‹ Cours élémentaire d'histoire du droit français a l'usage des étudiants de première année (volume 3)Chapitre 253 sur 573 · La Roche-Flavîn, op. cit.^ I, ch. xxiv · texte numérisé non relu

La Roche-Flavîn, op. cit.^ I, ch. xxiv

2. Chassanseus, Catalogus gloriae mundi^ part. VU, consid. 9 : • Quarta curia est eorum qaos requestaruin, id est supplicationum, palatîi magistros vocant, apud quos causa eorum tantum agitur qui régis obsequiis deputati vel privilegio donati suat. Et ab his quidem judicibus, provocare ad parlamentum licet. » — Lange, op. cit.^ I, p. 46-51.

3. Voyez la note précédente. — La Roche-Flavin, op. cit.^ p. 35: « Estant tous les présidens et conseillers des requestes de France... nommés et attitrés conseillers lays esdits parlemens avec pareils honneurs, séances et privilèges, gages, prérogatives et prééminences que les autres conseillers lays de la court n'y ayant d'autre différence que sur leur juridiction particulière en leurs chambres... pour raison de laquelle juridiction ordinaire et en première instance il y a appel de tous leurs jugemens, en la grand'ckambre et aux enquestes- »

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