‹ Cours élémentaire d'histoire du droit français a l'usage des étudiants de première année (volume 3)Chapitre 148 sur 573 · Grand Coutumi^r de France · texte numérisé non relu

Grand Coutumi^r de France

6. Grand Coutumier de France^ p. 265, d'après le texte rapporté à la note 5 : « Si ainsi est que ledict vendeur se veuille faire ensaisiner, car, par la coustuaie de ladicte prevosté, il ne prent saisine qui ne r^eult^ et adonc ledict seigneur ne reçoit que ses ventes. »

7. Jean Des M.^res, Décision, 204: « Quant aucun vent aucune chose tenue en

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