EFFETS DE LA RÉVOLUTION SUR L'ANCIEN DROIT PRIVE

de succéder à leurs parents ou de recevoir d'eux à titre universel, et ceux-ci, à leur tour, étaient incapables de leur succéder. Quia, disaient nos anciens jurisconsultes, née genus née gentem habent. — C'est de cette incapacité de succéder que furent relevés les bâtards par la loi du 4 juin 1793; mais leurs droits de successibilité ne furent réglés que par la loi du 12 brumaire an IL Cette loi fit d'abord remonter ces droits rétroactivement au 14 juillet 1789, et déclara qu'ils étaient les mêmes que ceux des enfants légitimes (art. 1 et 2), avec représentation pour les bâtards de leurs parents dans les successions des aïeux, à la charge par eux de prouver leur possession d'état résultant d'écrits publics ou privés de leur père ou d'une suite de soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, à leur entretien et à leur éducation. (Art. 8.) Sous cette condition, il y avait successibilité réciproque avec les parents collatéraux, mais à partir de la date de la loi. (Art. 9.) — Les enfants adultérins n'avaient droit qu'à des aliments fixés à un tiers de la part d'enfant légitime, à moins qu'ils ne fussent nés de parents séparés et postérieurement à la demande en séparation. (Art. 13 et 14.) L'effet rétroactif de la loi de brumaire fut aboli par les lois des 3 vendémiaire et 13 thermidor an IV. (V. aussi arrêtés du 12 ventôse an V et 2 ventôse an VI.)

48 9. Avec le régime féodal furent supprimées non seulement les institutions auxquelles il avait donné naissance, comme les droits d'aînesse, de garde seigneuriale, dont nous avons déjà parlé, le retrait féodal et censuel (15-30 mars 1790), mais encore toutes celles qui, pouvant faire obstacle à la libre disposition et à la circulation des biens, et favorisant, au contraire, leur concentration et leur conservation dans les familles n'étaient plus en harmonie avec les principes sur lesquels reposait le régime nouveau. C'est ainsi que furent abolis le retrait lignager et le retraitde mi-denier (19-23 juillet 1790) ; ceux de bourgeoisie, d'habitation, de convenance ou bienséance, l'avaient été déjà par la loi des 13-18 juin ; et leur abolition en masse fut prononcée le 15 mai 1792, y compris le retrait conventionnel et le retrait successoral.

Bien que n'ayant pas un caractère nécessairement féodal, les substitutions furent interdites pour l'avenir, et le furent aussi rétroactivement celles non ouvertes d'abord au moment de la loi (25 octobre 1792), puis au 14 juillet 1789. (Loi du 22 ventôse an II, 52°.) Il en fut de môme des institutions contractuelles, qui, maintenues d'abord par la loi du 8 avril 1791, furent abolies à partir même du 14 juillet, si l'auteur de l'institution vivait encore ou était mort depuis celte époque. (Loi du 17 nivôse an IL art, 1.)

490. La loi, ne considérant plus le mariage que comme contrat

civil (Constitution du 3 septembre 1791. titre II, art. 7.), en régla les conditions de validité: l'âge fixé était quinze ans révolus pour les garçons, treize pour les filles; les prohibitions résultant de la parenté légitime ou naturelle étaient bornées à la ligne directe (parents ou alliés), et, dans la ligne collatérale, aux frères et sœurs; elle en régla aussi les formalités de célébration et les causes de dissolution : parmi ces causes figure le divorce, même par consentement mutuel ou pour incompatibilité d'humeur et de caractère, et aussi pour causes déterminées (Il Les lois qui établirent le divorce abolirent en même temps la séparation de corps: « A l'avenir, porte l'une de ces lois (art. 7), aucune séparation de corps ne pourra « être prononcée : les époux ne pourront être désunis que par di- < vorce. » Par là furent abrogées toutes les lois canoniques qui « avaient jusqu'à cette époque régi le mariage 2 i.

