DROIT CANONIQUE. — FRAGMATIQUES. — CONCORDAT

rapportées à la suite du Style du Parlement de Guillaume Dubreuil, la Pragmatique est citée par Dumoulin à la date de 1228, par erreur évidemment; elle l'est plus tard à sa date véritable dans l'édit de Louis XI de 1463 (1).

393. La Pragmatique de Charles VIII ou Pragmatique de Bourges est un édit rendu le 7 juillet 1438 et enregistré au Parlement de Paris le 13 du même mois, à la suite de l'assemblée solennelle tenue sous la présidence du roi dans la sainte chapelle de Bourges, et dans laquelle, sur la demande du clergé réuni dans cette ville et après examen, les Canons du Concile de Bâle furent reçus.

La Pragmatique est divisée en vingt-trois titres. — Le premier, qui traite du pouvoir des Conciles généraux, de leur convocation tous les dix ans et de leur autorité, renouvelle, sur ce dernier point, les décrets du Concile de Constance, qui proclament la supériorité des Conciles généraux régulièrement assemblés, sur le pape, qui est tenu d'obéir à leurs décrets. — Le titre II, relatif aux élections, ordonne que désormais il sera pourvu aux dignités des églises cathédrales et monastiques par la voie des élections, le pape devant seulement confirmer et le supérieur immédiat consacrer et bénir. Le roi, de son côté, n'a que le droit de recommandation. — Le titre IV, concernant la collation des bénéfices, prescrit la nomination de gradués docteurs, licenciés ou bacheliers, et donne à l'Université le droit de présentation au collateur d'un certain nombre de sujets. — En vertu de l'article V, les causes ecclésiastiques doivent être jugées dans les lieux mêmes, sauf les causes majeures ou celles des églises dépendant immédiatement du Saint- Siège; l'appel au pape ne peut avoir lieu omisso medio, et, dans les cas où il est permis, le pape devra nommer des juges inpartibus sur les lieux mêmes. — Le titre VI condamne les appellations frivoles ; le VIIe confirme la possession triennale en matière de bénéfices; le VIIIe fixe le nombre des cardinaux, leur âge et leurs qualités ; le IXe proscrit tout ce qui pourrait être exigé en cour de Rome ou ailleurs pour la confirmation des élections ou pour toute autre provision, collation en matière de bénéfices. — Après huit titres consacrés à l'office divin, le XVIIIe proscrit les spectacles dans les églises, notamment la fête des fous; le XIXe prive les concubinaires de leurs bénéfices ; le XXe concerne les excommuniés et leur fréquentation ; le XXIe réprouve les interdits de certaines parties du territoire portés légèrement.

Dirigée contre l'autorité du Saint-Siège, la Pragmatique souleva

(1) V., contre l'authenticité Mgr Affre, Traité de l'appel comme d'abus, p. 25. et Thomassy, dans le Nouveau correspondant, de 1811. et surtout A. Tardif, Histoire des sources du droit canonique.

les réclamations du pape Eugène IV, alors régnant, et de son successeur, qui firent en vain tous leurs efforts auprès de Charles VII pour en obtenir l'abrogation. Elle fut promise et prononcée par Louis XI, mais ne put produire d'effet, le Parlement de Paris ayant refusé d'enregistrer les lettres patentes qui la déclaraient. Sous Charles VIII et Louis XII, la Pragmatique continua à être exécutée, et ce ne fut que sous François Ier qu'elle fut définitivement, mais non sans opposition de la part de la magistrature et de l'Université, remplacée par le Concordat de 1516, entre Léon X et François Ier. ÎÎS>4. Le Concordat, signé à Milan par le roi François Ier et ratifié par le pape Léon X, se compose de douze titres, dont un très petit nombre seulement reproduisent des dispositions de la Pragmatique , tels sont les titres III et IV, relatifs à l'abrogation des réserves et expectatives et aux droits des gradués, et le titre VI, qui décide que toutes les causes, excepté les plus grandes exprimées en droit, devront être terminées devant les juges du royaume, et proscrit toutes les appellations frivoles ou omisso medio; tels encore les titres VII, VIII, IX, X, XI, concernant les paisibles possesseurs, les concubinaires publics, les excommuniés, les interdits locaux, l'abrogation de la clémentine Litterls. Mais ne sont reproduits dans le Concordat ni le titre Ier de la Pragmatique concernant l'autorité des Conciles généraux, ni les titres VIII et suivants de la même ordonnance concernant la nomination des cardinaux, les annates, le service divin. — La principale innovation introduite par le Concordat se trouve dans le titre II, qui remplace l'ancien droit d'élection pour les églises cathédrales et autres par le droit de nomination directe aux évèchés et autres dignités accordé au roi avec institution par le pape, la nomination devant être faite dans les six mois de la vacance et le roi devant nommer a un gradué, docteur ou licencié en théologie ou licencié en tous ou l'un des droicts en université fameuse, avecques rigueur d'examen et ayant vingt et sept ans au moins et autrement idoine. » — Attachés aux doctrines et aux coutumes nationales consacrées par la Pragmatique, la magistrature et le clergé se montrèrent peu favorables au Concordat, dont on contesta même la légitimité, et qui ne put être enregistré que sur de nouvelles lettres patentes, le roi siégeant au Parlement, où il fut lu et publié du très exprès commandement du roi, plusieurs fois réitéré. — Ce ne fut même que par la déclaration du 6 septembre 1527, qui attribua au grand conseil la connaissance de toutes les causes concernant les archevêchés, évêchés et autres bénéfices dont la nomination appartenait au roi en vertu du Concordat, que l'exécution de ce dernier parut définitivement assurée et encore dut-elle l'être par l'ordonnance de Blois.

