Le nom veuait des mots par lesquels elles commençaient

8, La matière fut réglée en dernier lieu par l'ordonnance de 1669 sur les évocations et commiitimus.\ oyez les formules des lettres, Nouveau stile delà chancellerie, If* partie, p. 51 et suiv.

4. Boyer, Le stile du paiemejit, p. 209 et suiv.; — Imbert, Pratique, 1. Il, ch. XVI, n°s 1-12; — Le nouveau stile de la chancellerie de France, Paris, 1622, L I, p. 29 et suiv., 79 et suiv.

droit*. Au xvri« siècle, cette voie de recours, considérée comme abusive, fut supprimée par rordoimance sur la procédure de 1667*. Mais entre temps s'était formé un recours analogue, un pourvoi en cassation des arrêts souverains, intenté devant le conseil du roi, pour violation des ordonnances ou coutumes'; et il persista, après l'abrogation des propositions d'erreur*. Le jugement de ces pourvois était même la fonction principale du conseil privé ou conseil des parties. Cela devint une voie de droit régulière, et non point une grâce proprement dite accordée par le roi. Cependant, bien que, dans le dernier état, le pourvoi pût être porté directement au conseil par une requête, il fallait tout d'abord qu'il fût déclaré admissible, avant d'être examiné au fond : c'étaient un certain nombre de commissaires choisis parmi les conseillers d'État qui faisaient cet examen préalable, ouvrant ou fermant au pourvoi la porte du conseiP. Somme toute, il était résulté de là une institution utile ; mais le pourvoi en cassation de l'ancien droit, vicié dans son origine, était une voie de recours très imparfaite. D'un côté, il conservait dans la forme le caractère d'une grâce, d'une faveur faite par le pouvoir royal. D'autre part, il était jugé sans garanties suffisantes; les maîtres des requêtes, qui l'instruisaient, en décidaient en fait, et il ne semble pas qu'il donnât lieu le plus souvent à une délibération sérieuse du Conseil*.

1. Imbert, Pratique, loc. cit., n* 6 : « N'est permis d'alléguer en proposition d'erreur autres erreurs que de faict et non de droict, combien que souvent on en allègue qui sont de droit. »