Isambert, Ane. lois^ XXII

3. Édit de février 1771 (Isambert, Ane. lois, XXII, 512), art. 1 : « Nous avons établi... dans les villes d'Arras, de Blois, de Chàlons, de Clermont-Ferrand, de Lyon et de Poitiers un tribunal de justice sous la dénomination de conseil supérieur qui connoîtra au souverain et en dernier ressort de toutes les matières civiles et criminelles dans toute Tétendue des bailliages qui formeront son arrondissement. »