tout ou en partie; et la cession , lorsqu'elle a lieu, transformant la jouissance en

propriété, de simple. occupant il en devient souverain. C'est une manière d'acquérir que la loi des Nations autorisl^.»

Mais Tétat de guerre, la conquête et le droit d'exiger des cessions territoriales sont des choses qui procèdent et dépendent l'une de Tautre.de telle sorte que la première est une condition absolue de la seconde, et celle-ci de la troisième, car hors de l'état de guerre, il ne peut pas être fait de conquête, et là où la conquête n'a point eu ou n'a plus lieu, le droit de demander des cessions territoriales ne saurait exister, puisqu'on ne peut demander de conserver ce qu'on n'a point eu, ou ce qu'on n'a plus.

Il ne peut y avoir de conquête hors de l'état de guerre , et comme on ne peut prendre à qui n'a rien, on ne peut conquérir que sur qui pos;* sède ; d'où il suit que pour qu'il puisse y avoir conquête , il faut qu'il y ait guerre de l'occupant au possesseur, c'est-à-dire, au Souverain : droit de possession sur un pays et souveraineté étant choses inséparables ou plutôt identiques.

Si donc on fait la guerre dans un pays et contre iHi nombre plus ou moins grand des habitans de ce pays, mais que le souverain en soit excepté, on ne fait point la guerre au pays, cette dernière expression n'étant qu'un trope par lequel le domaine est pris pour le possesseur. Or un Souye-r

rain est excepté de la guerre que des étrangers font chez lui , lorsqu'ils le reconnaissent, et qu'ils entretiennent avec lui les relations de paix accoutumées. La guerre est faite alors contre des hommes aux droits desquels celui qui les combat ne 'peut succéder , parce qu'ils n'en ont point et sur lesquels il ^st impossible de conquérir ce qui n'est pas à eux; L'objet, ni l'effet d'une telle guerre, ne peuvent pas être de conquérir, mais de recouvrer; or quiconque recouvre ce qui n'est pas à lui, ne le peut recouvrer que pour celui qu'il en reconnaît» comme le possesseur légitime.

Pour pouvoir se croire en guerre avec un pays, sans l'être avec celui qu'on en reconnaissait précédemment comme Souverain, il faut de toute nécessité de deux» choses l'une, ou cesser de le tenir pour tel , et regarder la souveraineté comme transférée à ceux que l'on combat, par l'acte même pour lequel on les combat, c'est-à-dire, reconnaître, suivre et par là sanctionner ces doctrines qui avaient ébranlé tout et contre lesquelles l'Europe a dû s'armer tout entière, ou bien croire que la souveraineté peut être double; mais elle est essentiellement une et ne peut se diviser ; elle peut- exister sous des formes différentes, être coU lective ou individuelle, mais non à la fois dans un même pays qui ne peut avoir en même-temps II. ag

deux Souvarains. Or les Puissances alliées n'ont fait ou cru ni Tune ni l'autre de ces deux choses.

Elles ont considéré l'entreprise de Buonaparte comme le plus grand crime qui pût être commis parmi les hommes, et dont la seule tentative le mettait hors de la loi des nations. Elles n'ont tu dans ses adhérens que des complices de ce crime qu'il fallait combattre, soumettre et punir : ce qui excluait invariablement toute supposition qu'ils puissent avoir naturellement ou acquérir, conférer, ni transmettre aucun droit.

