Lettres du 15 mars 1497 (Ord., XXÎ, p

3. Lettres du 4 mars 1505 et du 18 septembre 1509 {Ord.. XXI, p. 332 et 402).

LA COUTUME ET LE DROIT ROMAIN

le gros du travail eut été accompli, il n'y eut plus de commission centrale permanente, et les commissaires chargés de publier chaque coutume furent directement choisis et désignés par des lettres patentes du roi. Dans ce système, la rédaction d'une coutume comprenait quatre phases ou opérations distinctes qui, en fait, pouvaient être séparées par un intervalle plus ou moins long :

1^ La rédaction du projet ou cahier préparatoire, qui étaiV toujours confiée au principal j uge royal du pays, dont il s'agissait de rédiger la coutume. Ce magistrat devait d'ailleurs en délibérer avec tous les juges royaux du ressort, les avocats et procureurs et les notables*.

2^ La nomination des commissaires (toujours deux d'après les lettres de 1497, plus tard trois ou quatre d^ordinaire et rarement plus*) qui étaient chargés de se rendre sur les lieux pour publier et décréter la coutume.

3* La publication. Ce n'était pas une simple formalité matérielle, mais un débat contradictoire. A cet efïet, les commissaires avaient fait convoquer, pour un jour donné, les représentants des trois ordres de la circonscription. Le clergé était représenté par les seigneurs ecclésiastiques, la noblesse par les seigneurs laïques, le tiers état par les procureurs des municipalités et des communautés d'habitants les plus importantes, outre les hommes de loi qui assistaient toujours et qui, dans la plupart des cas, appartenaient au tiers état*. Les articles du projet étaient lus et, s'il y avait lieu, discutés. Pour qu'une disposition fut adoptée, il fallait qu'elle eût pour elle la majorité de chacun des ordres*. Les articles qui avaient