‹ Cours élémentaire d'histoire du droit français à l'usage des étudiants de première année (volume 5)Chapitre 357 sur 545 · Édit d'avril 1771 (Isambert, XXII · texte numérisé non relu

Édit d'avril 1771 (Isambert, XXII

5. Pour son ancien ressort, le parlement de Paris conservait seul le droit d'enregistrement.

6. Édit créant les conseils supérieurs (Isambert, Ane, lois, XXII, 513-514), art. 2 et 3; et préambule.

non plus vénales*, elles fonctions de procureur et d^avocat étaient réunies*. C'étaient là des réformes utiles, intéressantes et bien motivées. De môme, le texte officiel faisait observer que, par la création des conseils supérieurs dans le ressort du parlement de Paris, la justice était rapprochée des justiciables ; et la suppression de la Cour des aides de Paris, qui rendait aux juges de droit commun la connaissance des questions d'impôt, était également présentée sous un jour favorable. Mais l'opinion publique ne vit que le dernier coup porté aux libgLh' > pfTffliques ; on appela cet acte le coup d Etat du président Maupeou. De fait, en brisant la résistance des parlements, il avait fait tomber le dernier contrepoids du pouvoir royal. Mais le résultat fut tout autre qu'il le prévoyait. L'indignation publique se manifesta par une immense littérature de pamphlets et de brochures, dans lesquels, plus hardiment que jamais, on discuta la constitution^ ^coutumière de Tancienne France, et par là, le coup d'Etat de Maupeou fut une préparation directe de la Révolution.

L^'œuvre proprement dite du chancelier fut éphémère. L'un des premiers actes de Louis XVI fut de la jeter à bas pour rétablir l'état de choses antérieur. Dans un lit de justice, le 12 novembre 1774, le nouveau roi vint faire enregistrer toute une série d'édits qui opéraient cette restitiilio in integrum^ . Les anciens officiers du parlement de Paris, cassés en 1771, étaient rétablis dans leurs charges; la Gourdes aides de Paris et le Grand Gonseil étaient rétablis; les conseils supérieurs étaient supprimés, ainsi que les avocats-procureurs créés à Paris. Quelques modifications dans Torganisation duparlement étaient seulement introduites ; et, quant aux remontrances, le système de Tordonnance de Moulins était reproduit, défendant les itératives remontrances*. Les parlements de province furent successivement rétablis dans le cours de Tannée 1774^. Mais, chose notable, le parlement de Paris ne profita d'abord

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