Les Puissances alliées n'ont pas un instant cessé de reconnaître S. M. T-C. comme Roi de France, et conséquemment les droits qui lui appartiennent en cette qualité ; elles n'ont pas un instant cessé d'être avec lui dans des relations de paix et d^amitié , ce qui seul emportait avec soi l'engagement de respecter ses droits; elles ont pris cet engagement d'une manière formelle, bien qu'implicite dans leur déclaration du i3 mars, et dans le traité du ^5; elles l'ont rendu plus étroit en faisant entrer le Roi par son accession à ce traité dans leur alliance contre l'ennemi commun, car si l'on ne peut conquérir sur un ami, à plus forte raison ne le peut-on pas snr un allié ; et qu'on ne dise point que le Roi ne pouvait être TaïUié des Puissances qu'en coopérant activement avec elles, et qu'il ne Ta point

( 4ÔI )

fait; si la défection totale de l'armée, qui, à Vépoque du traité du t^S mars, était déjà connue ou réputée inévitable, ne lui a point permis <le Éûre agir des forces régulières , les Français qui en prenant pour lui les armes au nombre de 60 à 70 mille dans les départemens de l'Ouest et du Midi, et ceux qui, se montrant disposés à les prendre , omt mis l'usurpateur dans la nécessité de diviser ses forces, et ceux qui, après sa défaite à Waterloo, au lien des ressources en hommes et en argent qu'il demandait, ne lui en ont laissé d'autre que de tout abandonner, ont été pour les Puissances alliées des auxiliaires très^réels et très-utiles. Enfin les Puissances alliées, à mesure que leurs forces se sont avancées dans les provinces françaises, y ont rétabli l'autorité du Roi, mesure qui aurait fait ce^er la conquête, si ces provinces eussent été véritablement conqukes.

Il est donc évident que la demande qui est &ite de cession» territoriales ne peut être fondée sur la-conquéte^

Elle ne peut pas davantage avoir pour motif ces dépenses faites par les Puissances alliées ; car s'il est juste que les sacrifice» auxquels elles ont été forcées par une guerre entreprise pour Puti- Uté commune^ mais pour l'utilité plus spédiale de la France, ne restent pas à leur charge; il est également juste qu'elles se contentent &\m dé-

dommagement de même nature que le sacrifice» Or les Puissances alliées n'ont point sacrifié de territoire.

Nous vivons dans un temps où plus qu*en aucun autre, il importe d'affermir la confiance dans la parole des Rois* Des cessions exigées de S. M. T-C. produiraient l'effet tout contraire après la déclaration où les Puissances ont annoncé qu'elles ne s'armaient que contre Buonaparte et^es adhé^ rens : après le traité où elles se sont engagées de maintenir contre toute atteinte l'intégrité des stipulations du traité du 3o mai iSi^^ qui ne peut être maintenue si celle de la France ne l'est pas , après les proclamations de leurs généraux en chef où les mêmes assurances sont renouvelées.

Des* cessions exigées de S. M. T-C. lui ôteraient les moyens d'éteindre totalement et pour toujours parmi ses peuples cet esprit de conquête soufflé par l'usurpateur et qui se rallumerait infailliblement avec le désir de recouvrer ce que la France ne croirait jamais avoir justement perdu.

Des cessions exigées de S. M, T-C. lui seraient imputées k crime comme si elle eût acheté par là les secours des Puissances , et seraient un obstacle à l'affermissement du Gouvernement royal, si important pour les dynasties légitimes, et si nécesisaire au repos de l'Europe , en tant que ce repos e^t lié à la tranquillité intérieure de la France.

Enfin des cessions exigées de S. M. T-C. détruiraient ou altéreraient du moins cet éc}uilibre, à l'établissement duquel les Puissances ont voué tant de sacrifices, d'efforts et de soins. Ce sont

«Ues-mémes qui ont fixé l'étendue que la France devrait avoir. Comment ce qu'elles jugeaient nécessaire il y a un an, aurait-il cessé de l'être? Il j a sur le continent de* l'Europe deux États qui surpassent la France en étendue et en population.

Leur grandeur relative croîtrait nécessairement en même maison que la grandeur absolue de la France serait diminuée. Cela serait-il conforme aux- intérêts de l'Europe? Cela conviendrâit-il même aux intérêts particuliers de ces deux États dans l'ordre des rapports où ils se trouvent l'un à l'égard de l'autre.

