Isambert, Ane. lois, XVI

4. Isambert, Ane. lois, XVII, 2 etsuiv. Gela supposait évidemment que, comme la t ransmission de la couronne, et par voie de consécxuence, l'org^anisatioa de la régence était considérée comme échappant à l'autorité du roi

LL POUVOIR LÉGISLATIF

souveraines de la capitale, le grand conseil, la coar des comptes et la cour des aides. Gela se fit par une ligue proprement dite, en forine d'arrêt, que Ton appela V arrêt d union des cours souveraines*. Celles-ci, par une entente complète et sans faire aucun appel à la force, prétendirent amener le pouvoir royal à composition. Du 30 juin au 12 juillet 1648, elles rédigèrent toute une série d'articles, qui constituaient comme une charte constitutionnelle dont elles demandaient Tacceptation au roi*. Elles réussirent, et les articles, d'abord acceptés en partie, passèrent en bloc dans une déclaration royale du 31 juillet 1648*. i C'était une victoire remarquable, qui pouvait être d'autant plus féconde qu'elle avait été entièrement pacifique; mais elle ne tarda pas à être compromise. La guerre civile s'ouvrit, en effet : la première Fronde de 1648 à 1649, et la deuxième en 1650. Le parlement de Paris, qui avait pris parti pour la Fronde, se trouva parmi les vaincus, et, le 21 octobre 1652, il devait en- , registrer une déclaration, qui exceptait de Tamnistie, accordée par le roi à raison des troubles, un certain nombre de présidents ^ ou conseillers, et qui défendait expressément au parlement de s'assembler pour délibérer sur les affaires de l'État^* C'était lui enlever toute initiative en matière politique, mais ses droits i d'enregistrement et de remontrances restaient intacts. lis : furent un peu plus tard gravement entamés. L^ordonnance de I 1667 sur la procédure civile, qui enlevait aux parlements le 1 litre de cours souveraines, auquel ils tenaient tant, complétée, I précisée par une déclaration de 1673, statua sur ce point. Ces i. textes ne supprimèrent point la nécessité de Tenregistrement \ pour rendre la loi exécutoire, ni le droit de remontrances des q parlements, mais ils rendirent l'un et l'autre inoffensifs** Ils

V Voyez cet arrôt du 13 mars 1648 dans VHistoire du temps^ p. 80.

2. Ces articles sont dans VHistoh^e du temps, pp. 158-175, et dans Isambert Ane. lois, XV II, 72 et suiv.