‹ Cours élémentaire d'histoire du droit français à l'usage des étudiants de première année \ (volume 4)Chapitre 296 sur 533 · De Boislisie, V · texte numérisé non relu

De Boislisie, V

et imporlants étaient les arrêts qu'il rendait en malière administrative proprement dite. Gelaient d'abord des arrêts de règlement, et par cette voie se faisaienl^pourla France entière, les règlements les plus importants; mais c'étaient aussi des arrêts en matière contentieuse, les débats soulevés par les particuliers contre l'administration pouvant parfois être directement portés devant lui, et l'appel y étant toujours possible contre les décisions des intendants des provinces.

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