CHAPITRE IX

Des Renonciations ot Cessons.

Une renonciation est la déclaration par Is quelle un état se dédit de quelque droit qu'^ ' possède ou dont il a l'expectative. Une cessioL- — ^ par contre est un acte par lequel un état transfèn quelqu'un de ses droits à un autre.

Les instrumens dressés sur de pareils actes ont généralement la forme de lettres patentes. Après l'introduction ordinaire à ces sortes d'écrits, oi annonce les motifs de la renonciation,, ou 1< raisons pour lesquelles on s'est vu dans le cas d< faire la cession en question. Cette déclaration suivie de la renonciation ou de la translation, formelle du droit dont il s'agit. Si la cession est: conditionnelle , on ajoute les conditions qui h modifient.

Ces actes tenant de leur nature aux actes judiciaires, on les munit des clauses judiciaires , qui servent à la garantie des transactions passées entre particuliers. La précision du style, si recommandable en toute occasion, l'est doublement ici , où il doit être pesé juridiquement.

La conclusion annonce le seing et l'apposition du cachet du souverain qui émet le document,

<le même que les noms des témoins présens à la formation de l'acte.

Autrefois on confirmait ces dociimens par la prestation d'un serment, dont on faisait même mention dans le texte de l'instrument. Ceci n'étant plus en usage aujourd'hui, les garanties remplacent le sanctionnement par serment.

EXEMPLE

Renonciation du Boi d'Espagne à la couronne

de France^.

Le Roi.

Comme le 5 novembre de la présente année 1712^ j'ai passé, juré et signé par-devant don Manuel Vadillo y Velasco , mon Secrétaire d'état et grand Notaire des royaumes de Castille et de Léon , et en présence des témoins, l'acte public dont la teneur s'ensuit mot à mot.

' Je donne ici cette pièce , dont le style et les formes seraient sans doute susceptibles de beaucoup de simplification. Cependant elle peut servir de modèle quant au soin et aux précautions avec lesquels elle est conçue, et munie contre toute fraude et toute explication ambiguë ; on y remarquera surtout les clauses par lesquelles la prestation du serment s'y trouve affermie; point essentiel qu'on a vu négligé dans des cas très-récens.

( 37^ ) Don Philippe , par la grâce de Dieu , Roi de Castille, de Léon, etc. (^suit le titre entier.) Par la teneur et l'exposé de cet acte de renonciation et de désistement , et afin que la mémoire en demeure à jamais, soit notoire et manifeste aux rois, princes, potentats, républiques, communautés, et personnes particulières qui sont et qui seront dans les siècles à venir, que Tun des principaux fondemens des traités de paix à faire entre la couronne d'Espagne et celle de France d'une part; et celle d'Angleterre de l'autre, pour la cimenter et la rendre ferme et permanente, et pour parvenir à la paix générale , étant d'assurer pour toujours le bien universel et le repos de l'Europe, et d'établir un équilibre entre les puissances ; en sorte qu'il ne puisse pas arriver que plusieurs étant réunies en une seule, la balance de l'égalité qu'on veut assurer panche à l'avantage de l'une de ces puissances au risque et dommage des. autres , il a été proposé et fait instance par l'Angleterre, et il a été convenu de ma part et de celle du Roi mon grand-père, que, pour éviter en quelque temps que ce soit l'union de cette monarchie à celle de France , et pour empêcher qu'elle ne puisse arriver en aucun cas , il se fît des renonciations réciproques, pour moi et tous mes descendans, à la succession de la monarchie de France, le cas avenant, et de la part des princes

