CHAPITRE VII

Des Ratifications.

Nous avons vu qu^un traité quelconque conclu et signé par des plénipotentiaires doit, avant d*entrer en vigueur , être ratifié par tes parties contractantes mêmes, c'est-à-dire parles chefs des états qui s'engagent. La ratification est donc la déclaration par laquelle ceux-ci reconnaissent la validité des engagemens pris par les plénipotentiaires et en promettent Taccomplissement. Elle est nécessaire pour toutes les espèces de traités ci-dessus détaillés , car il arrive parfois que nonseulement des traités proprement dits , mais même des capitulations , armistices et autres restent invalides , parce que les gouvernemens respectif refusent de les ratifier.

. En tête de la ratification se mettent les titres du souverain ratifiant, qui déclare qu après avoir vu et examiné les articles du traité, que Ton insère textuellement , il les approuve , promet de les accomplir et maintenir, et s'y oblige par sa si* gnature.

EXEMPLES

Ratification faite par V Infant t>uç 4e Parme^ Plaisance , Çuastalla, etc.^ le a3 novembre 1 796) du traité de paix conclu entre lui et la RépU' blique française.

Nous, ayant pour agréables les susdits traita de paix et article séparé , en tous et chacun des points et articles qui y sont contenus et déclarés, avons iceux acceptés, approuvés, ratifiés et confirmé», tant pour nous que pour nos successeurs, et ce par ces présentes, acceptons , approuvons, ratifions et confirmons, et le tout promettons, en foi et parole de prince, garder et observer inviolablement, sans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement, en quelque sorte et manière que ce soit. En témoin d^ quoi les présentes seront signées de notre main, munies de notre sceau et contre-signées par notre ministre et secrétaire d'état des affaires étrangères , des militaires , de grâce et de justice , des finances et de notre maison.

FERDINAim.

CÉSA.R Ventura.

D^né ^ Parn;^e, le ai3 noyembre 1796.

Ratification faite par le Roi d'Espagne, en qualité de médiateur du traité de paix conclu entre la République française et V Infant duc de Parme,

Après avoir examiné et reconnu le traité cidessus , présenté à mon approbation et ratification dans tout son contenu, en qualité de médiateur, je le ratifie et approuve en effet par la présente , dans la meilleure force que ce puisse être. £n foi de quoi j'ai fait expédier la présente, signée de ma main , scellée de mon sceau , et contre-signée par le soussigné , mon Conseiller et premier Secrétaire d'état et des dépêches.

Moi , LE Roi.

Manuel deGodot.

PoaQéà Saint-Laurent, le i8 décambre 1796.

Ratification Danoise de la Convention conclue entre la Suède et le Danemarck^ en date du i^ septembre 1819.

Frédéric vi , par la grâce de Dieu , Roi de Danemarck , des Vandales et des Goths , Duc de Slesvic, Holstein, Stormarn, des Dithmarses, de

Lauenbourg et d'Oldenbourg , savoir faisons; que, comme pour cimenter de plus en plus la bonne amitié qui subsiste entre nous et S. M. k Roi de Suède et de Norvège, et pour arranger définitivement les points encore non réglés du traité de paix conclu à Kiel le i4 janvier i8!4i et nommément ce qui se rapporte à son sixième article, nous sommes convenus avec S. M. le Roî de Suède et de KcH'vège, sous la médiation de S. A. R. le prince Régent du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , de conclure une convention , laquelle a été négociée , coBchie et signée par les |4énîpoténtiaires respeetil^ , et portant mot pour nko% ce qui suit.

(Sutt la convention.)

A ces causes, nous avons voulu agréer, confirmer et ratifier la convention ci-dessus insérée dans tous ses points et danses, ainsi que pttr les présentes nous agréons, confirmons et ratifions la susdite convention de la manière la plus efficace, que faire se peut, pour nous et poui? no» successeurs au trône dje Danemarck, engagieant notre parole royale , et promettant pour nous et pour eux de remplir, d'observer et d'exécuter ladite convention sviieère«ne»t , fidèJ^inenl et loyalement.

En fui de quoi nous avons signé cette ratiÔGa^

Lion de notre propre main , et y avons fait apposer notre sceau royal.

FRÉDiiaic. ( L. S. R. )

FaU à. notre diàteau de Fredericsbourg , le i3 septemlire i3^Sb^^^>^<^»^i^^^^4ou9ième,