CHAPITRE XL

Des Protestations.

L'analogie des (ormes du droit civil a introduit Tusage des protestations même entre nations. On s'en sert non-seulement pour arrêter le cours de la prescription, mais aussi en général pour contredire à toute lésion de droits, ou verbale ou de fait, et pour réclamer toute prétention qu'on croit avoir.

Il importe que le texte de la protestation nomme clairement le fait ou la prétention contre laquelle on entend réserver son droit. On fait suivre une courte indication des raisons d'opposition et des argumens sur lesquels on fonde la protestation, et l'on conclut par une déclaration solennelle de ne point reconnaître la validité du fait ou du droit prétendu par le parti contraire, en se ré» servant le sien propre.

Tout document de protestation tient par sa nature aux formes du manifeste : quelquefois cependant les circonstances exigent qu'on le rédige en forme de mémoire. Même entre souverains on admet assez souvent ici les formes juridiques, en faisant passer l'acte de protestation par -devant notaires.

Il arrive assez fréquemment que le parti con- '^xaire répond à une protestation dirigée contre l^ii et contre les droits auxquels il prétend. Il ^'attache alors à réfuter brièvement les argumens ^ur lesquels elle se fonde. On donne à cet acte le Miïojn de contre -protestation. Toutes les formalités ^e la protestation doivent y être observées.

EXEMPLES

J^rotestation du Duc {le Bourbon contre les lettres patentes dui5 mars l'ji^y admettant la renon» dation du Roi d Espagne Philippe F à la couronne de France^ et révoquant les lettres patentes enregistrées le i"^ février 1701, contenant une disposition contraire.

Nous, Louis -Henri de Bourbon, Prince de Condé, Prince du sang, Pair et grand Maître de France,. Grouverneur et Lieutenant«Général pour le Boi en ses provinces de Bourgogne et Bresse, à tous présens et avenir. Le respect et l'obéissance que nous devons au Boi nous a obligé d'assister au parlement, ce jourd'hui 1 5 mars 17 l3, où l'on a lu , publié et enregistré les lettres patentes de S. M., données à Vei*sailles dans ce même mois de

mars de la présente année , qui admettent la re* nonciation faite par Philippe Y, roi d'Espagne, pour lui et ses descendans, au droit que sa naissance lui donnerait, le cas arrivant, de snooéder à la couronne de France, révoquent et annullent d'autres lettres-patentes données au mois de décembre 1700, enr^strées au parlement le i* février 1701, par lesquelles S. M. avait conservé ledit Roi d^Espagne dans les droits de sa naissance, de la même manière que s'il avait toujours fait sa résidence actuelle dans le royaume. Et comme il est notoire et public que par les lois fondamentales de cet état, le droit de la successioD à la couronne ne dépend que de Dieu seul, qoll ne peut être altéré ni changé par aucune puissance de la terre, pour quelque cause ou prétexte que ce soit, et qu'il appartient successivement aux princes de la maison royale de France, à chacun suivant l'ordre et le rang de sa naissance; en sorte que par la mort du dernier possesseur de la couronne elle est déférée de plein droit à l'aîné de la branche aînée, et plus prochaine de celui qui est décédé, et son successeur ne la tient point d'aucune disposition du prédécesseur, mais de Dieu seul, et de la loi inviolable par laquelle l'ordre successif à la couronne a été établi ; nous avons cru qu'il est de notre devoir de donner un témoignage certain et authentique que par notre

•présence et assistance au parlement, lorsque les lettres patentes du présent mois de mars y ont ^té ce jourd'hui lues, publiées et enregistrées, nous n'avons point entendu et n'entendons point approuver ni consentir que ce qui a été fait sous prétexte de l'abandonnement volontaire dudit Roî Philippe V des droits qui lui appartiennent par sa naissance, et de sa sortie, et résidence actuelle hors du royaume, on puisse jamais , pour quelque cause ou prétexte que ce soit, donner aucune atteinte aux lois fondamentales de Fétat, ni au droit et ordre successif des princes de la maison royale de France qui doivent succéder à œtle monarchie, chacun dans son rang et ordre d'aînesse et de proximité de la branche, comme il est dit ci-dessus. Et afin que ce soit chose notoire et certaine à toujours, nous avons pris la résolution de rédiger notre intention dans la présente déclaration, et pour la rendre plus autheh- ' tique, nous voulons faire dater et signer un acte au dos de la précédente feuille de papier, par deux notaires du Châtelet de Paris pour en rendre la date certaine et incontestable.

Louis-Henri de Bourbon.

Fait à Paris, dans notre hôtel de Condé, le i5 mars 1713, à quatre heures après-midi.

Protestation du Duc de Bouillon.

