CONSTITUTION DU 22 PRIMAIRE AN VIII

de leur nombre total ; dans cette première Ilote sont pris les Fonctionnaires do l'arrondissement. — ■ Les citoyens compris dans ces premières listes communales forme;'.', à leur tour , une deuxième liste dite départementale, comprenant un dixième d'entre eux, et dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics c\u département. — Les citoyens portés dans la liste départementafe forment également une liste formée du dixième de leur nombre : troisième liste, qui comprend les éiigibles aux fonctions publiques nationales; Législateurs. Tribuns, Consuls, Juges de cassation. L'élection, autrefois directe, a lieu à trois degrés, et encore ce ne sont que des éiigibles.

Les pouvoirs sont distribués de la manière suivante : Le premier pouvoir est le Sénat conservateur, dont la composition et les fonctions sont réglées par le titre II do la Constitution. Corps entièrement nouveau,- composé de soixante à quatre-vingts membres, âgés de quaraute ans, nommés à vie d'abord parles deux consuls sortants et les deuxième et troisième consuls, et se recrutant ensuite lui-même sur trois candidats présentés par le Corps législatif, par le Tribunat et par le Premier Consul. Le Sénat est ebargé de l'élection, sur les troisième listes, des Législateurs, des Tribuns, des Consuls, des Juges de cassation et des Commissaires à la comptabilité. Il prononce sur les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le gouvernement. Ses séances ne sont pas publiques,

Le pouvoir législatif réside dans deux assemblées: le Tribunat et le Corps législatif. — Le Tribunat est composé de cent membres âgés de vingt-cinq ans, renouvelés par cinquième tous les ans. C'est lui qui discute les projets de loi proposés par le gouvernement, lequel peut aussi les modifier, les retirer, les reproduire. Il les adopte ou les rejette, et charge trois orateurs d'exposer devant le Corps législatif les motifs du vœu exprimé sur chacun de ces projets. — Il peut aussi formuler un vœu sur les lois faites ou à faire, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, sauf sur les affaires civiles ou criminelles déférées aux tribunaux, mais un simple vœu qui n'oblige personne.

Le Corps législatif est composé de trois cents membres de trente ans au moins, renouvelables par cinquième tous les ans, et non rééligibles, si ce n'est après un an d'intervalle. Les sessions du corps législatif, ouvertes le 1er frimaire de chaque année, ne durent que quatre mois ; elles sont publiques, comme celles du Tribunat, mais le nombre des assistants ne peut excéder deux cents. Ainsi, le Tribunat discute sans voter, et le Corps législatif vote

72G Livra7, septième. — période intermédiaire.

sans discuter, et ses résolutions sont mises à l'abri de toute influence extérieure.

Quant au Gouvernement, c'est en lui que réside véritablement le pouvoir. 11 est confié par la Constitution à trois Consuls nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles. Le Premier Consul a des attributions particulières : il promulgue les lois, nomme et révoque les conseillers d'Etat, les ministres, les ambassadeurs, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunanx ; il nomme, mais sans pouvoir les révoquer, tous les juges civils et criminels, sauf les juges de paix et de cassation. Pour les autres actes du gouvernement, les deuxième et troisième consuls ont voix consultative. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce faits par le gouvernement sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois ; mais le vote est secret sur la demande du gouvernement.

Le Conseil d'Etat, qui joue un si grand rôle dans le gouvernement de cette époque, est à peine mentionné dans deux ou trois articles de la Constitution : « sous la direction des Consuls, porte l'article 52, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Parmi ses membres sont toujours pris, au nombre de trois au plus, les orateurs chargés de porter la parole, au nom du gouvernement, devant le Corps législatif. C'est vraiment dans le Conseil d'Etat que s'élaboraient les projets de loi, et c'est de ses discussions, si utiles à consulter, que sont sortis nos Codes. Ses membres, nommés par le Premier Consul, devaient être choisis sur la liste nationale. — Les ministres assurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique, et contresignent tous les actes du gouvernement.

L'organisation judiciaire (tit. V, des Tribunaux) comprend, en matière civile : 1° des juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois ans, et chargés de concilier les parties ou de les inviter à se faire juger par des arbitres ; 2° des Tribunaux de première instance, dont les membres et les commissaires du gouvernement sont nommés sur la liste communale ou départementale ; 3° des Tribunaux d'appel, dont les juges et les commissaires sont pris dans la liste départementale. — En matière criminelle, il y a deux jurys : l'un d'accusation, l'autre de jugement, qui reconnaît le fait, et des juges criminels qui appliquent la peine. En matière correctionnelle, les délits qui n'emportent pas peine afflictive ou infamante sont jugés par des tribunaux de police correc-