EFFETS DE LA RÉVOLUTION SUR L'ORGANISATION ANCIENNE

septembre 1790, qui, après avoir supprimé les juridictions spéciales : Amirautés, grueries, maîtrise des eaux et forêts, bureaux des finances , cour des aides . cour des monnaies , chambre des comptes, au moins en principe, et tous les tribunaux de privilèges ou d'attribution, tels que les requêtes de l'hôtel, les officialités, le grand conseil, la juridiction prévôtale, le tribunal des maréchaux de France et autres (art. 11-13), ajoute, pour les juridictions ordinaires, que « tous les tribunaux existant sous les titres de vigueries, châtellenies, prévôtés, vicomtes, sénéchaussées, bailliages, Châtelet, présidiaux, conseil provincial d'Artois, conseils supérieurs et Parlements, demeureront supprimés. » — Les membres des chambres des vacations devaient cesser leurs fonctions le 15 octobre à Paris et le 30 septembre dans le reste du royaume. Ce jour, à midi, les officiers municipaux devaient se rendre en corps au palais, faire fermer les portes des salles, archives, dépôts, et y faire apposer les scellés... (Art. 14, 15, 16). Ainsi disparut ce grand corps judiciaire, qui, né avec la monarchie, ne la précéda que de peu de temps dans sa chute.

4"77. Avec lui disparut aussi l'ordre des avocats, qui, attaché aux Parlements dès leur origine, ne devait pas leur survivre. 11 ne fut pas toutefois aboli par une disposition législative, expresse, il le fut implicitement par l'article 10 du décret du 2 septembre 1790, qui, après avoir réglé le costume que devaient porter les nouveaux fonctionnaires de l'ordre judiciaire, costume tout différend de l'ancien, ajoute : « Les hommes de loi ci-devant appelés avocats ne devant former ni ordre, ni corporation, n'auront aucun costume particulier dans leurs fonctions. » Les avocats et leur ordre furent ainsi supprimés, quel que soit le motif de cette suppression, qu'elle soit due à l'hostilité des nouveaux législateurs pour tous les grands corps qui avaient illustré l'ancien régime, ou qu'elle le soit à la résolution des avocats eux-mêmes, qui aimèrent mieux renoncer à leur noble profession et à leur nom que de les voir prostitués et déshonorés auprès des nouvelles et mesquines juridictions (1). Ce qui est certain, c'est qu'ils furent remplacés par des défenseurs officieux, simples mandataires des parties, à propos desquels l'article 4 du décret du 15 décembre 1790 porte : « Les parties auront toujours le droit de se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, ou d'emprunter le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit par écrit. » N'étant soumis à aucune condition d'aptitude et de moralité, ces défenseurs ne

(1) V. Fournel, Histoire des avocats, t. II, p. 540, et Dupin, Profession d'avocat t. I, p. 12G.

formaient point un corps, mais exerçaient leurs fonctions isolément. Quelques anciens avocats les exercèrent pourtant, et lors qu'un accusé fit appel à leur dévouement ils ne faillirent pas à leur ancienne et noble mission.

478. Après le Clergé, la Noblesse et les Parlements, la royauté) impuissante, privée de toute autorité réelle, dans ce milieu qui lui était étranger et même hostile, sans initiative, trop faible pour empêcher le mal et à plus forte raison pour faire le bien, s'était vue arracher lambeaux par lambeaux toutes ses prérogatives, tomber autour d'elle tous ses défenseurs, ses appuis naturels sans pouvoir les sauver ; elle protesta souvent, elle essaya môme de résister, mais ce fut en vain ; elle dut tomber et tomba en effet officiellement, législativement, en verlu du décret de la Convention des 21-22 septembre 1792, qui déclara la royauté abolie en France. Plus tard, ce fut la personne même du roi, bien que déclarée inviolable et sacrée par la Constitution des 3-14 septembre 1791, encore en vigueur (tit. III, ch. », sect. I, art. 2), qui dut disparaître à son tour comme le dernier et le plus éminent représentant de cet ancien régime que l'on voulait anéantir sans rien laisser subsister de ce qui pouvait le rappeler.

479. Au nombre des institutions de l'ancien régime supprimées par l'Assemblée constituante doivent être comptées les corporations d'arts et métiers ou maîtrises et jurandes. Dans la déclaration du 4 août il n'était question que de leur réformation ; mais la loi du 2 mars 1791, qui proclama la liberté du travail et de l'industrie dans son article 7, avait déjà, dans son article 2, aboli les corporations dans les termes suivants : « A compter de la même époque « (17 avril 1791) les offices de perruquiers, barbiers, baigneurs, c étuvistes, ceux des agents de change, et tous autres offices pour f l'inspection des arts et du commerce, les brevets et les lettres de « maîtrise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et ju- « randes, ceux du collège de pharmacie, et tous privilèges de pro- « fessions, sous quelque dénomination que ce soit, sont également « supprimés. > Cette loi, qui est surtout une loi de finance, soumit le droit de travailler au payement d'une patente et, selon une expression assez juste, le transforma de droit seigneurial ou royal qu'il était, en droit national. Mais cette suppression est beaucoup plus énergiquement formulée par le décret des 14-17 juin, qui porte : « l'anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens « du même état et profession, étant une des bases fondamentales c de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, « sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. » Les Constitutions proclament à leur tour cette suppression : « Il n'y a plus,