Le douaire, cette vieille institution de notre Droit français, qu'on trouve consacrée par tous ses monuments, qui n'était incompatible avec aucun des principes du Droit nouveau, et dont la disparition laissait une lacune qu'on a plusieurs fois essayé, depuis lors, de combler, fut frappé, à son tour, indirectement, par application de l'article 61 de la loi du 17 nivôse an II, interprété par la loi du 0 fructidor an II, 24° (3).

La puissance paternelle ne s'étendit plus que sur les mineurs : les majeurs n'y furent plus soumis (loi du 28 août 1792), et la majorité fut fixée à vingt et un ans révolus, remplaçant l'ancienne majorité de vingt-cinq ans du Droit romain et de la plupart de nos Coutumes. (Loi du 20 septembre 1792, tit. IV, sect. 1, art. 2.)

491 . En matière de successions ab intestat, outre l'abolition du droit d'aînesse et de masculinité, dont nous avons déjà parlé, fut abolie la distinction des biens, à raison de leur nature et de leur origine, et, par suite, la distinction des meubles et des immeubles, des acquêts et des propres, avec toutes les règles qui s'y rattachaient dans les pays coutumiers, soit pour l'attribution des biens en cette matière, soit pour les charges imposées aux héritiers ou bien encore pour le droit de disposition : plus de règle paterna paternis, materna maternis ; plus de réserve coutumière, mais aussi plus de règle : les dettes suivent les meubles, toutes règles bien étrangères au Droit féodal, mais dont la première, on attribuant les propres à une ligne par une sorte de substitution tacite

(1) Loi des 20-25 septembre 1792, tit. IV, sect. 5, art. 1 et suiv., sur le mode de constater l'état civil des citoyens, et, de la même date, loi sur le divorce, g 1, art. 1 et 2.

(2) V. Potliier, Traité du mariage.

(3) V, Merlin, Répertoire, V» Douaire,

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indéfinie, devait disparaître avec les substitutions proprement dites et avec le retrait lignager, comme trop favorable à la conservation desbiens dans les familles et contraire ù leur circulation, et la seconde comme peu en harmonie avec l'équité et comme n'étant plus en rapport avec l'état économique de la société et étant supprimée dans la plupart des Coutumes. Quelque fondement rationnel que pût avoir la distinction des acquêts et des propres relativement à la liberté de disposer, elle tomba ainsi pour toujours. — Cette liberté de disposer elle-même, par une sorte de contradiction, ne fut pas d'ailleurs étendue, au contraire : la loi du 7 mars 1793 avait aboli la faculté de disposer, à cause de mort, par acte entre vifs ou par donation contractuelle, en ligne directe ; celle du 17 nivôse en II restreignit la quotité disponible à l'égard des étrangers au dixième et au sixième des biens. (Art. 16, V. injrà, ch. II.)

Cette dernière loi, confirmant celle des 5-12 septembre 1791, dispose qu'est réputée non écrite toute condition prohibitive ou impérative insérée dans les actes de disposition à titre gratuit, lorsqu'elle est contraire aux lois et aux bonnes mœurs, ou gêne la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, celle de se marier, d'embrasser une profession, ou tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois aux citoyens. (Art. 12.) C'était là un moyen d'empêcher que le bénéficiaire ne fût placé dans l'alternative de renoncer à la libéralité qui lui était faite ou d'être contraint de faire ou de ne pas faire certains actes prohibés ou imposés par les lois nouvelles; mais, par cela même, la loi ne devait plus maintenir la distinction classique entre les donations entre vifs et les testaments. Telle est l'origine vraie de l'article 900 du Code civil.

Après avoir été abolie pour les partages faits en exécution de la loi du 17 nivôse an II (loi du 9 fructidor an II, art. 6), l'action en rescision, pour cause de lésion, le fut en matière de \ente ou acte équipollent ù la venle entre majeurs par la loi du 14 fructidor an III. — On sait qu'elle fut rétablie plus tard dans les deux cas par le Code civil. (Art. 887, lG7i et suiv.)

La prohibition du prêt à intérêt qui remontait par son origine aux capitulaires v. suprà, n° 190» et qui avait subsisté légalement jusqu'en 1789, fut levée par la loi du 2 octobre de cette année.