Nous , Godefroy-Charles-Henri , par la grâce de Dieu , Duc He Bouillon ,

Étant informé que l'état de Liège sollicite auprès de S. M. T.-C. un traité de limites et de commerce, et que, pour en accélérer la signature, les Liégeois proposent de céder la totalité ou portion de la baronnie d'Hierges, pour par elle en jouir en toute souveraineté ; nous ne pouvons, dans cette circonstance, nous empêcher de réclamer contre des démarches clandestines tendant à surprendre la religion du monarque le plus juste, et à nous enlever par contrecoup les droits de souveraineté et autres qui nous appartiennent sur cette baronnie, comme inhérente à notre duché de Bouillon et faisant partie d'icelui ; droits si incontestables que S. M. a bien voulu de tout temps les appuyer de sa haute et puissante protection, et d'une manière si décidée que nous devions les croire à couvert de toute atteinte. Mais dans le moment actuel, où les Liégeois voudraient néanmoins nous en dépouiller et les faire passera S. M., comme si la chose était de leur principauté et qu'ils en fussent propriétaires,

ous avons Tintéret le plus sensible de déclarer r <^ue la baronnie d'Hierges avec tous les villages, fiefs et arrière -fiefs qui en dépendent, est de xiotre duché ; qu'elle en forme l'un des principaux sipanages, et l'une des quatre pairies qui la composent; que S. M. l'a ainsi soutenue par ses mi- :ciistres. dans les différentes occasions; que les X*iégeois eux-mêmes l'ont reconnu, et que les Seigneurs possesseurs de cette baronnie en ont perpétuellement avoué tous les droits à notre souveraineté de Bouillon, ainsi qu'il est justifié par les actes de foi et hommages qui nous ont été rendus, et les aveux et dénombrement fournis dans tous les temps. Nos droits sur la baronnie d'Hierges, et généralement sur toutes ses dépendances, étant fondés en titre, le droit, la raison et la justice s'opposent à ce que nous en soyons privés sans notre consentement. Pourquoi nous faisons les protestations les plus positives et les plus formelles contre tous actes, traités, cessions et dispositions que l'état de Liège pourrait faire, soit de la totalité ou de portion de ladite baronnie d'Hierges, que nous déclarons et maintenons être l'une des quatre pairies de notre souveraineté de Bouillon. £n conséquence nous supplions S^ M. d'agréer les présentes protestations, et par une suite des bontés qu'elle a eues jusqu'ici pour les Ducs souverains de Bouillon, de vouloir bien

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nous les continuer en nous accordant sa protection efficace contre toutes entreprises qui nous seraient préjudiciables.

GoDEFROY, Duc de Bouillon.

"Contre-Protestation du Prince "Éi^éque de Liège.

François-Charles, des Comtes deVelburck, par la grâce de Dieu , Prince-Évêque de Liège, Prince du Saint-Empire Romain, Duc de Bouillon, Marquis de Frachimont , Comte de Looz , de Home, etc. , Baron de Herstal , etc. , etc. , etc.

Ayant vu l'acte de réclamation et protestation que M. le Prince de Tureune a signé et remis au ministère de S. M. Ï.-C. contre la cession du village d'Hierges et de quelques autres parties de notre territoire, dont il s'agirait relativement au traité de limites et de commerce, projeté entre le royaume de France et notre principauté de Liège; nous et Yiotre église ne pouvons nous dispenser de réclamer , comme nous réclamons solennellement par les présentes, contre ledit acte, en déclarant bien expressément au contraire d'icelui, et selon Févidence et la justice de nos droits, ainsi que selon la notoriété des faits connus au ministère de S. M., que 1 état de

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Hiiége, loin d'avoir jamais fait aucunes démarches olandestines , tendantes, à surprendre la religion cl.e S. M., a toujours, et spécialement au sujet de ladite cession , employé un excès de bonne foi et cle franchise qui se trouvent consignées dans les actes de la négociation ; sur quoi il ose en appeler à réquité même du Roi; que la cession du village deHierges, etc., a été moins proposée de la part de Liège, qu'elle n'est exigée par le local, relati- -vement à l'objet d'un traité qui intéresse autant la France que notre principauté ; qu'il est constaté et prouvé jusqu'à l'évidence que les droits quel^ conques de Bouillon sur Hierges se réduisent à ceux de la pairie et de la féodalité, qui n'ont jamais été contestés; que ce n'est que par extension de ces droits qu'on a cherché à former des prétentions erronées sur une souveraineté qui n*a jamais cessé d'appartenir , comme elle appartient encore, et par titre et par possession actuelle, à la principauté de Liège; que ce que l'on caractérise du nom de baronnie de Hierges^ est un composé de Hierges, chef-lieu, et de huit autres seigneuries ou villages; qu'en j665, lorsque le Duché de Bouillon était encore uni de fait comme de droit à la principauté de Liège, le Prince lors régnant permit qu'il se tînt des conférences entre des députés de Liège et de Hierges pour régler les difficultés émues touchant l'exercice des juridictions; I. a6

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qu'il conste 'du résultat de ces mêmes coùiérences , signé de part et d'autre , en date du a mai i6o5, que Tarrangement des juridictions y fut en grande partie reconnu et déterminé j et

notamment que les députés de Hierges, loin d'imaginer alors que les huit Tillages pussent jamais être prétendus du territoire de Bouillon, ont au contraire eux-mêmes attesté et signé qu'ils étaient du territoire de Liège, ayant seulement soutenu contre l'assertion expresse des députés de

