I.K DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR ROYAL

d'occasion, constiluéen vue d'une afTaire spéciale cl dessaisissant de la connaissance de celle a(Taire les tribunaux ordinaires. De vives réclamations s'élevèrent contre cette pratique, surtout delà pari des Étals généraux, et , en 1 379, par Tordo nuance de Blois, art. 98, le roi révoqtia toutes les lettres de commissions extraordinaires qu'il avait accordées et promit de ne plus en accorder à l'avenir . Maison enlendit cette promesse en ce sens qu'elle ne concernait que les affaires d'intérêt privé et non les causes où Tintérêt public était engagé \ Presque tous les procès politiques dans l'ancienne France, du xvi"" au xvni® siècle, ont été jugés par commissaires.

Les lettres de coynynittimns,' conlenaient une interversion, plus rég^ularisée, de Tordre des juridictions. C'était une grâce par laquelle le roi accordait à certaines personnes, à litre permanent, le droit d'attirer tous les procès qui les concernaient devant certaines juridictions, qui constituaient par 1r même des juridictions privilégiées et qui étaient les requêtes du palais ou les requêtes de riiôti^P.

Une autre application de la justice retenue, tout aussi arbitraire dans son principe, aboutit à une institution utile et qui devait, en se transformant, passer dans le droit moderne. Les arrêts rendus en dernier ressort par des cours souveraines étaient, de leur nature, inattaquables, tous les degrés de juridiction élani alors épuisés. Mais le roi, en qui résidait toute justice, pouvait cependant les causer; il pouvait écarter, supprimer l'œuvre des juges, comme il aurait pu écarter de celle cause les juges eux-mêmes. Gela se fit dans l'ancien droit par deux procédures. L'une, la plus ancienne, fut \di proposition d erreur. Elle supposait dans la sentence une erreur de fait, et le plaideur à qui elle faisait grief adressait au conseil privé du roi une requête, avec les moyens et causes d'^erreur. Le chancelier les faisait examiner par les maîtres des requêtes de l'hôtel du roi qui déclaraient, par un avis, si les erreurs étaient ou non

commission ils deviennent personnes privées comme ils étoient auparavant. »