395. Au Concordat, dont elle n'affaiblit d'ailleurs en rien l'autorité et qui subsista jusqu'à la Révolution de 1789, doit être jointe la déclaration de 1682. Bien qu'en étant indépendante, elle le complète sur quelques points réglés par la Pragmatique et qui avaient été retranchés. Adoptée par l'assemblée générale du clergé de France, sur la rédaction de Bossuet, la déclaration comprend quatre articles. — Le premier proclame l'indépendance des souverains pour les choses temporelles vis-à-vis de l'Eglise, qui ne peut les déposer ni directement ni indirectement, ni dispenser leurs sujets de la soumission et de l'obéissance qui leur est due, ni les délier du serment de fidélité. — Le deuxième, tout en reconnaissant la plénitude de puissance au Saint-Siège apostolique et aux successeurs de saint Pierre comme vicaires de Jésus-Christ sur les choses spirituelles, déclare que les décrets du saint Concile œcuménique de Constance, approuvés par le Saint-Siège, confirmés par la pratique de toute l'Église et des pontifes romains, et observés religieusement dans tous les temps par l'Eglise gallicane, demeurent dans leur force et vertu. — Le troisième porte que l'usage de la puissance apostolique doit être réglé par les Canons faits par l'esprit de Dieu et consacrés par le respect général, et que les règles, les coutumes et les constitutions reçues dans le royaume et l'Eglise gallicane conservent leur force et vertu... — Le quatrième, en déclarant que le pape a aussi la principale part dans les questions de foi et que ses décrets regardent toutes les Eglises et chacune en particulier, déclare, en outre, que son jugement n'est pas indéformable, à moins que le consentement de l'Eglise n'intervienne. — Consacrée législativement par l'édit du 2H mars 1682, la déclaration devait être enseignée par un professeur spécial dans les collèges et maisons des Universités; les professeurs de théologie devaient la souscrire et se soumettre à l'enseigner, les bacheliers ou docteurs la soutenir dans une de leurs thèses; toute doctrine contraire était proscrite. — En 1693, Louis XIV, dans une lettre au pape Innocent XII, déclara avoir donné des ordres pour que l'édit ne fût plus observé. Mais il fut renouvelé par un arrêt du conseil de 1766, qui régla les rapports et, par suite, les droits respectifs de la puissance spirituelle et de la puissance temporelle, tels qu'ils étaient reconnus en France.

§ 2. — Droit romain de Justinien ; son autorité. — Pays de

Droit écrit.

"î9o. Quant au Droit romain de Justinien, aucun acte législatif nouveau n'était venu consacrer son autorité depuis la décrétais

