Isambert, Ane. lois, XXIT

LE POUVOIR LÉGISLATIF 545

parlement et les avocats aa conseil du roi autorisés à y plaider*. Au mois d^avril, un édil supprimait le Grand Conseil, qui n'avait jamais été qu'une juridiction inutile, et appelait son personnel « à servir dans le parlement de Paris » , ainsi reconstitué*. Le parlement n'était pas d'ailleurs frappé seulement dans le présent; des précautions étaient prises pour qu'il ne pùt reconsliluer sa puissance. Son immense ressort était démembré : on y créait à côté de lui, sous le nom de conseils supérieurs, six cours souveraines^. C'était amoindrir considérablement son importance, et par suite son personnel devait être diminué. Le parlement de Paris ne fut pas seul frappé : la cour des aides de Paris, qui avait fait cause commune avec lui, le fut également au mois d'avril*; enfin les divers parlements de province, qui, fidèles au système des classes, avaient hautement protesté, furent frappés dans les derniers mois de 4771 ; ils furent transformés en conseils supérieurs du nouveau îyY)e ou virent leur persoimel renouvelé. D'ailleurs, quant à l'enregistrement des lois par les cours souveraines, rien ne fut changé, si ce n'est qu'il fut prescrit de ne point rendre les remontrances publiques^.

Ces transformations étaient combinées de manière à réaliser d'heureuses réformes^ tout en frappant un coup politique. Les conseils supérieurs étaient établis sur un type modeste et économique; et surtout, pour les magistrats qui les composaient, la vénalité des charges était supprimée, et la gratuité de la justice était assurée par la suppression des épices^ Les nouvelles charges créées au parlement de Paris n'étaient pas

1. Lettres patentes du 23 janvier 1771 et déclaration du 22 février (Isamiert, Ane. lois, XXU, 510-511).