CHAPITRE III

Le pouvoir législatif. Les États généraux. Les droits politiques des parlements et cours souveraines.

§ 1^^. — LE POUVOIR LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif avait été pleinement exercé par les rois mérovingiens et carolingiens. Mais, dans la décadence carolingienne, cette législation, comme une source tarie, avait pris fin presque subitement. Sous Charles le Chauve, les capitulau es sont encore nombreux et importants ; les derniers capitulaires carolingiens qui aient la valeur d'une loi générale sont de Carloman II et de Tannée 884 ^ Avec rétablissement du système féodal, le pouvoir législatif s'était démembré et dénaturé. Il résultait logiquement des principes feoclaux que le droit de légiférer, attribut de la souveraineté, appartenait à tous ceux qui avaient conquis la souveraineté politique et dans la mesure où ils l'avaient acquise. Il appartenait par conséquent à chacun des barons de France dans sa seigneurie, et au roi seulement dans Tétendue du domaine de la couronne; le roi avait perdu le droit de faire des lois obligatoires dans tout le royaume. Ce n'est pas tout : même dans ces limites, le roi cessa de promulguer des lois véritables^ statuant à Tégard de tous et à toujours. Ce qu'on présente comme les lois des premiers Capétiens dans les recueils des anciennes lois françaises, ce sont seulement des actes ayant pour but de conférer certains droits ou avantages exceptionnels à des particuliers, à des établissements, à des corporations ou à des villes*. La législation se bornait alors au privilège^ comme dit la langue du moyen âge. Elle pouvait cependant avoir un autre objet : faire

1. Karlomanni capitulare Vernense, 884, Mart., dans Krause, Ca/;z7w/«?-za, H,