d'Honorius III et les déclarations si précises de saint Louis et de Philippe le Bel. Ainsi, dans la première, on lit: « In Francia et « nonnullis Provinciis laïci Romanorum imperatorum legibus non « utuntur », et, dans son ordonnance de 1254, saint Louis, tout en déclarant qu'il veut que dans le Languedoc on suive le Droit écrit, ajoute : « Non quod eorum nos obligat auctoritas seu astringat, sed « quia mores eorum in hâc parte ad praesens non duximus immu- « tandas. » En 1312, Philippe le Bel s'exprime, à son tour, avec non moins d'énergie : « Gœterùm super negotiis etcausis forensibus « quœ spiritualitatem, et fidei sacramenta non tangunt, regnum « nostrum consuetudine moribusque prœcipuè, non jure scripto c regitur. » N'ayant pas autorité générale de loi dans le royaume, le Droit romain n'avait, dans les provinces mêmes où il était appliqué, que l'autorité de coutume : « Non ut juribus scriptis ligentur, « sed consuetudine juxtà scripti juris exemplar moribus introducta. » (Ord. de 1312.) Et cependant, le Droit romain de Justinien était enseigné dans toutes nos Universités, sauf celle de Paris, et, avec le Droit canonique, il s'y partageait l'enseignement. Il était appliqué comme Droit supplétif, tout au moins par les Parlements, à l'exception de quelques textes non reçus en France ; une grande controverse s'était même élevée entre nos anciens jurisconsultes et nos magistrats sur le point de savoir si le Droit romain n'était pas le Droit commun de la France, des pays de Coutume aussi bien que des pays de Droit écrit. A la tète de chacun des deux camps opposés sur cette question était placé un premier président du Parlement de Paris. D'un côté, c'était le président Lizet, qui soutenait que le Droit romain était le Droit commun général de France ; de l'autre, était le président de Thou, qui soutenait qu'il n'avait qu'une autorité doctrinale, celle qu'il puisait dans la vérité, dans la profondeur et dans l'abondance de ses principes et de ses règles qui l'avaient fait surnommer la raison écrite.

« A cet égard, dit Guy Coquille, deux grands personnages de « notre temps, qui successivement ont été premiers présidents au « Parlement de Paris, maître Pierre Lizet et maître Christophe de « Thou, se sont trouvés différents en opinions. Car ledit Lizet tenoit « le Droit civil romain pour notre Droit commun, et y accomodoit « en tant qu'il pouvoit notre Droit français et réputoit être de Droit « étroit et à restreindre ce qui est contraire audit Droit romain : «. Et ledit de Thou estimoit les Coutumes et le Droit françois être « notre droit commun et appeloit le Droit romain la raison écrite, « comme se voit en quelques endroits des Coutumes de Melun et ' Montfort. à la rédaction desquelles il était commissaire (1) ».

(1) Coutume de Nivernais, préliminaires, p. 2 et suiv., t. II de ses œuvres.

Si donc en faveur de l'universalité du Droit romain on trouve quelques-uns de nos célèbres jurisconsultes ou avocats tels que Henrys, Bretonnier, Bouhier, il est certain que les plus célèbres d'entre eux, les Dumoulin, les Pasquier, les Coquille, tout en rendant bommage à sa sagesse, lui refusent l'autorité de Droit commun de la France. Nous rapporterons ici seulement quelques passages à ce sujet : Jus autem Romanum, dit celui qu'on a surnommé l'oracle du Droit français, nullo modo hic est nec esse potest commune, nisi in locis in hoc regno qui jure seripto reguntur, ubi major adhuc pars scripti juris exolevit (1). « Et ce qui m'excite « le plus le courroux, écrit à son tour Pasquier dans une de ses « lettres au président Brisson, c'est que s'il y a quelques cas indécis, « nous sommes d'advis qu'il faut avoir recours au Droit commun, « entendant par ce Droit commun le Droit civil des Romains.. « Nous ne recognoissons en rien le Droit des Romains, sinon de « tant et en tant que leurs lois se conforment ù un sens commun « dont nous pouvons faire nostre profit (2) ».

D'ailleurs, si le Droit romain était le Droit commun des pays de Coutumes aussi bien que des pays de Droit écrit, à quoi bon cette division de la France en deux parties (3) ?

Coquille fournit en faveur de cette opinion un argument sans réplique. Après avoir constaté dans plusieurs passages que le Droit civil des Romains n'a force de loi en France, il ajoute : « Car en « France nous n'observons pas les loys romaines comme vrayes « loix, mais pour la cause qui y est. Dont vient qu'à Paris, ville « capitale de France, il n'y a étude publique de Droit civil romain, « dont est parlé in cap. super spécula Extr. de Privileg. Et quand « des privilèges des universités de lois sont vérifiés en Parlement, « on y met la modification, sans reconnoitre que ledit Droit ait « force de loix en France (4),

S9"3", Quant à l'autorité doctrinale du Droit romain, elle ne fut jamais contestée ; nos rois, nos plus célèbres jurisconsultes coutumiers, comme nos plus grands magistrats, ceux qui se montrèrent le plus fermement attachés à notre Droit national, l'ont toujours reconnue. Philippe le Bel dit lui-même à ce sujet, dans l'ordonnance de 1312, où il déclare si énergiquement que le royaume'est régi par la coutume et les usages et non par le Droit écrit, et que ce dernier, même dans les pays où il est suivi, n'a que l'autorité de

(1) Dumoulin, ad Cons. Paris., tit. I, de Fiefs, n° 107- 2) Lettres, liv. IX, ch. I.