( :^73 ) de PiraDce , et de toute leur ligne présente et à venir à la succession de la monarchie d'Espagne y faisant réciproquement une abdication volontaire . de tous les droits que les deux maisons royales d'Espagnç et de France pourraient avoir de se succéder mutuellement, séparant, par les moyens justes de ma renonciation, ma branche de la tige royale de France; et toutes les branches de JFrance de la tige du sang royal d'Espagne, prenant aussi des mesures suivant la maxime fondamentale et perpétuelle de l'équilibre des puissances de l'Europe, afin que pendant qu'il est établi et justifié par cet acte, que l'on évite en tous les cas imaginables l'union de la monarchie d'Espagne avec celle de France, l'on prévienne l'in* convénient qui arriverait, si, au défaut de ma descendance, le cas avenait que la monarchie d'Espagne pût retomber à la maison d'Autriche , dont les états et leurs dépendances, même sans l'union de l'empire , la rendraient formidable : motif qui a donné lieu avec raison, en d'autres temps, à la séparation des états héréditaires de la maison d'Autriche du corps de la monarchie espagnole. Pour cet effet, il a été convenu par l'Angleterre avec moi, et avec le Roi mon grand-père, qu'à mon défaut et à celui de mes descendans , le Duc de Savoie serait appelé à lasuccession de cette monarchie, lui, ses enfans et descendans mâles,

( 374 ) nés en légitime mariage ; et au défaut de ses Itga^^ masculines, le Prince Amédée deCarignan et s^^ enfans et descendans mâles nés en légitime m:^* riage; et au défaut de ses lignes, le Prince Thom» ^i frère du Prince de Carignan , ses çnfans et de^" cendans mâles nés en légitime , mariage , quv- ^ comme descendans de l'Infante Catherine, fille d ^ Philippe II, et étant expressément appelés, or^ ^ UB droit clair et connu, supposant l'amitié ^^^ l'alliance perpétuelle que le Duc de Savoie et descendans doivent rechercher et entretenir avecette couronne. Et l'on doit croire qu'avec cett< espérance perpétuelle et continuelle, il sera l< centre invariable de la balance qui assure volontairement Téquilibre eot|^ toutes les ptûssancej fatiguées de la guerre et de Tihcertitude de set évènemens , et il ne sera au ponvoir d'aucune deî parties d'altérer cet équilibre par aucun contracf:::^ de renonciation ni de rétrocession; puisque \'mmême raison qui porte à établir cet équilibre doitr le rendre permanent, formant une constitution fondamentale qui règle par une loi inaltérable la, succession pour l'avenir.

J'ai résolu en conséquence de ce qui est cidessus exposé par l'amour que j'ai pour les Espagnols , par la connaissance que j'ai de ce que je dois au leur, par les fréquentes expériences que j'ai feites de leur fidélité, et pour rendre grâce à

la divine Providence, avec une entière résignation à ses volontés, de la grande faveur qu'elle m'a faite en me plaçant et en me maintenant sur le trône , et en m'élevant sur tant d'illustres sujets qui m'ont si bien servi, d'abdiquer pour moi et pour tons mes descendans le droit de succéder à la couronne de France, désirant de vivre et de mourir avec mes aimés et fidèles Espagnols , laissant à toute «a descendance le lien inséparable de leur amour; afin que cette délibération ait l'effet qu'elle doit avoir, et pour faire césset ce qui a été considéré comme un des principaux motifs de la guerre qui a jusqu'à présent affligé l'Europe, de mon premier mouvement, de ma libre, franche et pure volonté; moi, don Philippe, par la grâce de Dieu, etc. {^suit le litre entier)^ je renonce par le présent acte, pour toujours et à jamais, pour moi-même et pour mts héritiers et successeurs, à toutes prétensions, droits et titres que moi, ou quelques autres de mes descendans que ce soit aieût dès à présent, ou puissent avoir, en quelque temps que <:e puisse être à l'avenir, à la siiccession et couroïine de France; je les abandonne et m'en désiste pour moi et pour eux, et je m^e déclare et me tiens pour exclu et séparé, moi et mesienfans , héritiers et descendans, perpétuellement pour exclue et inhabiles absolument, et sans limitation, difïé-

