iNoël Valois, Inventaire, lûiroduction, rh. i

en a (les exemples pour le parlement de Paris au xv« siècle», et,, lorsqu'on 4643 Anne d'Autriche et en 1715 le duc d'Orléans lui demandèrent de leur donner la régence sans conditions, ils ne firent qu'invoquer ce principe*. Mais pour que l'application en fût possible, il fallait que le parlement fut saisi par le pouvoir royal de la question. On ne le voit intervenir spontanément de celte manière qu'en temps de guerre civile, par exemple par le célèbre arrêt de la loi Salique du 28 juin 1593 et par celui du 24 mars 1594».

En second lieu, et celte fois sponlanément, les parlements pouvaient utiliser leurs attributions judiciaires dans le Cjmaine politique, en poursuivant devant eux, le cas échéant, les hauts fonctionnaires, pour crimes ou délits faciles à trouver dans l'ancien droit. Ces poursuites, il est vrai, pouvaient être facilement arrêtées par le roi, à qui il suffisait d'évoquer l'affaire devant son conseil pour en dessaisir le parlement; mais l'éclat que celui-ci désirait, l'éveil qu'il avait voulu donner à l'opinion publique ne s'en étaient pas moins produits*.

Mais les droits politiques les plus importants des parlements étaient extrajudiciaires. C'étaient le droit d enregistrement et de remontrances^ et le droit de faire des arrêts de règlement.

1. Bodin, Les six livres de la République, l. I, ch. viii, p. 137.