Moreau de Beaumont, IlE, p. 558 et suiv

LE DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR ROYAL

monopole de la vente du tabac fut établi par une déclaration de 1674*. L'impôt du timbre, c'esl-à-dire la nécessité d'employer pour les actes judiciaires ou exlrdjudiciaires du papier ou parcliemin timbré aux armes de l'État et vendu à son profit, fut établi par une série de lois ou déclarations dont la première est du mois de mars 1653^ et celles qui peuvent être considérées comme ayant organisé le système sont du mois d'août 1674 et du mois de juin 1680^. Le contrôle ou enregistrement des actes moyennant un droit perçu, afin de leur donner dale certaine à l'égard des tiers, est aussi de la même période : il avait, iJ est vrai, été établi à la fin du xvi« siècle^ mais avec une portée tout autre ^ et n'avait pas subsisté ; il fut introduit par un édit du mois de janvier 1654*. Le droit de centième denier^'' est Torigine des droits de mutation qui existent dans nos lois, mais lui-même se rattachait à de très anciens précédents. Il se présenta, lorsque le roi l'^élablit, comme un impôt de superposition ; et il conserva ce caractère, comme dominant, jusqu'à la Révolution. Jusqu'au commencement da xviLi^ siècle, il n'y eut pas d'impôt de mutation royal et général ; seuls, les seigneurs percevaient les profits casuels (relief et quint, lods et ventes) à l'occasion des mutations de tenures féodales relevant d'eux. En 1703^ parut une déclaration qui