Si dans une petite démocratie de l'antiquité le peuple en corps, apprenant qu'un de ses généraux avait à lui proposer une chose très-utile, mais qui n'éfcait pas juste, s'écria, d'une voix unanime , qu'il ne voulait pas même savoir quelle était cette chose ; comment serait-il possible de douter que les Monarques de l'Europe ne soient unanimes dans une circonstance où ce qui ne serait , pas juste serait encore pernicieux?

C'est donc avec la plus parfaite confiance que les soussignés ont l'honneur de soumettre aux Souverains alliés les observations qui précèdent.

Cependant, et malgré les inconvéniens attacha à toute cession territoriale dans les circonstances actuelles, S. M. consentira au rétablissenient des anciennes limites sur les points où il a été ajouté à l'ancienne France par le traité du 3o mai. Elle consentira pareillement au paiement d'une indemnité, mais qui laisse les moyens de suffire aux besoins de l'administration intérieure du royaume, sans quoi il serait impossible de parvenir au rétablissement de l'ordre et de la tranquillité, qui a été le but de la guerre.

Elle consentira encore à une occupation provisoire. Sa durée, le nombre des forteresses et l'étendue du pays à occuper seront l'objet de négociations. Mais le Roi n'hésite pas à déclarer, dès ce moment, qu'une occupation de sept années étant absolument incompatible avec la tranquillité intérieure du royaume , est entièrement inadmissible.

Ainsi le Roi admet en principe :

Des cessions territoriales sur ce qui n'était pas l'ancienne France;

Le paiement d'une indemnité;

L'occupation provisoire par un nombre de troupes et pour un temps à déterminer.

S. M. T.-C. se flatte que les Souverains , ses alliés , consentiront à établir la négociation sur ces trois principes, aussi bien qu'à porter dans le calcul des quotités l'esprit de justice et de modération

qui les anime, et qu'alors l'arrangement pourra être conclu très-promptement à la satisfaction mutuelle,.

Si ces bases n'étaient pas adoptées, les soussi* gnés ne se trouvent pas autorisés à en entendre ni à en proposer d'autres*

Talleyraîtd, Dâlbbrg, Louis.

Réplique des Alliées du aa septembre.

Les soussignés , etc. , etc. , ont reçu la note pair laquelle MM. les Plénipotentiaires de France ont répondu aux communications qui leur avaient été faites dans la conférence du 20 de ce mois relativement à un arrangement définitif. Ils ont été surpris de trouver dans cette pièce une longue suite d'observations sur le droit de conquêtes la nature des guerres auxquelles il est applicable, et sur les raisons qui auraient dû empêcher les Puissances d'y recourir dans le cas présent. Les soussignés se croient d'autant plus dispensés de suivre MM. les Plénipotentiaires de France dans ce raisonnement, qu'aucune des propositions qu'ils ont faites par ordre de leurs augustes Soxtverains pour régler les rapports présens et futurs entre la France et l'Europe, n'était basée sur le droit de conquête, et qu'ils ont soigneusement écaiîté dans leurs communications tout ce qui

pouvait conduire à une discussion de ce droit. Les Cours alliées, considérant toujours le rétablissement de Tordre et l'affermissement de Tautorité royale en France comme l'objet principal de leurs démarches, mais persuadées en même temps que la -France ne saurait jouir d'une paii^ solide si les nations voisines ne cessent de nourrir vis-à-vis d'elle, soit des ressentiméns amers y soit des alarmes perpétuelles^ ont envisagé le principe d'une juste satisfaction pour les pertes et sacrifices passés , ainsi, que celui d'une garantie suffisante de la sûreté future des pays voisins , comme les seuls propres à mettre un terme à tous les mécontentemens et à toutes les craintes, et par conséquent comme *les seules et véritables bases de tout arrangement solide et durable. Ce n'est absolument que siir ces deux principes que les Cours alliées ont basé leurs propositions, et la rédaction même du projet, que les soussignés ont eu l'honneur de remettre à MM. les Plénipotentiaires de France, les énonce distinctement dans chacun des articles. , : »

