‹ Cours élémentaire d'histoire du droit français à l'usage des étudiants de première année (volume 5)Chapitre 137 sur 545 · Gj^and Coulumier de France, p · texte numérisé non relu

Gj^and Coulumier de France, p

5. Grand Coutumier de France^ p. 265, d'après le texte rax3porté à la note 5. « Si ainsi est que ledict vendeur se veuille faire ensaisiner, car, par la coustume de iadicte prevosté, il ne prent saisine qui ne veult^ et adonc ledict seigneur ne reçoit que ses ventes. »

6. Jean Des Mares, Décision^ 204. a Quant aucun vent aucune chose tenue en censive, le seigneur de qui elle est tenue ne puet icelle retenir pour le prix : autrement est du seigneur duquel le ûef vendu est tenu. »

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