‹ Cours élémentaire d'histoire du droit français à l'usage des étudiants de première année \ (volume 4)Chapitre 374 sur 533 · Ci-dessu9, p · texte numérisé non relu

Ci-dessu9, p

2. Coquille, InslUiition-, p. 41 : « Esdits pais, où par les coustumes la confiscatioQ a lieu au profit des seigneurs hauts justiciers, sont exceptez seulement le crime de lèze-majesté humaine, en autres de lèze-majesté divine et humaine, et es autres est adjouté le crime de fabrication de fausse mon- Doie : es quels crimes la confiscation appartient au roy au préjudice des hauts justiciers. »

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