RECUEILS DE DROIT GALLO-ROMAIN. BRÉVIAIRE D'ALARIC

157. Ecllt de Théocloric. — Après la chute de l'empire d'Occident, renversé par Odoacre, et après celle d'Odoacre lui-même, qui domina à Rome jusqu'en 493, l'empire devint la proie des Ostrogohts, sous la conduite de Théodoric, leur roi, de Théodoric qui est une des grandes figures de cette époque et qui a mérité le surnom de Grand. La conduite des Goths ne fut pas en Italie celle des autres peuples conquérants des provinces; d'abord, ils se contentèrent des parts des Hôrules, qui avaient pris aux Romains le tiers des terres seulement, au lieu des deux tiers, comme les Burgundes et les Wisigoths. — Les Romains, sous le rapport judiciaire, furent entièrement assimilés aux Goths, et les procès entre les uns et les autres devaient être portés, soit devant le comte goth, assisté d'un jurisconsulte romain, soit devant un tribunal composé mi-partie de juges romains et de juges goths. — Toutefois, les Goths seuls avaient le droit de porter les armes (1). Il semble résulter, néanmoins, de divers passages de Cassiodore, que Romains ou Goths le pouvaient, seulement alors les premiers prenaient le nom de Goths, qui désignait spécialement les militaires (2).

Quant à la législation, Tbéodoric voulut établir une loi commune pour les deux peuples, qui régit tous les habitants de son royaume quœ Barbari Romanique sequi debeant (3). L'édit comprend cent cinquante-quatre chapitres fort brièvement rédigés, et quelques lignes seulement. Il ressemble au Papien bourguignon, en ce que, comme celui-ci, il forme une sorte de sommaire, d'exposition abrégée des lois romaines, destiné à servir de règle aux juges, afin qu'ils ne pussent prétendre cause d'ignorance.

Le législateur s'occupe d'abord des règles concernant la manière dont la justice doit être rendue et des peines contre les juges prévaricateurs.

Mais il est assez difficile de reconnaître l'ordre suivi par les rédacteurs. Après quelques chapitres consacrés au juges, aux jugements et aux procès, l'édit se compose d'un mélange de dispositions de Droit criminel, de Droit civil, celles-ci moindres en nombre et relatives principalement aux diverses prescriptions, aux testaments, aux successions, etc., plus, de dispositions de Droit public, pour l'arrangement desquelles on paraît s'être bien plus préoccupé du but que l'on poursuivait, de l'utilité pratique que de la méthode.

(1) V. de Savigny, Histoire du Droit romain, t. II, § 60,

(2) V. Walter, Deutsche Rechtsgeschichte, % 41.

(3) V. de Savigny, Histoire du Droit, t. II, § 60 et suiv. « Gothis Romanisque apud nos jus esse commune », disait Cassiodore. Var., VIII, 3.

158. Bien que régissant également tous les sujets des rois ostrogoths ; l'édit n'emprunta rien au Droit primitif des Goths. C'est ce que déclare Cassiodore : « Dslectamur Jure Romanorum vivere, « quos armis cupimus vindicare. » (Var. III, 43). Tout, dans l'édit, est emprunté au Droit romain, tel qu'il régissait l'empire d'Occident au moment de sa chute.

Mais s'ils puisèrent aux mêmes sources que les auteurs des autres recueils de Droit romain, parmi lesquels il doit être rangé, les rédacteurs de l'édit les mirent en œuvre d'une manière qui diffère complètement de celle adoptée par ceux du Bréviaire et du Papien ; dans l'édit de Théodoric les passages des lois romaines conservés ne sont pas textuellement reproduits comme dans le premier, et ils ne sont pas même indiqués comme dans le second.

Le caractère de l'édit étant ainsi déterminé, il est temps de faire connaître la date de sa composition. 11 fut promulgué à Rome par Théodoric pendant un voyage que ce prince y fit en l'an 500(1). Il est donc antérieur de six ans au Bréviaire d'Alaric et de peu de temps, tout au moins, au Papien ou son contemporain, et, dès lors, on comprend que des emprunts aient pu lui être faits par les rédacteurs de l'un et l'autre recueil, principalement du premier, ce qui est d'autant plus probable qu'il existe la plus grande analogie entre plusieurs passages de l'édit et du Bréviaire (2).

