Luchaire, Les communes françaises, p 200, 284 et suiv

2. Art. 71 (Isambert, Ane, lois, XIY^ 208). L'article suivant créait même dans toutes les villes, qui n'avaient eu aucun droit de justice jusque là, une juridiction mj^nicl p al e^e simple police.

3. Loyseau, SeigneuineSy ch. xvi, n^» 80, 89 ; Esmein, Ilis/ui/'e de la procédure criminelle , p. 217 et suiv.