MM. les Plénipotentiaires de France reconnaissent eux-mêmes le premier de ces principes, tandis qu'ils gardent le. silence sur le second. Il est cependant de. toute évidence que la nécessité des garanties pour l'avenir est devenue plus sensible et plus urgente qu'elle ne l'était du temps de la

( 457 ) signature du traité de Paris. Les derniers événemens ont porté la consternation et l'alarme dans toutes : les parties de l'Europe; dans un moment où les Souverains et les peuples se flattaient de jouir enfin, après tant de tourmens, d'un long intervalle de paix, ces événemens* ont provoqué partout l'agitation, les charges, et les sacrifices inséparables d'un nouvel armement général. Il est impossible d'effacer de sitôt dans l'esprit des contéinporains le souvenir d'un bouleversement pareil. Ce qui a pu les satisfaire en 1 8 1 4 ne peut donc plus les contenter en 1 8 1 5. La ligne de dé* .marcation, qui semblait devoir rassurer les États voisins de la France à l'époque du traité du 3o mai, ne peut pas répondre aux justes prétentions qu'ils forment aujourd'hui. La France doit de toute nécessité leur offrir quelque nouveau gage de sécurité. Elle doit s'y déterminer tout autant par un sentiment de justice et de convenance que pour son. propre intérêt bien entendu. Car, pour que la France puisse être heurense et tranquille, il £aut absolument que ses voisinsi le soient aussi.

Ce sont là les motifs puissans qui ont engagé les Cours alliées à demander à la France quelques cessions territoriales. L'étendue peu considérable de ces cessions, le choix même des points sur lesquels elles portent, prouvent assez qu'elles n'ont rien de commun avec des vues d'agrandissement

et d^ conquête, et que la sûreté des États limitrophes est leur seul et unique objet. Les cessions ne sont pas de nature à entamer Fintégrité substantielle de la France, elles n'embrassent que des terrains détachés, ou des points très-avancés de son territoire'; elles ne sauraient réellement Taffaibiir sous aucun rapport administratif ou militaire; son système défensif n'en sera point affecté. La France n'en restera pas moins un des États les mieux fortifiés de l'Europe, et des plus riches en moyens de toute espèce pour résister au danger d'une invasion. Sans entrer dans ces considérations majeures, MM. les Plénipotentiaires de France admettent cependant les principes des ces- .sions relativement aux points que le traité de Paris avait ajoutés à l'ancienne France. Les soussignés ont de la peine à comprendre sur quoi cette distinction pourrait être fondée, et en quoi consisterait, sous le point de vvte établi par les Puissances alliées, la différence essentielle entre l'ancien et le nouveau territoire. Il est impossible de supposer que MM. les Plénipotentiaires de France voudraient reproduire dans les transactions actuelles la doctrine de la prétendue inviolabilité du territoire français. Ils savent trop bien que cette doctrine, mise en avant par les chefs et les apôtres du système révolutionnaire, formait un des chapitres les plus choquans de ce code

arbitraire qu'ils voulaient imposer à l'Europe. Ce serait complètement détruire toute idée d'égalité et de réciprocité entre les Puissances, d'exiger en principe, que la France a pu sans difficulté étendre ses dimensions, acquérir dés provinces, les réunir à son territoire par des conquêtes ou par des traités, tandis qu'elle jouirait seule du privilège de ne jamais rien perdre de ses anciennes possessions, ni par les malheurs de la guerre ni par des arrangemens politiques qui en résulteraient. Quant à la dernière partie de la Note de MM. les Plénipotentiaires de France, les soussignés se réservent de s'en expliquer ultérieurement dans une conférence prochaine qu'ils auront l'hoïmeur de proposer à MM. les Plénipotentiaires de France.