Organisation politique et judiciaire. — Droit civil des Gallo-Romains.

159. Après cette digression, qui nous a paru nécessaire pour faire connaître les sources du Droit romain dans les divers royaumes germaniques, fondés dans l'empire d'Occident, nous retournons aux recueils de Droit gallo-romain , spécialement au Bréviaire, qui fait en ce moment l'objet de nos études, pour exposer quelles réformes il apporta dans l'ancien Droit romain, soit relativement à l'organisation politique et judiciaire, soit en ce qui concerne le Droit

Il faut d'abord remarquer que le Bréviaire étant la seule loi en

(1) V. de Savigny, ibid., % 60 ; Hœnel, Lex Romana, p. 91 et 92, et Walter, Deutsche Rechtsyeschichtc, % 41.

(2) Voir Htenel, Lex Romana, prœfatio, p. 92.

vigueur pour les Romains dans le royaume des Wisigoths, tout ce qui n'était pas conservé dans le Bréviaire fut, par suite, abrogé, et, en ceci, l'œuvre des rédacteurs fut une œuvre de réformation. Ainsi fut exclu du Code Théodosien :

1° Tout ce qui tenait à l'ancienne organisation de l'empire romain et qui ne devait plus trouver place dans celle du nouveau royaume ;

2° Tout ce qui regardait la religion catholique et la condamnation de l'arianisme. Les Wisigoths étaient, en effet, ariens, et il est évident qu'ils ne pouvaient admettre des Constitutions qui leur étaient contraires, quoique les Romains fussent catholiques. C'est pour la même raison que la célèbre Constitution de Constantin, qui accordait de si grands privilèges aux évèques en matière de juridiction, ne fut pas conservée.

3° Dans le Droit civil, on retrancha les parties tombées en désuétude ou devenues inapplicables. Ainsi furent retranchés des Institutes de Gaïus tout le quatrième livre rt une partie du troisième, et dans le premier tout ce qui était relatif à la manus et à la tutelle des femmes; dans le deuxième, la distinction des choses mancipi et née mancipi, celle du dominiumex jure quiritium et du do mini uni in bonis, et, par suite, les modes de transmission ou d'acquisition de la propriété d'après le pur Droit civil, tels que la mancipation, la cessio injure, Yusucapion, les formes anciennes des testaments, la crétion, l'histoire de la loi Falcidie et des fidéicommis; dans le troisième, tout ce qui était relatif aux possessions de biens, aux successions des affranchis, aux sponsores , Jîdepromissores , adstipulatores, etc. Sur ces divers points, de grandes modifications furent apportées par le Bréviaire d'Alaric à l'ancien Droit romain ou, du moins, furent législativement consacrées par lui (1).

Tout ce qui tenait à cet ancien Droit, notamment la distinction du Droit civil et du Droit prétorien, qui donne au Droit romain cette physionomie qui lui est propre, a disparu dans le Bréviaire d'Alaric, et, sous ce rapport, ses rédacteurs ont été les précurseurs de Tribonien. Mais, plus radicaux que lui en certaines parties, ils l'ont été beaucoup moins en d'autres. Ainsi, ils supprimèrent toute distinction du Droit prétorien et du Droit civil, tandis que cette distinction a été conservée dans les Institutes ; mais ils conservèrent ce que Tribonien supprima, la distinction des divers modes d'affranchissement, celle des diverses espèces de legs. Mais, pour procéder avec méthode, nous donnerons, par quelques indi-

(1) V., pour les parties retranchées des recueils de l'ancien Droit, Hsenel, Lex Romana, prœfatio, p. 15 et 16.

cations, une idée de contenu du Bréviaire en matière politique, judiciaire et de Droit civil ou criminel.

