En 1515, selon La Roche-Flavin, op. cit., I. I, ch. xvir

3. Guiihiermoz, Enquêtes et procès^ p. 157, et Appendices 11 et 111.

4. La Roche-Flavin, op. cit.^ I, ch. xvr, n^ 10: — Boyer, Stile de la cour de parlement^ p. 3.

LA JUSTICE

dents historiques. Ils furent moins une création proprement dite qu'une transformation. Ils furent établis dans des grands fiefs ou principautés réunis à la couronne, et dans lesquels avait existé, avant Tannexion, une juridiction seigneuriale supérieure et centrale, dont le parlement provincial fut lacontinuation à un titre nouveau. Lorsque ces seigneuries ou principautés étaient avant Tannexion complètement indépendantes, ne relevant pas féodalement de la cour de France, leur juridiction centrale était alors parfaitement souveraine; il était naturel que la royauté laissât aux habitants annexés le même avantage, en leur accordant un parlement. Lorsque, au contraire, le pa3^s réuni au domaine était précédemment un grandi fief relevant de la couronne, tant que la réunion n'avait pas été opérée, l'elTort de la royauté avait été de soumettre la juridiction féodale supérieure au ressort du parlement de Paris, à l'appel ouvert devant ce parlement; et, dans une certaine mesure, elle y avait réussi pour la Bretagne, pour les possessions anglaises en Guyenne avant le traité de Brétigny, pour le duché de Bourgogne*. Mais, une fois Tannexion accomplie, il n'y avait plus de raison politique pour maintenir ce ressort et ces appels : on pouvait doter la région d'un parlement souverain, puisque ce seraient dorénavant les juges du roi qui y siégeraient. Parfois, cependant, il s'écoula un temps assez longentre Tannexion de la seigneurie et la création du parlemeni provincial; dans l'intervalle, fonctionna un système mixte. Pour remplacer Tancienne juridiction supérieure du duc ou du comte, des membres du parlement étaient envoyés sur les lieux en qualité de commissaires pour y tenir des assises et recevoir les appels; cependant la règle était qu^on pouvaii appeler de la sentence de ces commissaires au parlement de Paris. C'est ainsi que se tenaient, au xm® siècle, FEchiquier de Normandie, les Assises de Toulouse et les Grands Jours deTroyes*; ces derniers, d'ailleurs, ne donnèrent pas naissance à un parlement de province.

1. Voyez, pour la Bretaf^ne, traité de 1231, entre le roi de France et le due lie Brrtcigue, dans Isambert, Ancieniies lois, I, p. 238, et le texte latin dans Ferrault, De juribus et jjrivilegiis regni Franciae^ sive lilliorum, priv. 11 ; Lan- ^lois, Textes, p. 168, 171 ; — pour la Guyenne, Lauglois, Textes, p. 121, 130, 135^ 187; — pour la Bourgogne, Langlois, Textes, p- 101, im\ Ancienne Coutume de Bourgogne, édit. Giraud, n»» 90 et suiv.

2, Langlois, Textes, p. 108^ 155, 159, 162, 174.

LE DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR ROYAL

Les parlements de province successivement créés furent les suivants*, chacun d'eux souverain dans son ressort, comme le parlement de Paris Tétait dans le sien :

1« Le parlement de Toulouse est le premier qui apparaisse. Le Languedoc avait eu un parlement particulier et seigneurial sous le gouvernement d'Alphonse de Poitiers; puis, sous Philippe le Bel, des délégués du parlement de Paris vinrent périodiquement tenir, comme on Ta dit, des assises à Toulouse jusqu'en 1291*. Enfin, la grande ordonnance de 1303 promit que tous les ans il se tiendrait à Toulouse un parlement, si les habitants consentaient à ne point appeler des sentences qu'il rendrait au parlement de Paris». Selon les uns, l'offre n'aurait pas été acceptée ou n'aurait pas eu effet*; selon d'autres, l'institution aurait fonctionné^ mais d'une façon éphémère, jusqu'en 1312\ C'est seulement au xv* siècle qu'un parlement proprement dit fut établi pour le Languedoc, et encore ne fut-il rendu sédentaire à Toulouse qu'en 1443, et subit-il diverses vicissitudes jusqu'à la fin du xv^ siècle.

2° Le parlement de Grenoble succéda au conseil delphinal créé au xiv* siècle par le dauphin Humbert II; il fut érigé . sous Charles VII en parlement royal, à la demande du dau- phin de France, le futur Louis XI (actes de 1451 et 1453).

2^ Le parlement de Bordeaux fut destiné à remplacer le juge souverain que le pays bordelais avait eu sous la domina- | tion anglaise, depuis le traité de Brétigny, dans la personne | du sénéchal de Guyenne, Promis dans la capitulation que Bordeaux consentit en se rendant au lieutenant général de . Charles VII, le parlement royal fut créé en 1462. Il disparut >^ lorsque, en 1468, la Guyenne fut constituée en apanage par 'l Louis XI au profit de son frère Charles; il fut rétabli lorsque, à la mort de Charles, la Guyenne fut définitivement réunie à Ja couronne.

4"" Le parlement de Dijon succéda à la cour supérieure des '

1. Sur les parlements de province, voyez La Roche-FIavîn, Treize livres des ' parlemenéSy I, ch. vn-xiii ; — Répertoire de Guyot, vo Parlement.