Rasoumoffsky , Capo d'Istria , Wessenberg, Humboldt, Met-

TERNICH, HaRDENBERG, CaST- LEREAGH.

Note adressée par les Ministres des quatre Cours reunies à M. le Duc de Richelieu^ le 20 720vembre 181 5.

Les soussignés, Ministres dés Cabinets réunis , ont l'honneur de communiquer à S. Exe. M. le

Duc deRichelieu le nouveau traité d'alliance qu'ils viennent de signer au nom et par ordre de leurs augustes souverains, traité dont l'objet a été de donner aux principes consacrés par ceux de Chaumont et de Vienne l'application la plus analogue aux circonstances actuelles, et de lier les destinées de la France à l'intérêt commun de l'Europe.

Les Cabinets alliés considèrent la stabilité de l'ordre des choses heureusement rétabli dans ce pays comme une des bases essentielles d'une tranquillité solide et durable. C'est vers ce but que leurs efforts réunis ont été constamment dirigés : c'est leur désir sincère de maintenir et de consolider le résultat de • ces efforts qui a dicté toutes les stipulations du nouveau- traité. S. M. T-C. reconnaîtra dans cet acte la soUicitudeavec laquelle ils ont concerté les mesures les plus propres à éloigner tout ce qui pourrait compromettre à l'avenir le repos intérieur de la France, et préparé des remèdes contre les dangers dont l'autorité royale , fondement de l'ordre public , pourrait encore être menacée. Les principes et les intentions des Souverains alliés à cet égard sont invariables. Les engagemens qu'ils viennent de contracter en fournissant la preuve la moins équivoque ; mais le vif intérêt qu'ils prennent â la satisfaction de S. M. T.-C. ainsi, qu'à la tranquillité et à la prospérité de son royaume leur fait, espérer que les

chances funestes , supposées dans ces engagemens, ne se réaliseront jamais.

Les Cabinets- alliés trouvent la première garantie de cet espoir dans les principes éclairés , les sentimens magnanimes et les vertus personnelles de S. M. T* -C. S. M. a reconnu avec eux que, dans un état déchiré pendant un quart de siècle par des convulsions révolutionnaires, ce n'est pas à la force seule à ramener le calme dans tous les esprits , la confiance dans les amés et l'équilibre dans les différentes parties dii corps so^ ciaj; que la sagesse doit se joindre à la vigueur, la modération à la fermeté, pour opérer cesch^ngemens heureux. Loin de craindre que S. M, T.-C. ne prêtât jamais l'oreille à des conseils imprudens ou passionnés, tendans à nourrit* les mécontentemens , à renouveler les alarmes , à ranimer les haines et les divisions ; les Cabinets alliés sont complètement rassurés par les dispositions aussi sages que généreuses que 1q Roi a annoncées dans toutes les époques de son règne et notamment à celle de son retour, après le dernier attentat criminel. Ils savent que S. M. opposera à tous les ennemis du bien public et de la tranquillité de son royaume , sous quelque forme qu'ils puissent se présenter, son attachement aux lois constitutionnelles promulguées sous ses propres auspices , sa volonté bien prononcée d'être le

père de lous ses sujets' sans distiBCtion de classe ni dereligion ;d'efÊicer jusqu'au souvenir des maux qu ils ont soufferts, et de ne conserver des temps passés que le bien que la Providence a fait -sortir du âeîn même des calamités publiques. Ce n'est qu'ainsi que les vœux formés par les Cabinets alliés pour la conservation de l'autorité constitution nelle de S. M. T.-C.,pour le bonheur de son pays et pour le maintien de la paix du monde, seront couronnés d'un succès complet, et que la France, rétablie sur ses anciennes bases, reprendra la place éminente à laquelle elle est appelée dans le système Européen.

Les soussignés ont l'honneur de réi térer à S. Ëxc. M. le Duc de Bicheliéu les assurances de leur haute considération.

Mettermich, Castlereagh, Hardenberg, Capo-d'Istria.