130. D'abord, le Bréviaire, loin d'établir l'égalité et la confusion des vainqueurs et des vaincus, consacre, au contraire, leur séparation et maintient la barrière jadis élevée entre les Romains et les Barbares, barrière qui n'existe plus ni chez les Bourguignons, ni chez les Ostrogoths, le Papien ni l'édit n'ayant reproduit la Constitution de Valens et de Valentinien de 365, qui interdit, sous peine de mort, le mariage entre les Romains et les Barbares. Cette Constitution est accompagnée dans le Bréviaire de l'interpretatio suivante : « Nullus Romanorum barbaram cujuslibet gentis uxorem « habere prœsumat neque Barbarorum conjugiis mulieres Roma- « nœ in matrimonio conjungantur. Quod si fecerint, noverint se « capitali sententiœ subjacere (1) ». On comprend la disposition de la Constitution qui avait pour but d'empêcher que, par des mariages avec les Romains, les Barbares ne fussent confondus avec eux et fixés d'une manière définitive sur le sol de l'empire, à une époque où ils ne l'avaient pas encore envahi et surtout où ils ne s'y étaient pas encore établis (2).

Mais il est plus difficile de comprendre que cette disposition appliquée contre les Wisigoths, aussi bien que contre les autres Barbares, ait passé dans une loi faite sous l'autorité des premiers. L'opinion qu'elle n'était dans l'interpretatio dirigée que contre les Francs est difficile à admettre si l'on remarque, d'une part, que la disposition est générale ; d'autre part, qu'elle était si bien applicable aux Wisigoths que la prohibition qu'elle contenait ne cessa d'exister entre Wisigoth et Romain qu'en vertu d"une loi expresse (celle de Recessuinde), qui la rappelle (3) en l'abrogeant. La conservation de cette Constitution, s'explique par ce fait que la loi romaine des Wisigoths fut l'œuvre des Romains et du clergé catholique qui avaient voulu maintenir une loi qui les séparait des Wisigoths ariens et ne leur permettait pas d'être confondus avec les Barbares. Peut-être aussi cette prohibition ne contrariait pas alors les vues des rois wisigoths, ou du moins la haute surveillance qu'ils exerçaient ou faisaient exercer sur les rédacteurs de la loi ne s'arrêta pas à cette Constitution.

(1) « Nulli Provincialium, cujuscumque ordinis aut loci fuerit, cum Barbara sit « uxore conjugium. vel ulli gentilium Provinrialis femina copuletur. Quod si qu« « inter Provinciales atque gentiles affinitates ex hujusmodi nuptiis extiterint. « quod in iis suspéctum vel noxium detegitur capitaliter expietur. » Lex Romana Wislgot7iorum,]ib. III, tit. il.

(2) V. Gaupp, Die Germanischen Ansiedlungen und Lan&tTieUungen, % 31.

(3) V. suprà, n» 113.

161. L'organisation judiciaire romaine, telle qu'elle existait au cinquième siècle, fut maintenue par le Bréviaire, sauf la substitution du roi wisigoth à l'ancien Préfet du prétoire, et du Comte goth au Président de la province. Ainsi, au-dessous du roi, qui exerce le pouvoir judiciaire au plus haut degré, nous trouvons le Juclex civitatis ou Provinciœ, l'interprétation remplaçant partout par ces mots ceux de Rector Provinciœ, et désignant évidemment par là le comte goth, qui réunissait entre ses mains tous les pouvoirs et, en particulier, l'autorité judiciaire en appel et pour les causes importantes, civiles ou criminelles : « Ad rectorem Provinciœ illud négoce tium criminale perveniat, ubi de personarum inscriptione agitur, « vel major causa est quse nonnisi ab ordinario judice, recitata « legis sententia debeat terminari. Quod preeceptum si fuerit prœ- « termissum, officiales qui negotiaintromittunt, quinque libras auri « noverint esse damnandos. » — Sous le Juclex ordinarius était un juge inférieur qui jugeait les causes civiles ou criminelles de peu d'importance, et ce juge était le défensor civitatis, c'est-à-dire l'homme de la cité, exerçant à la fois une juridiction volontaire et contentieuse, figurant à la tète de la curie dans tous les actes se rattachant à la première, poursuivant la répression de tous les crimes ou délits, soit en faisant seulement l'instruction, soit en prononçant la sentence : « Quoties de parvis criminibus, id est unius « servi fugati autsublati jumenti, aut modicœ terrœ seu domus in- « vasœ, vel certi furti, id est detenti aut preventi, sub criminis noce mine actio fortasse processerit, ad médiocres judices qui publi- « cam disciplinam observant, id est aut defensores, aut assertores (( pacis, vindictam ejus rei decernimus pertinere (1) ». Dans le Papien, le défensor est investi du droit de prononcer la restitutio in integrum, droit qui n'appartient qu'aux magistrats supérieurs, et non aux magistrats municipaux. (Papien. XXXVI). Quant à la juridiction volontaire, elle est attestée tout à la fois et par les constitutions conservées dans le Bréviaire, mentionnées par le Papien (XXIIi, et par les actes nombreux que nous possédons sous le nom de formules (2).

