Ci-dessu9, p
2. Coquille, InslUiition-, p. 41 : « Esdits pais, où par les coustumes la confiscatioQ a lieu au profit des seigneurs hauts justiciers, sont exceptez seulement le crime de lèze-majesté humaine, en autres de lèze-majesté divine et humaine, et es autres est adjouté le crime de fabrication de fausse mon- Doie : es quels crimes la confiscation appartient au roy au préjudice des hauts justiciers. »