Paris, ce 20 novembre i8i5.

Note adressée à M. le Duc de Richelieu par les Plénipotentiaires des Cours d Autriche ^ de la Grande-Bretagne^ de Prusse et de Russie.

Les soussignés. Ministres des cabinets d'Autriche^ de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, ont reçu ordre de leurs augustes maîtres d'adresser à M. le Duc de Richelieu la communication suivanta

Appelés par Tarticle 5 du traité du 20 novembre 181 5 à examiner, de concert avec S. M. le Roî de France, si l'occupation militaire d'une partie du territoire français arrêtée par ledit traité, pouvait cesser à la fin de la 3® année, ou devrait se prolonger jusqu'à la fin delà 5*, LL. MM. l'Empereur d'Autriche, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies se sont rendus à Aix-la-Chapelle, et ont chargé leurs Ministres de s'y réunir eri conférence avec les Plénipotentiaires de LL. MM. le Roi de France et le Roi de la Orande-Bretagne, afin de procéder à l'examen de cette question importante.

L'attention des Ministres et Plénipotentiaires à dû se fixer, avant tout, dans cet examen, sur l'état intérieur de la France. Elle a dû se porter également sur l'exécution des engagemens con-*

tractés par le gouvernement français envers les Puissances cosignataires du traité du 20 novembre i8ï5.

L'état intérieur de la France ayant été depuis long-temps le sujet des méditations suivies des Cabinets, et les Plénipotentiaires réunis à Aix-la- Chapelle Vêtant mutuellement communiqué les opinions qu'ils s'étaient formées à cet égard , les augustes Souverains, après les avoir pesées dans leur sagesse, ont reconnu avec satisfaction que l'ordre des choses heureusement établi en France par la restauration de la monarchie légitime et constitutionelle, et le succès qui a couronné jusqu'ici les soins paternels de S. M. T.-C, justifient pleinement l'espoir d'un affermissement progressif de cet ordre de choses , si essentiel pour le repos et la prospérité de la France , et si étroitement lié à tous les grands intérêts de l'Europe.

Quant à l'exécution des engagemens , lés corn* munications que dès l'ouverture des conférences M- le Plénipotentiaire de S. M. T.-C. a adressées à ceux des autres Puissances, n'ont laissé aucun doute sur cette question en prouvant que le gouvernement français a rempli, avec l'exactitude la plus scrupuleuse et la plus honorable , toutes les clauses des traités et conventions du 20 novembre, et en proposant pour celles de ces clauses , dont l'accomplissement était réservé à des époques plus

éloignées, des arrangemens satisfaisans pour toutes . les parties contractantes.

Tels étaient les résultats de Texamen de ces graves questions; LL. MM. II. et R. se sont félicitées de n'avoir plus qu'à écouter ces sentîfnens et ces vœux personnels qui les portaient à nïettre un terme à une mesure que des circonstances fur nestes, et la nécessité de pourvoir a leur propre sûreté et à ceUe de l'Europe, avai^oit seules pu leur dicter.

Dès lors l^es augusltes souverains se sont décidés à faire cesser l'occupation militaire du territoire français; et la convention du 9 octobre a sanctionné cette résolution. Ils regardent cet acte solennel comme le complément de lapaix généi^aie.

Considérant maintenant comme le premier de leurs devoirs, celui de conserver a leurs peuples les bienfaits que cette paix leur assure, et de maintenir dans leur intégrité les transactions qui l'ont fondée et consolidée, LL. MM. II. et R. se flattent que S. M. T.-C. animée des mêmes sèntimens , accueillera avec l'intérêt qu'elle attache à tout ce qui tend au bien de l'humanité, et à la gloire et à la prospérité de son pays la proposition que LL. MM. II. et R, lui adressent d'unir doré* navant ses conseils et ses efforts à ceux qu'elles ne cesseront de voufer k Vaccomplissenient d'une œuvre aussi salutaire.