Liège, que Hierges, chef-lieu, serait du territoire

de Bouillon ; que cependant Liège a du depuis continuer de maintenir sa possession de souveraineté, aussi bien dans le même chef-lieu que dans les huit autres villages; qu'en 1755, il s'est tenu à Liège, sous la médiation même de S. M., des conférences ultérieures entre des commissaires de Liège et celui de feu M. le Prince d'Auvergne, où l'on débuta , en présence du ministre du Roi ; par reconnaître de part et d'autre , et pi^ndre pour base ledit résultat de celles de 166 5, et où, delà part de Liège, on vérifia et démontra, par un ample mémoire et quantité de pièces justificatives , tous nos droits de souveraineté et de territoire sur Hierges et ses dépendances d'une manière si claire et si positive que l'on n'a même su y répondre; que ce mémoire ayant été remis le a4 janvier 1 757,au ministre du Roi (M.Daubigny)

«t flou objet ayant été amplement renouvelé pendant le cours même de la négociation relative au prochain traité, il en résulte que tous les faits cidessus sont de la parfaite connaissance même du ministère de S. M.; qu'enfin loin que les seigneurs de Hiergés adent jamais avoué que Hiei^es et ses dépendances pussent être du territoire de Bouillon, ils ont au contraire constamment rè* connu , en conformité du résuttat des conférences de ï665 , réitéré et confirmé dans celles de 1785, le seul territoire de Liège , s'étant toujours conduits en conséquence de Cette vérité et ayant même encore, depuis peu d'années, par le fait leur officier prévôt , impéti'é de manderâéns des vingt<deux; tribunal extraordinaire, qui constaté d'autant plus le territoire liégeois , qtie les ^énb sujets du pays ont droit d'y provoquer; qu'au surplus M. le Prince de Tùrenne ùe peut même être regardé ici comme habile à contester, puis^ que la détention qu'il fait du Duché de Bouillon n'est que relative à l'article xxvin du traité de Kîmègue, dont les termes précis portent cette clause purement provisoire , in ea , in qua nunc est possessionè , manenie controuersiâ (lia arnica-hili viâ^ vel^ per urbiirùs finiênda^ etc. De manière que M. le Prince de Turenne n'a pu à cet égard étendre ses prétentions au delà du possessoire> à moins que de supposer que des ari>itres

à nommer en conformité dudit article auraient préalablement décidé le pétitoire en sa faveur; après quoi il résulterait seulement la question d'examiner si Hierges, chefrlieu , a jamais été ou non du territoire de Bouillon; ne pouvant d'ailleurs y avoir aucune contestation à l'égard des huit autres villages.

D'après tant de titres et de faits certains, d'après tant d'actes de reconnaissance universelle , et d'après une possession qui n'a jamais été interrompue, et qui est encore aujourd'hui existante, la raison et l'équité, ainsi que ce que nous devons à notre pays et à nos sujets, nous obligent indispensablement à employer tous les moyens possibles pour le maintien de nos droits et la conservation de notre territoire. A ces causes, nous faisons contre ledit acte de M. le Prince de Turenne, les contre -réclamations et contre -protestations les plus solennelles, et nous espérons avec confiance de la justice, ainsi que de la magnanimité et bienveillance royales de S. M., qu'elle daignera sentir et reconnaître la force de nos raisons et la légitimité de nos droits.

François- Charlbs.

Et plus bas, Bacon van der Hayden de Blisia. Vt.

( Ij. s. ) DE Chestret.

Donné en notre palais, à Liège , le 7 mai 1 77a.

Protestation de M. Laine , Président de la Chambre

des députés.

Au nom de la nation française, et comme Président de la Chambre desReprésentans , je déclare protester contre tous décrets par lesquels l'oppresseur de la France prétend prononcer la disso* lution des Chambres. En conséquence je déclare que tous les propriétaires sont dispensés de payer des contributions aux agens de Napoléon Bonaparte, et que toutes les familles doivent se garder de fournir, par voie de conscription ou de recrutement quelconque, des hommes pour sa force armée. Puisqu'on attente d'une manière aussi outrageante aux droits et à la liberté des Français, il est de leur devoir de maintenir individuellement leurs droits ; depuis long-temps dégagés de leur serment envers Napoléon Bonaparte, et liés par leurs vœux et lem*s sermens à la patrie et au Roi , ils se couvriraient d'opprobre aux yeux des nations et de la postérité, s'ils n'usaient pas des moyens qui sont au pouvoir de chaque individu. L'histoire , en conservant une reconnaissance éternelle pour les hommes qui, dans tous les pays libres, ont refusé tout secours à la tyrannie, couvre de son mépris les citoyens qui oublient assez leur dignité d'hommes pour se soumettre à ses misérables agens. C'est dans la persuasion que

les Français spiiit assez convaincus de leurs droits, pour m'imposer le devoir sacré de les défendre, que je fais publier la présente protestation, qui, au nom des honorables collègues que je préside ^ et de la France qu'ils représentent^ sera déposée dans des archives, à Tabri des atteîirtes dutyfan^ poui" y avoir recours au hiesoin.

LMni.

'Bordeaux, ce aS mars iSiS.