EFFETS DE LA RÉVOLUTION SUR L'ANCIEN DROIT PRIVÉ

« vitude qui couvrent et dévorent les propriétés , décrète : Tous t les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime : Nulle « terre sans seigneur, par celle d'enclave, par les statuts, cou- « tûmes et règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent < à la féodalité, demeurent comme non avenus. — Toute propriété « foncière est réputée franche et libre de tous droits tant féodaux « que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire « dans la forme prescrite. » L'année suivante, par décret du 17 juillet 1793, la Convention nationale supprima sans indemnité toutes redevances seigneuriales , droits féodaux, fixes et casuels sans exception. Les rentes ou prestations purement foncières et non féodales furent seules maintenues. C'est par cette loi que se termine cette série d'actes législatifs qui avaient eu pour objet, depuis 1789, l'abolition de ce régime féodal et de tous les droits qui en dérivaient, dont nous avons fait connaître l'origine et les développements.

485. Le roi Louis XVI. qui avait voulu mettre en dehors de toute discussion les propriétés féodales et seigneuriales, droits utiles et prérogatives honorifiques, ne voulant pas dépouiller son clergé et sa noblesse, chercha à retarder l'application de ces décrets, et il adressa une lettre à l'Assemblée nationale, dans laquelle il « l'invitait à réfléchir si l'extinction du cens et des droits de lods « et ventes convient véritablement au bien de l'Etat, ces droits, les « plus simples de tous, détournant les riches d'accroître leurs pos- « sessions de toutes les petites propriétés qui entourent leurs terres, « parce qu'ils sont intéressés à conserver le revenu honorifique de « leur seigneurie. » Mais l'Assemblée ayant persisté dans ses résolutions et réclamé à plusieurs reprises la promulgation de ses décrets, le roi dut céder, comme il le fit toujours, et cette promulgation eut lieu par lettres patentes du 3 novembre 1789; c'est à partir de cette époque, conformément au décret du 14 mars 1790, que l'abolition du régime féodal produisit tous ses effets (1).

486. Avec les droits féodaux durent être abolis aussi d'autres droits qui bien que se rattachant peut-être à eux par leur nom et par leur origine avaient perdu tout caractère féodal. Tels furent la taille et les aides (V. Supra n° 386, note), contributions générales que l'assemblée constituante « considérant que telles qu'elles « se perçoivent actuellement dans le Royaume n'ayant point été « consenties par la nation, déclare toutes illégales et, par consé- « quent nulles dans leur création, extension ou prorogation » mais, malgré cette déclaration, elle autorise provisoirement leur levée jus-

(\) V, Merliu. Questions de Droit. V» Féodalité, § 1.

qu'à leur remplacement par de nouveaux impôts. Par application du principe d'égalité tous les privilèges pécuniaires en matière de subsides sont supprimés et la perception doit en être faite sur tous les citoyens et sur tous les biens de la même manière et dans la même forme (Décret du 4 août, 2i sept. 1789). Les Dîmes ecclésiastiques remplacées par la dotation du clergé et les dîmes inféodées qui avaient un caractère féodal et qui avaient été déclarées rachetables dès le 4 août, furent définitivement abolies à partir du 1er janvier 1791. (Décret du 14 avril 1790). La loi qui abolit les maîtrises et jurandes (2-19 mars 1791; abolit aussi les aides. Déjà réduits à la demande de Louis XVI, les droits de gabelle furent entièrement supprimés. Nous dirons plus tard quel fut le nouveau système financier qui remplaça ces divers impôts.

4S7. Parmi les droits féodaux ou seigneuriaux abolis figurent, nous l'avons déjà dit, les droits d'aubaine et de bâtardise; mais ces droits n'étaient plus seulement féodaux, ils étaient domaniaux et royaux. Aussi donnèrent-ils lieu à des lois spéciales notamment à la loi des 6-18 août 1790, qui nous parait mériter d'être reproduites ici textuellement : « L'Assemblée nationale, après avoir ence tendu son comité des domaines, considérant que le droit d'au- « baine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier « tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement ; « que ce droit établi dans des temps barbares doit être proscrit « chez un peuple qui a fondé sa Constitution sur les droits de i l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son « sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous « un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'huc inanité, a décrété et décrète ce qui suit : 1° Le droit d'aubaine et « celui de détraction sont abolis pour toujours... » (Loi des 1G-18 août 1790.) Malheureusement, cet appel à la fraternité universelle ne fut pas entendu ; mais les étrangers, même établis hors du royaume, furent relevés de toutes les incapacités qui les frappaient et déclarés capables de succéder à leurs parents français et de recevoir et de disposer par tous les moyens établis par la loi (Loi du 8 avril 1791, art. 15, et Constitution du 3 septembre 1791, tit. VI), sauf pour ceux en guerre contre la République. (Loi du 17 nivôse an II, art. 59.)

488. Quant aux bâtards ou enfants nés hors mariage, assimilés d'abord aux serfs et soumis aux mêmes incapacités, ils ne pouvaient transmettre leurs biens par testament, ni par succession, si ce n'est à leurs descendants nés en légitime mariage, et à leur défaut, ces biens, en vertu du droit de bâtardise aboli, étaient attribués au seigneur haut justicier ou au roi ; ils étaient, en outre incapables