Depuis qu'il avait été établi, l'importance de ce magistrat, du défensor civitatis, avait bien augmenté, et ce fut là le résultat nécessaire des circonstances. Institution tout à la fois démocratique et chrétienne, cette magistrature se développa avec le temps et conserva, vit même étendre ses attributione sous les rois barbares,

(1) Lex Romana, L. 8, Cod. Théod., de JurisHctione et iibi qv.is conveniri de' beat (II, 1), Interp.

(2) V. infrd, cil. 7.

wisigoths et autres. L'élection du défensor était faite, non par les membres de la curie, mais par tous les citoyens, au lieu de civitates, Y interpreiatio dit : « Hi instituantur civitatum defensores, « quos consensus civium et subscriptio unicersorum elegisse co- < gnoscitur (1) ». Quelques-uns ont voulu voir là l'influence des principes germaniques ; mais cette influence, que nous aurons soin de constater lorsqu'elle sera réelle, n'existait pas ici, elle ne devait s'y produire que plus tard. Si l'mfer/)reta^'o\visigothique a corrigé le texte, c'est en vertu d'une Novelle de Valentinien postérieure au Code Théodosien, et non reproduite dans le Bréviaire, qui donne à l'universalité des habitants le droit d'élire le défenseur de la cité. Ainsi le prince ou le roi wisigoth, le comte goth. le défensor civitatis, telle est la hiérarchie judiciaire des Romains dans le royaume des Wisigoths.

162. Outre ces juges ordinaires, il est encore fait mention dans le Bréviaire d'Alaric, de la curie comme exerçant une certaine juridiction. La curie existait incontestablement dans les cités du royaume des Wisigoths, avec ses anciennes fonctions qui lui avaient été conservées ainsi que les règles de son organisation, et exerçait une juridiction volontaire ; c'est devant elle que se faisaient un grand nombre d'actes légitimes qui étaient autrefois de la compétence des magistrats, tels que ceux d'adoption, d'émancipation, de nomination de tuteur, d'insinuation... Avait-elle également une juridiction contentieuse ordinaire ? On l'a prétendu, en se fondant sur ce que l'album de la curie est assimilé dans le Bréviaire à l'album du préteur, et sur ce que dans un texte il est fait expressément mention de la juridiction de la curie en matière criminelle (2).

Ce texte est l'interpretatio de la Constitution d:Honorius et de Théodose de 423 qui prescrit que pour les affaires criminelles delà compétence du Sénat, c'est-à-dire concernant ses membres, on tirera au sort ceux d'entre eux qui devront les juger (3). Il porte à ce sujet : « Cum pro objecto crimine aliquis audiendus est, quinque nobiles « viri judices de reliquis sibi similibus, missis sortibus eligantur, ne « studio videantur electi et de capitali re aut de innocentia alterius « videatur facile judicari. {Lex Romana, Cod Théod., livre II, tit. I, 12.) Le mot aliquis semble bien indiquer qu'il s'agit là d'une

(1) Lex Romana, W., L. 3, Inlerp., Cod. Théod., de Defensoribus civitatum, I, 10, éd. Hœnel.

(2) V. de Savîgny, Histoire dn Droit romain, t. I, § 82, et Guizot, Histoire de la civilisation en France, t. I, p. 402.