Ci) V. notre Cours de Droit coutwnier, p. 7 et suiv.

(1) Institution au Droit français, du Droit de royauté, p. 6, t. II de ses œuvres; V. aussi p. in et Commentaires sur la Coutume de Nivernais, p. 2.

Coutume : <v Tamen ut artium studia liberalium ad theologiae scien- « tiam introducunt, sic legum et juris scripti dogmata perficiunt « intellectum rationis, ad mores dirigunt, doctrinam prœstant exe- « quendœ justitiœ, necnon prœparant ad consuetudinum intellec-

« tum Placuit ergo nostris antecessoribus placet que nobis

« legum etiam sœcularium, scriptique juris, salva Parisiensis studii « provisione praedicta, in locis egregiis frequeutari, prœsertim ad « doctrinam œquitatis et rationis fovendam, per quas in causis « forensibus regni hujus judicari consuevit, ubi judicia constitu- « tiones seu ordinationes progenitorum nostrorum, et nostrae,quas « omni consuetudini proponimus deficiunt, et consuetudo certa non « reperiatur ex quà fuerit judicandum. » Impossible d'être plus explicite sur la valeur et l'autorité doctrinale du Droit romain, qui aide si bien au développement de l'équité et de la raison, auxquelles, en l'absence de tout droit positif, d'ordonnances et de Coutumes, on est forcé de recourir. Mais comme pour écarter par avance l'argument que les romanistes ont voulu tirer de ce passage en faveur de l'autorité du Droit romain comme Droit commun, la suite de l'ordonnance déclare qu'on ne doit pas conclure de l'autorité doctrinale à l'autorité législative : « Non putet igilur aliquis nos recipere, vel « progénitures nostros récépissé consuetudines quaslibet, sive leges, « ex eo quod eas in diversis locis, et studiis regni nostri per scolas- « ticos legi sinantur, multa namque eruditioni et doctrinœ profi- « ciunt, licet recepta non fuerint, sicut nec Ecclesia recipit quam- « plures canones qui per dissuetudinem abierunt, vel ab initio non « fuere recepti, licet in scholis a studiosis propter eruditionem « legantur ; scire namque sensus, ritus, et mores hominum diver- « sorum locorum et temporum valdè proficit ad cujusque doctri- « nam. » Le texte reproduit en entier, il n'est pas possible de se méprendre sur son véritable sens, et ce texte a d'autant plus d'importance qu'il est extrait de l'article Ie1' de la fameuse ordonnance de 1312, par laquelle Philippe le Bel confirme l'interdiction de l'enseignement du Droit romain à Paris, et réglemente son enseignement et son étude dans l'Université d'Orléans.

Avant cette ordonnance, les rois des Wisigoths, abrogeant le Droit romain comme source delà législation, lui avaient conservé son utilité doctrinale (1). Jusqu'au dix-septième siècleneforma-t-il pas, d'ailleurs, avec le Droit canonique, le seul Droit enseigné dans nos Universités ? Aussi, dans les traités, dans les commentaires môme du Droit coutumier, dans la jurisprudence, servit-il constamment à interpréter les Coutumes, au besoin à les compléter. Et non seuil) Lex Wlsiaothorum, lib. II, tit. I, 9, V, stiprà, n, 143.

lemeRt on invoqua les textes du Droit romain, mais encore les opinions de tous ses commentateurs dont les citations encombrent les écrits et rendent si difficile la lecture des auteurs du quatorzième, du quinzième et même du seizième siècle. C'est contre cette déplorable coutume que s'élevait le célèbre jurisconsulte du Nivernais. « Pourquoy j'estime, disait-il, que nous François, ferons mieux de « n'encombrer nos cerveaux ny nos écrits, ny nos propos, ny toutes « nos autres plaidoyeries et de conseil, de cette confusion d'écrits « de docteurs, ultramontains, ny de ceux deçà les monts qui les « ont imitez. Mais nous contenter quand aucune question se pré- « sente qui se doive juger par raison selon le Droit romain, d'exa- « miner chacun à part soy selon le sens et sçavoir que Dieu leur a « donné, la vraye et foncière raison des textes, et nous aider avec « discrétion, non pas de tous docteurs, mais de ceux qui selon les « communes opinions ont eu la lumière d'entendement plus nette, « ont eu meilleures âmes, tant en fait de conscience que d'honneur, « et qui n'ont pas fait si fort grand état de la gloire, des dignitez et « des biens de ce monde : comme Barthole, Paul de Castre, Jean « Fabre, l'auteur du Spécule, M. Guillaume Durand, évèque de « Mende, Pierre Jacobi et Masuer.'M. Charles du Moulin... (1) » De ces reproches, dont ne sont pas entièrement à l'abri ceux-là mêmes que cite Coquille, nos jurisconsultes ne méritent d'être absous qu'un siècle après lui, alors que les progrès accomplis dans l'étude du Droit romain et dans celle de notre Droit permirent de se débarrasser de cette masse indigeste de citations inutiles et de recourir aux textes. Ce progrès parait surtout réalisé dans les œuvres des deux grands jurisconsultes qui s'efforcèrent, plus que tous les autres, de faire pénétrer les principes et les décisions du Droit romain, considéré comme raison écrite, dans notre Droit national, Domat et Pothier (V. infrà, § 5). La comparaison de leurs écrits, si sobres de citations, si ce n'est de textes, et de ceux de leurs devanciers, en fournit la preuve manifeste.

