EFFETS DE LA RÉVOLUTION SLR LANCIEN DROIT PRIVÉ

« disail la Constitution de 1791 dans son préambule, ni jurandes, « ni corporations de professions, d'arts ou métiers » ; el c'est ce que répète l'article 355 de la Constitution du 5 fructidor an III. Mais cette suppression, qui produisit l'anarchie industrielle, eut aussi pour résultat le désordre et l'insubordination dans les ateliers où, comme le dit Ghaptal, la vie des entrepreneurs était à la merci des ouvriers dénonciateurs 1 .

480. Après avoir aboli les grands corps de l'Etat, on ne voulut laisser debout aucune des institutions de l'ancien régime qui l'avaient le plus honoré. En conséquence, par décret-loi du 8 août 1793, la Convention décréta : « Toutes les Académies ou Sociétés littéraires « patentées ou dotées par la nation sont supprimées », frappant tout à la fois les lettres, les sciences et les arts. Quatre des membres de la Convention, parmi lesquels figure David, furent chargés d'assurer l'exécution de cette mesure par l'apposition des scellés sur tous les dépôts et caisses.de l'Académie de Paris.

§ 2. — Effets relativement au Droit ancien concernant les propriétés, l'état des personnes.

481. Le régime féodal, quoique bien déchu, occupait une trop grande place dans notre ancienne constitution par les institutions et les droits auxquels il avait donné naissance ou qui se rattachaient à lui, et était trop en opposition par la sujétion des personnes et des biens qui lui servait de base, avec les principes de liberté et d'égalité, fondement de la constitution nouvelle, et avait soulevé trop de haines dans le peuple, par les privilèges des uns et les charges des autres, pour n'avoir pas appelé tout d'abord l'attention et l'action des nouveaux législateurs. Aussi dans le premier acte du nouveau souverain, dans la déclaration du 4 août, le premier article portet-il abolition de la qualité de fief et de la mainmorte, sous quelque qualification qu'elle existe , ou mieux encore : « L'Assemblée « nationale détruit entièrement le régime féodal » (décrets des 4, 6, 7, 8, 11 août, 3 nov. 1789, art. 1), abolition qui est rappelée depuis dans toutes les lois, dans toutes les Constitutions. (V., notamment, le préambule de la Constitution des 3-4 sept. 1791.)

Mais le régime féodal était un régime complexe, et il ne suffisait pas de l'abolir en principe, il fallait appliquer cette abolition à cha-

fl/ V. Chaptal, De Fi idustri ■ franc lise, r- II. p. 325, et Regnault de Saint-Jean* d'Angely, Expos* des motifs de la loi du ss germinal un XI.

cune de ses parties ; et l'application devait en être faite avec discernement. Car si dans le régime féodal il y avait des institutions et des droits qui ne paraissaient être que le résultat de l'usurpation ou des abus de pouvoir, il y en avait d'autres qui n'étaient que des conditions ou des charges mises à la transmission de la propriété de certains biens, et qui constituaient par cela même une véritable propriété, comme l'avait déclaré d'abord Louis XVI. (Déclaration du 23 juin 1789, art. 8 et 12.) Or, toutes les Constitutions proclament la propriété un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé sans nécessité et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789, art. 17.) On dut faire une distinction entre les droits qui pouvaient être supprimés purement et simplement, et ceux qui ne devaient l'être qu'au moyen d'une indemnité, c'est-à-dire moyennant rachat. C'est la distinction qu'on trouve formellement consacrée par la loi générale des 15-30 mars 1790 ; chacune des classes des droits seigneuriaux supprimés sans indemnité et des droits seigneuriaux rachetables y forme même l'objet d'un titre particulier.

482. Quant à la faculté de rachat des droits féodaux, il eût été plus difficile de l'admettre, si l'on s'en était tenu à l'ancienne théorie des feudistes, qui distinguaient dans le fief et dans la censive le domaine éminent ou direct, retenu par le seigneur, et le domaine utile, concédé au vassal ou au censitaire, et si l'on eût rattaché au premier les droits féodaux : alors, en effet, le domaine du seigneur constituant une véritable propriété, aussi bien que le domaine du vassal ou du censitaire, il eût été difficile de le soumettre à ce simple rachat. Mais dans les dernières années du dix-huitième siècle des feudistes avaient développé une nouvelle théorie féodale, d'après laquelle le seigneur, en donnant en fief ou en censive, transmettait le dominium, la propriété pleine et entière du bien féodal ou censuel au vassal ou au censitaire, sans rien retenir de cette propriété, seulement sous certaines conditions ou charges auxquelles se soumettait l'acquéreur.

Cette théorie. qu'Hervé (T) essaye de défendre historiquement, est contraire non seulement à l'opinion de nos anciens jurisconsultes, mais encore à l'origine des fiefs et des censives, aux textes des monuments de notre Droit féodal et coutumier, même alors en vigueur. Toutefois, elle était entièrement dans l'esprit de l'époque, et dut être acceptée par nos législateurs. En considérant, en effet, les droits féodaux comme de simples charges mises à la transmission de la propriété, on pouvait bien plus facilement en admettre le ra-

(1) Théorie des matières féodales, t. I, p. 376 ; t. V, p. 75 et suiv.