(3) « In criminalibus causis seuatus. statuta jamdudum quinqueviralis judicii « forma servabitur, in quo quum perfacile esse credamus optimos légère de « summis, sortito tamen ad judicium vocabuntur, ne de capite atque innocentia « alterius judicio electi judicent. » Const. d'Honorius et de Théodore, Cod. Théod., II, 1, 12.

disposition générale applicable à toute espèce de personnes, ce qu1 rendrait la curie juge de toutes les causes importantes en matière criminelle ; mais la portée de ce mot est restreinte par la suite du passage, à laquelle on n'a pas assez fait attention. 11 est dit, en effet, dans Yinterpretatio, que si quelqu'un est accusé d'un crime, cinq hommes nobles, parmi ceux qui lui sont semblables, doivent être choisis pour juges... mais si les cinq hommes nobles sont choisis parmi ceux qui sont semblables à l'accusé, il faut nécessairement que cet accusé, cet aliquis, soit noble lui-même. Or, quels étaient ceux qui étaient appelés nobles dans les textes de celte époque? C'étaient les membres des curies ou les décurions; d'où cette conséquence, malgré la signification générale du mot aliquis, que les rédacteurs de la loi romaine des Wisigoths ont voulu désigner un membre de la curie ou un décurion, nobilis vir. Ils n'auraient fait ainsi que consacrer l'application aux curies des formes du quinqueviralis judicii suivies dans le Sénat de Rome.

Il n'y a rien déplus dans Yinterpretatio, et elle ne change nullement le caractère de la juridiction criminelle des curies, qui resta toujours exceptionnelle pour ses membres ; ce qui leur suffisait pleinement, car si ce texte n'étend pas leur autorité, il garantit leur indépendance et celle de leurs membres vis-à-vis du comte goth, qui avait remplacé l'ancien gouverneur de province, et c'était là l'important. Comment, d'ailleurs, admettre la juridiction ordinaire des curies en matière criminelle, en présence de cet autre texte du Bréviaire, que nous avons reproduit un peu plus haut, et qui attribue expressément au Judex civitatis ou Provineiœ, c'est-à-dire au comte goth, la connaissance de toutes les affaires criminelles de quelque importance ? Ainsi tombent, malgré la juste autorité dont jouissent leurs auteurs, toutes ces conjectures sur l'influence à laquelle put être due la prétendue extension de pouvoir donnée à la curie chez les Wisigoths et sur cette extension elle-même (1\

163. Dans les parties du Bréviaire se référant au Droit civil nous trouvons la distinction, outre les ingénus, de trois sortes de personnes, les esclaves, les colons, les affranchis, dont la condition, bien qu'adoucie, est régie encore par les dispositions du Droit romain dans son dernier état. Ainsi, on distingue encore trois sortes d'affranchis : les citoyens romains, les Latins, les déditices ; seulement, les anciens modes solennels d'affranchissement, censu, vindicta, sont remplacés par l'affranchissement dans l'église et l'affranchissement fait devant la curie. Les mots de YEpitome de

(\) V. de Savigny, Histoire du Droit romain, vbi supra ; Guizot, Histoire de la civilisation en France, ibid.

Gaïus ante Consulera étant évidemment une inexactitude échappée par inadvertance au rédacteur de cet ouvrage. Celui qui est affranchi par l'un de ces modes devient citoyen romain, tandis que celui qui l'est par un mode moins solennel, per eplstolam, aut inter araicos, n'acquiert qu'un degré inférieur de liberté ; il devient Latin, à moins qu'il ne soit alors affranchi par un membre du clergé, car il obtient ainsi le titre de citoyen ; ces deux classes d'affranchis sont admises par le Papien. (Tit. XL1V.) Le Bréviaire en admet une troisième, les déditices, ceux qui, ayant subi quelque flétrissure pénale, sont indignes du titre de citoyen. Aux affranchissements sont encore applicables, dans le Bréviaire, les dispositions des lois ALlia Sentia et Fusia Caninia, qui ne sont pas mentionnées dans le Papien. — Le sort des esclaves n'a pas beaucoup changé. Il en est de même de celui des colons ; les Constitutions qui les concernent se retrouvent à peu près toutes dans le Bréviaire, et le Papien, les assimilant aux esclaves, déclare qu'ils sont incapables de contracter: « Servis vel colonis nihil juris in contractibus permissum est ». (Tit. XIV.)