r^nce ni distinction de personne , de degré, sex^ et temps de l'action et du droit de succéder à couronne de France, Et je veux et consens pou moi et mesdits descendans que, dès à présen comme alors, moi et mes descendans, étant exclus inhabiles et incapables , l'on regarde ce droi comme passé et transféré à celui qui se trouvera suivre en degré immédiat le Roi par la mort duquel la vacance arrivera, et auquel' successeur immédiat on déférera la succession de ladite couronne de France, en quelque temps et en quelque cas que ce soit, afin qu'il Fait et la possède comme légitime et véritable successeur , de même que si moi et mes descendans n'eussions pas été nés, ni ne fussions pas au monde, parce que nous devons être tenus et réputés pour tels , afin qu'en ma personne, ni en celle de mes descendans, on ne puisse considérer ni faire fondement de représentation active ou passive, commencement ou continuation de ligne effective ou contemplative de substance de sang ou de qualité, ni dériver la descendance, ou compter les degrés des personnes du Roi T. -C. , monseigneur et grand-père, ni du seigneur Dauphin mon père, ni des glorieux Rois leurs ancêtres, ni par aucun autre effet entrer en la succession, ni prendre le degré de proximité et en exclure la personne qui, comme il est dit, suivra en degré. Je veux et con-

( 377 ) sens, pour moi-rnême et pour mes descendans, que dès à présent comme alors ce droit soit regardé et considéré comme passé et transféré au Duc de Berry mon firère , et à ses enfans et descendans mâles, nés en légitime mariage; et au défaut de ses lignes masculines, au Duc d'Orléans, mon oncle, et à ses enfans et desc^dans mâles, nés en légitime mariage ; et au défaut tle ses lignes, à mon cousin le Duc de Bourbon, et à ses enfans et descendans mâles , nés en légitimes mariages ; et ainsi successivement à tous les princes du sang de France, leurs enfans et descendans mâles, pour toujours et à jamais , selon le rang et Tordre dans lequel ils seront appelés à la couronne par le droit de leur naissance ; et par conséquent à celui desdits princes qui, comme il est dit, moi et mesdits descendans étant exclus, inhabiles et incapables, se pourra trouver le plus proche en degré immédiat du Roi, par la mort duquel arrivera la vacance de la couronne de France , et à qui devra appartenir la succession, en quelque temps et en quelque cas que ce puisse être, afin qu'il la possède comme véritable et légitime successeur de la même manière que si moi et mes descendans nous n'étions point nés. Et pour plus grande stabilité de l'acte d'abdication de tous les droits et titres qui m'appartiennent, et à tous mes enfans et descendans , à la succession de la-

dite couronne de France; je me dépouille et nr:^^ désiste spécialement des droits qui pourraierr^^ m'appartenir par les lettres patentes ou actes p?^*^ lesquels le Roi mon père me conserve, me n serve et habilite le droit de succession^ à la coi ronne de France; lesquelles lettres patentes fi rent données à Versailles , au mois de décembi- "^ de 1 année ^700, et passées, approuvées, enr< gistrées au Parlement. Je veux qu'elles ne m< puissent servir de fondement pour les effets qui sont prévus. Je les rejette et y renonce, €t les n garde comme nulles, d'aucune valeur, coinm< cancellées et comme si jamais elles n'avaient ét^^ données. Je promets et m'oblige, en foi et paroh de Roi que, de ma part et de celle de Aiesdits enfans et descendans nés et à naître, je procurerai l'observation et l'accomplissement de cel acte , sans permettre ni consentir qu'il y soil contrevenu , directement en tout ou en partie ^ et je me désiste et sépare de tous et chacuns l&=^ ipoyens connus et inconnus , ordinaires ou extra— ordinaires, et qui, de droit commun ou par privilège spécial, peuvent nous appartenir, à moi et à mes enfans et descendans, pour réclama, dire et alléguer contre ce qui est ci-dessus dit. Je renonce à tous lesdits moyens , et spécialement à celui de la lésion évidente, énorme et très^norme que l'on pourrait trouver dans le désistement et