398. Si le Droit romain n'avait pas pour toute la France l'autorité de Droit commun, il avait cette autorité dans les provinces où. sous une forme ou sous une autre, lois ou coutumes, il s'était toujours conservé, et que l'on avait, par ce motif, appelé les pays de Droit écrit. Ces pays étaient ceux du sud-est, du sud et du sudouosl de la France, qui étaient autrefois compris dans les royaumes des Bourguignons et des Wisigoths, et qui formaient le ressort des quatre grands Parlements des pays de Droit écrit, comme on les nommait, c'est-à-dire des Parlements de Grenoble ou de Dauphiné,

(1) Guy Coquille, ib., pp. :i et 4.

d'Aix ou de Provence, de Toulouse ou de Languedoc, de Bordeaux ou de Guyenne. Outre ceux-là faisaient encore partie des pays de Droit écrit — quoique ressortissant les uns au Parlement de Paris, le Lyonnais, le Maçonnais, une partie de l'Auvergne et de la basse Marche, les autres au Parlement de Dijon, la Bresse, le Bugey, le Valromey — quelques contrées situées entre la Saône et le Rhône, la Franche-Comté, la Suisse et la Savoie. — Dans certaines provinces même, faisant partie des pays de Coutume, le Droit romain était considéré comme formant le Droit commun, le Droit supplétif dans les matières qui ne lui étaient pas étrangères ; il en était ainsi notamment dans le Bourbonnais, la haute Marche, la Bourgogne, le Berry.

Ce qui caractérisait les pays de Droit écrit, ce n'était pas l'absence de Coutumes, car il en existait dans les métropoles même de ces provinces et dans un grand nombre de villes, telles que Toulouse, Bordeaux, Mont-de-Marsan, Bayonne, Saint-Sever, en Béarn, sans compter les Coutumes générales de Bourgogne, duché et comté, d'Auvergne; c'était l'autorité de Droit commun attribuée au Droit de Justinien. Il ne faut pas, d'ailleurs, croire que cette autorité fût absolue et la même pour toutes les parties du corps de Droit de Justinien dans les pays de Droit écrit. Le Droit romain de Justinien, comme le rappellent les ordonnances, n'avait même dans ces pays que l'autorité de coutume, consuetudine juxtà juris scripti exemjilar moribus introdueta, celle qu'il tirait de son application, et dès lors ce n'étaient que les parties de ce Droit, reçues et appliquées, qui y avaient force de loi.

Or, sur le point de savoir si telle partie était ou non reçue, la jurisprudence des quatre grands Parlements n'était pas toujours la même, tant s'en faut. Nous n'en citerons que deux exemples empruntés à des constitutions célèbres de Justinien. La fameuse loi Assiduis, en vertu de laquelle la femme avait une hypothèque privilégiée sur les biens du mari, hypothèque tacite qui la faisait préférer aux créanciers même antérieurs au mariage de ce dernier, n'était reçue que dans le Parlement de Toulouse, et encore les créanciers pouvaient éviter ses effets en dénonçant à la future épouse en personne leurs créances sur les biens du mari. Dans les autres Parlements elle n'était pas observée (1). De même, les auteurs discutaient beaucoup sur le point de savoir si, pour demander sa légitime, en pays de Droit écrit, il fallait être héritier, parce que

(1) V. Roussilhe, Traité de la dot, ch. XIII. sect. 2, § 5 ; Catelanet Vedel, Arréts'i IV, 33 à 37; Serres, Institutes, p. 569, et notre Histoire du régime dotal et de la communauté en France, pp. 147. Hs.