164. Outre les distinctions générales des personnes, en libres et esclaves, ingénus et affranchis, nous trouvons la distinction caractéristique du Droit romain entre les personnes sui juris et alieni juris, les pères de famille et les fils de famille. L'adoption est admise comme moyen d'acquérir la puissance paternelle; c'est Y affiliât io ante curiam. L'adrogation s'applique aux pères de famille ; elle produit la puissance sur la personne et sur les biens, et, selon YEpiiome de Gaïus, elle se distingue aussi de l'adoption en ce qu'elle aurait lieu per populum ; mais c'est encore là une réminiscence de l'auteur de YEpiiome qui ne saurait exprimer l'état de choses nouveau. — L'émancipation avec ses trois ventes successives, comme conséquence de la puissance paternelle, a été conservée dans le Bréviaire ; seulement la triple mancipation, avec fiducie de l'ancien Droit, a été remplacée par une triple tradition devant la curie que mentionnent les Sentences de Paul (II, XXVI) et YEpiiome de Gaïus (tit. VI, § 3).

La puissance paternelle est, sous le nouveau, comme sous l'ancien Droit romain, l'un des effets du mariage, et les droits résultant pour le père de cette puissance sont tels qu'ils sont réglés par les derniers textes du Droit romain ; seulement, en ce qui concerne les fils de famille, on trouve dans les Sentences de Paul une disposition contraire au Droit romain pur, conservé dans les Institutes de Justinien : « Eorum qui in potestate patris sunt, portent les Sentences « de Paul, sine voluntate ejus matrimonia non contrahuntur ; « sed contracta non solvuntur : contemplatio enim publicœ utili-

« tatiâ, privatorum commodis prœfertur » (1). Ce passage, pris dans son sens naturel, signifie bien évidemment cpie les mariages ne peuvent être contractésyître sans la volonté du père, mais qu'une fois contractés ils ne sont pas pour cela dissous, parce qu'on ne doit pas préférer l'intérêt privé (du père de famille) à l'intérêt public (qui ne permet pas que les mariages soient facilement dissous). Que ce texte ait été altéré, cela est possible, probable même; mais tel qu'il est, il doit être entendu dans le sens que nous lui avons donné, et qui fut celui dans lequel on l'entendit dans la Gaule, comme nous l'attestent certaines formules (Sirmond XVI).

Nous avons déjà dit que le divorce n'était admis dans la loi romaine des Wisigotbs que pour des causes déterminées, et non par dissentiment mutuel, la Novelle de Thôodose et Valentinien de 4-39, qui avait rétabli ce dernier, ayant été abrogée par une Novelle postérieure de Valentinien de 452, qui est reproduite dans ce recueil (2).

Plus de manus dans le Bréviaire, et, par suite, la femme vit indépendante de son mari quant à sa personne et quant à ses biens, si ce n'est pour les biens dotaux. La dot n'est pas nécessaire chez les Romains Wisigotbs pour la légitimité du mariage, contrairement à ce qui est prescrit par d'autres recueils et à ce qui nous est attesté par les nombreux actes de Constitution de dot, qui nous la représentent comme nécessaire même pour les Romains. Dans le Bréviaire, le mariage est parfait parle seul consentement : « Legi- « timae sunt nuptiœ, si RomanusRomanamnuptiisintervenienlibus « vel consensu ducat uxorem ». (Epit., lib. 1, tit. IV).

Quant à la dot, il semblerait, d'après certains passages, qu'elln se constitue de diverses manières par la dictio, mode solennel employé par certaines personnes seulement ; par la datio ou par un mode de transférer la propriété, et par la promissio ou par la stipulation. Mais ces modes anciens, conservés dans les textes des jurisconsultes, avaient été abrogés par la Constitution de Thôodose et Valentinien et Yinterpretatio qui l'accompagne: « Ad implendam « vol oxigendam dotem, hoc est quœ a muliere temporc nuptiarum « viro datur, etiamsi desit stipulatio promitlentis et verba juridica, « dos valere jubetur ». Si la dot comprend des immeubles, ils ne peuvent, conformément à la loi Julia, être aliénés par le mari, sans le consentement de la femme, mais ils le peuvent avec ce consentement; en un mot, le régime dotal est celui qui existait dans le Droit

(1) V. Sententiar., lib. II, tit. XX, § 2.