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chat, cl c'est ainsi que semble les considérer la loi du 15 mars 1700, en assimilant tous les droits utiles aux simples rentes ou charges foncières, et en abolissant toutes saisies féodales et censuelles et droits de commise, et en n'accordant aux propriétaires de droits féodaux que les actions ou privilèges appartenant à tous premiers bailleurs de fonds (art. 1 et 7), actions soumises à la prescription ordinaire, contrairement aux règles du droit féodal. (Art. 8.) Seulement, il y avait un danger évident dans cette théorie, c'est que si les charges ou conditions mises à la transmission de la propriété étaient considérése comme contraires au nouvel ordre public, elles pouvaient être déclarées non pas simplement rachetables, mais non écrites, et, par suite, être supprimées sans indemnité, ce qui ne tarda pas à arriver, nous le verrons bientôt, comme conséquenre forcée du système adopté.

Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, les jurisconsultes qui composaient le comité féodal de l'Assemblée nationale firent la distinction que leur commandaient leurs études, entre les droits susceptibles de suppression pure et simple et les droits utiles qui assimilés complètement aux simples rentes et charges foncières, sont rachetables. Nous ne ferons pas ici une énumôration complète des divers droits qui rentrent dans l'une ou l'autre classe ; nous nous contenterons d'indiquer les principaux.

483. Sont abolis sans indemnité tous les droits féodaux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle ou d'origine, ceux de poursuite personnelle, do taille et de corvée personnelle, d'échutc, le droit prohibitif des aliénations et dispositions par vente, donations entre vifs ou testamentaires, le droit de meilleur castel ou mortemain, de taille à volonté, de taille aux quatre cas ou d'aides seigneuriales, les droits de vente et de péage, les bannalités de fours, moulins , pressoirs,

boucheries de banvin, sous réserve de ceux résultant d'une

convention avec une communauté d'habitants enfin toutes

sujétions qui, par leur nature, ne peuvent apporter à celui auquel elles sont dues aucune utilité réelle. Dans le titre premier avaient été supprimées toutes distinctions honorifiques , supériorité et puissance résultant du régime féodal, la foi et hommage et tout autre service purement personnel, et précédemment le droit exclusif de fuies et colombiers, le droit exclusif de chasse et toutes les justices seigneuriales. Les droits y annexés, entre autres les droits de déshérence, d'aubaine, de bâtardise, d'épaves, de varech, de trésor trouvé, les droits sur les terres vaines et vagues, les biens vacants, le droit seigneurial et exclusif d'avoir des girouettes sur les maisons, furent abolis par la loi des 13-20 avril 1791.

484. Sont compris parmi les droits seigneuriaux simplement rachetables tous les droits féodaux et censuels utiles, qui sont le prix et la condition primitive de la cession d'un fonds, et sontprésumés tels les cens, les surcens, censives, rentes féodales emphytéotiques, champart, etc.. en général toutes redevances en argent ou en nature, tous les droits casuels de mutation, quint, requint, treizième, lods et ventes, rachat, reliefs, droits d'acapte et d'arrière acapte dus à la mutation de seigneur. Le mode et le prix de rachat de ces droits furent minutieusement réglés par les décrets et lois des 3 mai-18 septembre 1790, 23 février, 3-20 avril, 18-27 avril, 20-22 juin , 14-15 septembre 1791. Mais ces lois n'avaient pas suffi à faire disparaître toutes les difficultés que présentait Fapplication d'une mesure aussi compliquée, aussi délicate, à raison des distinctions qu'elle comportait. Sans doute, ces distinctions étaient parfaitement justifiées, mais elles ne furent pas toujours comprises de ceux qui devaient les faire, des corps administratifs chargés du recouvrement, et surtout de la part du peuple, qui, lui, ne comprenait qu'une chose : c'est que tous les droits féodaux formant pour lui des charges, également odieuses, devaient être purement et simplement supprimés, et qui se refusait, en conséquence, à payer le prix fixé pour le rachat. Or, beaucoup de ces droits rachetables faisant partie des biens des gens de mainmorte et autres qui avaient été attribués à la nation, dans son intérêt, comme dans celui des particuliers, il importait de bien fixer et de justifier la distinction établie ; tel fut l'objet de l'instruction des 15-19 juin 1791.

Cette instruction pose les vrais principes en cette matière , et distingue parfaitement les servitudes personnelles et les charges réelles. Elle distingue entre les droits supprimés et les droits rachetables. pour lesquels existe la présomption qu'ils sont la charge d'une concession jusqu'à preuve contraire, présomption qui résulte, comme pour la propriété ordinaire, de la possession , la preuve par titres n'étant exigée que pour des droits extraordinaires, odieux de leur nature et portant toutes les marques de la servitude personnelle. Mais, sous la pression de l'opinion populaire, la présomption établie en faveur des propriétaires de droits féodaux fut retournée contre eux et ils durent établir par titres que ces droits étaient le prix et la condition d'une concession de fonds. (Lois des 12-16 mai 1792 et 25-28 août de la même année.) Cette dernière loi porte dans son préambule : «L'Assemblée nationale, « considérant que le régime féodal est aboli ; que néanmoins il « subsiste dans ses effets, et que rien n'est plus instant que de « faire disparaître du territoire français ces décombres de la ser-