DROIT CANONIQUE. — PRAGMATIQUES. — CONCORDAT

« nis, aliove quaesito colore statuere », le tout sous peine d'interdit ou d'excommunication, et se réserve à lui-même le droit de décider toutes les difficultés et controverses auxquelles ces décrets peuvent donner lieu, le Concile ayant reconnu lui-même les droits du siège apostolique : « Cujus auctoritatem etiam ipsa Sancta Synodus tam « reverenter agnovit. » En conséquence fut instituée peu après la Congrégation des cardinaux, à laquelle Paul V attribua l'interprétation des décrets du Concile, et qui porta dès lors le nom de Congregatio Coneitii Tridentini interpretum. Ses attributions furent considérablement étendues par Sixte-Quint, et elle put rendre des décisions en matière de discipline, après rapport au pape.

Voici comment s'exprime Fleury sur les décisions et sur l'autorité du Concile de Trente en France, après avoir constaté le réveil de l'étude des antiquités ecclésiastiques et des anciens Canons dans le courant du seizième siècle : u De là vint la sainte, salutaire rêfor- « mation du Concile de Trente, qui a condamné et corrigé la plu- « part des abus dont on se plaignait depuis trois cents ans, qui a « mis des bornes aux privilèges et aux dispenses, et relevé la puis- « sance des évêques. Tout l'esprit de ce Concile est de ramener la « pureté des anciens Canons. Ses décrets de doctrine ont été reçus « en France sans difficulté comme venant d'un Concile œcumô- « nique ; pour les décrets de discipline, quelque instance que le « clergé de France en ait faite, il n'a pu, jusqu'à présent, en obte- « nir la réception authentique. Ce n'est pas que cette discipline « n'ait paru bonne, puisque l'on a inséré la plus grande partie dans « l'ordonnance des états de Blois (mai 1579), mais on était alors « obligé de garder des mesures avec les prétendus réformés ; et « plusieurs catholiques, surtout entre les magistrats, trouvaient en « cette discipline plusieurs points contraires à nos libertés. » (1).

391 . Les règles de la chancellerie romaine (regulce cancellariœ apostolicœ) sont des règlements faits par les papes et concernant la réservation ou disposition et provision des bénéfices ecclésiastiques (Regulce reservatorice), ou bien la simple expédition des brefs apostoliques, ou bien encore le jugement des procès en matière de bénéfices (Regulce judieiales). C'est à Jean XXII que l'on fait généralement remonter les premières ou à son successeur Benoît XI. Ces règles sont établies ou maintenues par chaque pape, à son avènement, le jour d'après son élection ; et comme celles établies par les prédécesseurs sont généralement maintenues par le

(1) V. Fleury, Institution du Droit ecclésiastique, 1" partie, ch. I; Héricourt, Lois ecclésiastiques, discours historique, p. ig ; voir aussi, sur les divers recueils et le Concile, Walter, Manuel du Droit ecclésiastique, § 107 et auiv., Phillips, Sources du Droit ecclésiastique, § 32 et suiv.

successeur, qui les adopte et leur donne ainsi une nouvelle vie, parce qu'elles cessent d'exister par la mort de leur auteur, on les a assimilées à YEdictum perpetuum. Elles sont aujourd'hui au nombre de soixante-douze ; les plus anciennes que l'on connaisse sont de Jean XXIII et de Martin V (1410, 1418). « Leur objet est de prévenir l'arbitraire des subalternes et d'éviter qu'ils consultent trop fréquemment les chefs ; ce sont de simples instructions, et ainsi s'explique leur durée bornée à la vie de leur auteur, mais prolongée par les renouvellements successifs ; à chaque avènement elles sont de nouveau publiées par le cardinal vice-chancelier. De ces règles, quelques-unes ont été expressément reçues en France et enregistrées en Parlement, et par cela même, étant devenues lois du royaume, ne peuvent plus être révoquées. Ces règles, formellement reçues, sont en fort petit nombre ; on n'en compte que trois, la quatrième ne l'ayant été que parce qu'elle tire son origine du Concile de Bâle et a été déjà confirmée par la Pragmatique : c'est la règle de triennali possessione. D'autres de ces règles sont suivies en France dans la pratique, bien qu'elles n'aient pas été formellement reçues ; on en compte six. Enfin, les autres n'ont jamais été reçues ni observées. » (1).

392. Dans cette indication des sources du Droit canonique en vigueur en France nous ne saurions passer sous silence les ordonnances les plus importantes qui, sous des noms divers, Pragmatique, Concordat, Déclaration..., ont réglementé les rapports de l'Église et de l'Etat ou des matières ecclésiastiques.

La première est la Pragmatique dite de saint Louis, dont on fixe la date à l'année 1268, et qui se compose de six articles. Les dispositions les plus importantes sont celles de l'article 2, qui confirme le droit des élections dans les églises cathédrales et autres du royaume, et écarte ainsi toute intervention du pape à cet égard, et celles de l'article 5, qui prohibe toutes exactions pécuniaires de la part de la cour de Rome, connues sous le nom d'Annates, si ce n'est pour urgente nécessité et du consentement du roi et de l'Eglise. — La formule inusitée par laquelle s'ouvre cette ordonnance avait fait naître depuis longtemps des doutes sur son authenticité, et l'on s'était demandé si les abus auxquels la Pragmatique avait pour but de remédier existaient déjà à l'époque qu'on lui assigne. Il est certain en effet, que ces abus se rapportent surtout à une époque postérieure; et d'un autre côté, il n'est mention de la Pragmatique dans aucun historien jusqu'à Charles VIL Parmi les ordonnances

(li V. Boucher d'Argis, sur le Droit ecclésiastique de Fleury, table chronologique, t. II, p. 849 et suiv, ; Héricourt, Lois ecclésiastiques, ubi svprâ ; Walter. ib„ j 119 : Phillips, /,'<., g 31.