(2) V. notre opuscule, Recueils de Droit romain d'ans t.i Gaule, p. 8 et 9.

romain avant les réformes de Justinien. 11 en est de même de la donatio sponsalitia faite par le mari, mais avant le mariage, qui n*cst soumise à aucune des règles qui furent établies à cet égard, soit par cet empereur, soit avant lui par Justin ; seulement, il arrivait ordinairement que cette donation étant faite d'abord à la femme, celle-ci la joignait à ses propres biens, et donnait le tout, à titre de dot, à son mari, pour l'avoir ensuite à la dissolution du mariage, arrivée par la mort de celui-ci.

Les secondes noces ne sont pas prohibées ; mais si elles sont contractées avant l'expiration de l'année de deuil, la femme perd tous ses avantages nuptiaux ; si elles le sont après, la femme ne perd que la propriété, qui est réservée aux enfants du premier lit (1). Bien que la tutelle des impubères et la curatelle subsistent encore; cette dernière a perdu son ancien caractère, elle paraît être forcée pour le mineur pubère (2) : « Sub curatore sunt minores tetate, mate jores eversorcs, insani. Ili qui minores sunt, usque ad viginti « quinque annos impletos sub curatore sunt »... Mais le Papicn exige que le curateur soit demandé par les pupilles. (Tit. XXXVI.)

165. Quant à la Constitution de la propriété romaine, de grands changements se sont accomplis et sont constatés par le Bréviaire. Aux propriétaires sous le nom de possessores, est attribué le domaine du Droit des gens, propriété pleine et entière avec les anciens modes de transmission et d'acquisition dérivés du même Droit, la tradition et la prescription. Ils ont remplacé les deux domaines ex jure quiritium et in bonis, et les modes de transmission ou d'acquisition du Droit civil, la mancipation, la cessio in jure, Yusucapion.

On ne connaît plus que le testament impérial, mais avec Finstitulion et l'exhôrédation, comme condition de sa validité, et la plainte d'inofficiosité pour en corriger les injustes rigueurs ou les omissions, en faveur des descendants, des ascendants et même des frères et sœurs dans certains cas. Nous avons déjà dit qu'on avait conservé aussi les quatre espèces de legs (3).

Dans les successions ab intestat, si l'on ne trouve plus la distinction de la succession civile de la succession prétorienne, on rencontre, du moins, une autre distinction fondamentale en Droit romain : celle des agnats ou parents par les mâles, et des cognats ou parents par les femmes, avec la préférence accordée aux premiers et les règles particulières à leur succession (4).

(1) V. Lex Romana, Cod. Théod., lib. III, tit. 7 et 8.

(2) Epitome, Lib. I, tit. 8.

(3) v. Epitome, lil>. II. tit. 5.

(i) Epitome, lib. II, tit. 8.

136. En matière d'obligations, le Droit romain a perdu la physionomie qui lui est propre, bien que plusieurs règles anciennes aient été conservées, les unes avec leur sens vrai, les autres détournées par une interprétation singulière de leur véritable signification, mais ayant toujours de l'intérêt pour nous, parce qu'on peut y découvrir la source de plusieurs dispositions de notre Droit moderne. Nous pourrions citer plusieurs exemples ; il nous suffira de mentionner la promesse de la chose d'aulrui, qui est réputée nulle, parce qu'il y a impossibilité pour celui qui n'est pas propriétaire de transférer la propriété d'une chose qui n'est pas sienne : « Prœtereà « inutilis est promissio etiamsi stipulatione interveniente facta sit, « si aliquis id se daturum promiserit, quod sut juris non est(l) ».

De même, c'est dans le Bréviaire et dans une fausse interprétation d'une loi de Constantin que nous trouvons, pour la première fois, formulée celte règle, que les conditions impossibles mises à une donation sont, comme pour les testaments, réputées non écrites : « Nam si inhonestœ et impossibiles conditiones ponan- « tur, remotis conditionibus firma donatio est (2) ». Sans prétendre que les rédacteurs du Code civil ont puisé dans ce texte la disposition si critiquée de l'article D00, il est impossible de ne pas établir un rapprochement entre eux.