( 379 ) dans la renonciation du droit de pouvoir en aucun temps succéder à ladite couronne ; et je veux qu'aucun desdits moyens , ni autres de quelque nom, ministère, importance ou qualité qu'ils soient , ne nous serve , ne nous puisse valoir; et si de fait ou sous quelque prétexte nous voulions nous emparer dudit royaume par la force des amies , faisant ou excitant une guerre offensiveou défensive, j e veux dès à'présent comme alors qu'elle soit ten ue , jugée et déclarée pour illicite, injuste, mal entreprise , et pour violence , invasion et usurpation faite contré la raison et contre la conscience ; et qu'au contraire Ton juge et qualifie pour juste , licite et permise celle qui sera faite ou excitée par celui qui , au moyen de mon exclusion et de celle de mesdits enfans et descendans, devra succéder à ladite couronne de France : que ses sujets et naturels aient à le recevoir, à lui prêter le serment et hommage de fidélité , comme à leur Roi et Seigneur légitime, et à le servir. Et ce désistement et renonciation pour moi et mesdits enfans et descendans doit être ferme, stable, valide et irrévocable, perpétuellement et à jamais. Et je dis et promets que je n'ai point fait et que je ne ferai point au contraire de protestation ou de réclamation en public ou en secret qui puisse empêcher ou diminuer la force de ce qui est contenu en cet acte ; et que si j'en faisais , encore que

ce fût avec serment, elle ne vaudra ni ne pourr avoir de force. Et pour plus grande stabilité e sûreté de ce qui est contenu en cette renonciation et de ce qui est statué et promis de ma part , j'en gage de nouveau ma foi et parole royale, et je jur solennellement par les évangiles contenues en c Missel, sur lequel je pose la main droite, qu j'observerai , maintiendrai et accomplirai le pré sent écrit et acte de renonciation , tant pour moi que pour tous mes successeurs, héritiers et descendans, dans toutes les clauses qui y sont contenues, selon le sens et la construction le plus naturel, le plus littéral et le plus évident; que je n'ai point demandé ni demanderai point d'être relevé de ce serment, et que si quelque personne particulière le demandait, qu que si cette dispense m'était donnée motu proprio , je ne m'en servirai ni ne m'en prévaudrai; mais plutôt en ce cas , je fais un autre serment , tel qu'il soit , et demeure entier, nonobstant toutes dispenses qui m'auraient été accordées ; et je passe cet acte devant le présent secrétaire, notaire de ce royaume, et je le signe , et ordonne qu'il soit scellé de mon scel royal , étant témoins requis et appelés le Cardinal don Francisco de Judice, etc. {Suivent

tes noms des témoins.)

Moi, le Eoi.

Moi Don Manuel de Yadillo y Velasco, Che-

valier de Tordre de saint Jacques, Commandeur de Pozuelo, de celui de Calatrava, Secrétaire d'état de S. M. , Notaire et Écrivain public en ses royaumes et seigneuries, qui ai été présent à la stipulation et à tout ce qui est ci-dessus contenu, je le certifie; et en témoignage de vérité^ je l'ai signé de mon nom , à Madrid le cinquième novembre 171a.

Don Manuel Vadillo y Vêlasco.

C'est pourquoi par la considération des convenances dont il est fait mention dans ledit acte ici inséré , et afin qu'il paraisse authentiquement à toutes les parties où il conviendra , et qui prétendent se prévaloir de ce qui y est contenu, aussi bien que pour tous les effets qui doivent avoir lieu en droit , et qui peuvent dériver de sa stipulation sous les clauses , conditions et suppositions qui y sont contenues, j'ai ordonné l'ex- . pédition de la présente , signée de ma main , scellée du sceau de mes armes royales, et contresignée de mon Secrétaire d'état et grand Notaire de ces royaumes.

Moi, le Roi.

Mauuel Vadillo tYblasco.

A Buen -Retiro, le 7 novembre 1712.