CHAPITRE X

Des Acceptations.

Toute garantie , toute renonciation ou cession quelconque, faite en faveur d'un état, exige une acceptation de la part de ce dernier avant d'acquérir pleine validité.

L'instrument par lequel la partie intéressée énonce cette acceptation peut être rédigé ou en forme de lettres patentes, comme la renonciation ou cession qui la précède, ou en forme d'acte public signé par plénipotentiaire.

( 389) Après rintroduction usitée et mention exacte e la garantie 9 renonciation ou cession, etc., uivent les paroles par lesquelles* on déclare acpter celle-ci et recevoir la translation des droits <ju'elle contient. Pour plus de précision on a coutume d'insérer à l'acceptation le texte entier Je l'acte accepté.

EXEMPLES

Acte d acceptation de la part de S, M. Britannique , de la garantie de la Russie relative au traité de Helsingbourg^ du 3i août i8o5.

Une convention ayant été arrêtée aujourd'hui par la médiation de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, entre S. M. le Roi des Royaumes- Unis de la Grande-Bretagne et d'Irlande et S. M. le Roi de Suède, pour renforcer la garnison de Stralsund , et Sa susdite M. I. ayant, à la demande des deux hautes parties contractantes, garanti toutes les stipu]jitions contenues dans la conventions usmentionnée, le soussigné, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. Britannique, reçoit avec reconnaissance l'acte de garantie qui lui a été remis aujourd'hui, au nom de S. M. l'Empereur de Russie , par son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, et

déclare en même temps que S. M. Britanniq^^^ue fera remettre et échanger les ratifications de ^ cet acte d'acceptation.

En foi de quoi le soussigné , Ministre Plénipci^potentiaire , a signé le présent acte^ y a apposé ^ le cachet de ses armes, et Ta échangé contre le siz-^wsdit acte de garantie ; de même les ratifications f^^ du présent acte seront échangées dans l'espace de s^^ssix semaines, ou plus tôt si faire se peut, contre l^Eles ratifications du susdit acte de garantie.

Henri Pierrepoht.

Donné à Helsingbourg, le 3i août i3o5.