1€»T. Ces quelques indications suffisent pour montrer quel était le Droit des Romains dans le royaume des Wisigoths. Ce n'était pas le Droit romain pur, mais ses principales institutions s'étaient conservées, et parmi elles la patria potestas, le régime dotal, la faveur et les règles des successions testamentaires, les principes qui dominent les successions ab intestat... Aux réformes déjà accomplies par les rédacteurs du Bréviaire viendront s'en ajouter d'autres, sans doute, qui les compléteront et constitueront le Droit romain classique ; mais ces dernières, celles de Justinien, ne pénétreront que beaucoup plus tard dans la Gaule, où le Droit romain en vigueur, restera, en général, jusqu'au treizième siècle, celui de la loi romaine des Wisigoths et du Papion bourguignon (3).

En nous occupant de la loi des Wisigoths (supra), nous avons dit comment une loi de Recessuinde, insérée dans ce Code, abrogea la loi romaine dans le royaume des Wisigoths d*Espagnc, au septième siècle ; mais des actes nombreux d'une date postérieure paraissent attester qu'elle ne cessa jamais complètement d'y être en

(1) Epltome, lib. III. tit. IX, §5.

(2) Lex Romana Wiss., lib. VIII, tit. 3.

(3) V. notre Histoire du régime dotal et de la ccmmwiaMé en France, 1» partie, et infrà, liv. IV.

vigueur (1), D'ailleurs, en admettant que cette abrogation eût produit tous ses effets en Espagne, elle n'exerça certainement aucune influence sur l'autorité de cette loi dans les parties de la Gaule qui n'avaient jamais appartenu ou qui, après la bataille de Vouillé, cessèrent d'appartenir aux Wisigoths. Or, le Bréviaire d'Alaric régissait dès son origine et continua de régir les Romains de ces dernières provinces, et, pour les autres parties du royaume des Francs, il y pénétra et les régit comme les autres, car, mieux que les anciennes sources du Droit romain, il répondait aux besoins des Romains soumis à la domination des rois barbares. C'est ce que nous prouvent, d'une part, les textes des lois ou des Capitulaires, les divers recueils de Droit canonique publiés dans l'empire franc, les recueils de formules et les chartes, notamment le Recueil de Sirmond, dans lequel les formules ne sont pas seulement rédigées d'après le Bréviaire, mais où les passages du Bréviaire se trouvent textuellement reproduits i2i ; d'autre part, la nouvelle publication que fit faire Charlemagne de la loi romaine des Wisigoths, comme de toutes les lois en vigueur dans son empire.

Il est vrai que M. de Savigny et d'autres savants, Canciani et de Vesmé. ont révoqué en doute le fait de cette publication, attesté par une indioelion faite dans !c Commonitorium à la suite de celle qui constate sa première publication et sa promulgation par l'ordre d'Alaric, et qui ne peut être le fait d'un copiste; en voici les termes: Et Itcrùm anno XX régnante. Karolo, rege Francorum et Longobardorum et patricio Romanorum. Aussi, l'illustre historien du Droit romain au moyen âge a-t-il été victorieusement réfuté, sur ce point, par le savant éditeur de la Lex Romana \Yisigothorumt M. Hœnel(3).

Le Bréviaire d'Alaric fut, d'ailleurs, l'objet d'un travail d'abréviation de la part des jurisLes de l'empire franc, qui, à mesure que la science déclinait, simplifiaient chaque jour davantage les travaux de leurs devanciers, afin de les rendre accessibles à la pratique. Tels furent les divers Epitome dont M. Hœnel a publié le texte, en regard de celui du Bréviaire (4), qui sont utiles à consulter pour l'histoire de notre Droit, mais qui n'empêchèrent nullement le Papicn de se maintenir en vigueur avec le Bréviaire, qu'il suit et qu'il complète (5).

(1) V. infrà, eh. 7, et de Savigny, Histoire du Droit romain, t. II, ?' 27

(2) v. Hœnel, Lex Romana, prœfaeio, p. 117 et 118, et infrà, ir> 200. c.i Prœfatio, p. 88 el suiv.

(1) v. M. UaaneL, Prœfatio, p. 25.

<r>) v. suprà, n° 14$.