CONSTITUTION DU 22 PRIMAIRE AN VIII

tionnelle, sauf appel devant les tribunaux criminels. — Un tribunal, de cassation, composé de membres choisis sur la liste nationale, prononce sur les demandes en cassation de jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux pour violation des formes ou des dispositions expresses de la loi, mais sans connaître du fond de l'affaire, qui est renvoyé au tribunal compétent ; il prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et sur les prises à partie contre un tribunal entier.

Ainsi est rétablie la hiérarchie judiciaire, détruite par toutes les Constitutions précédentes, en même temps qu'est rétablie, dans une certaine mesure, l'inamovibilité, tous les juges autres que les juges de paix conservant leurs fonctions toute leur vie, sauf forfaiture ou non maintien sur les listes d'éligibles.

Le titre VI, consacré à la responsabilité des fonctionnaires publics, après avoir déclaré l'irresponsabilité des membres du Sénat, du Corps législatif, du Tribunal, des Consuls, des Conseillers d'Etat, à raison de leurs fonctions, impose la nécessité de l'autorisation des corps auxquels ils appartiennent, sauf les consuls, pour que ces fonctionnaires puissent être poursuivis pour des délits personnels. Les ministres responsables, pour actes inconstitutionnels signés par eux, pour inexécution des lois ou des règlements d'administration publique, ou pour ordres contraires à la Constitution, aux lois..., sont dénoncés par le Tribunat. décrétés d'accusation par le Corps législatif et jugés par une Haute Cour de justice. Quant aux autres agents du gouvernement, ils ne peuvent être poursuivis à raison des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat, lequel fait partie du gouvernement, ce qui semblait leur assurer une véritable impunité ; aussi, cette disposition a-t-elle été l'objet de bien des critiques.

Sous la rubrique de Dispositions générales, le titre VII et dernier garantit l'inviolabilité du domicile, la liberté personnelle, le droit de pétition individuelle ; annonce la création de pensions pour les militaires blessés à la défense de la patrie ou pour les veuves et orphelins de ceux morts sur un champ de bataille, ou de récompenses nationales, la fondation d'un Institut, règle les cas de suspension de la Constitution, n'admet plus le retour des émigrés autres que ceux déjà exceptés, et assure la légitime possession des acquéreurs de biens nationaux. — Conformément à la disposition de son dernier article, la Constitution fut soumise à l'acceptation du peuple et acceptée par plus de trois millions de suffrages consignés sur des registres.

La Constitution n'ayant pas réglé le mode de sa revision, le Se-

nat, chargé de la conserver, crut pouvoir la modifier, sauf acceptation ; ainsi, le peuple ayant été consulté sur la question de savoir si les pouvoirs, du Premier Consul seraient prorogés de dix ans, puis à vie, et, ayant répondu affirmativement, le Premier Consul fut investi de pouvoirs beaucoup plus étendus, et déclaré Premier Consul ù vie par un sénalus-consulte du 14 thermidor an X. — Un autre sénatus-consulte du 1G thermidor transforma les assemblées primaires en assemblées de canton, et les autres en collèges électoraux d'arrondissement et de département, avec un président nommé par le Premier Consul, et qui, convoqués par lui, présentent des candidats aux places de Tribuns, de membres du Corps législatif, de Sénateurs. Les pouvoirs du Premier Consul sont étendus : il a le droit de faire grâce et de désigner son successeur, il nomme un certain nombre de membres du Sénat, présente à sa nomination les deux Consuls, les membres du Tribunal de Cassation, dont un Grand Juge, Ministre de la justice, est président. Le Corps législatif est convoqué, ajourné, prorogé par le gouvernement ; il est dissous par le Sénat. Le nombre des membres du Tribunat est réduit, tandis que celui des conseillers d'Etat est augmenté. Ainsi tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du Premier Consul ; il ne lui reste plus qu'un, titre à changer pour ressusciter la monarchie. Ce titre lui fut décerné par le Sénat, à qui avait été confié le pouvoir d'interpréter la Constitution, et qui en usa largement en décrétant, le 28 floréal an XIÏ, que le gouvernement de la République était confié à un Empereur qui prenait le titre à.' Empereur des Français. Comment s'étonner, après cela, que bon nombre d'institutions de l'ancienne monarchie renaissent à leur tour, et que les institutions démocratiques se transforment ou disparaissent !

§ 2. — Organisation ecclésiastique, administrative et judiciaire.

498. L'onganisation ecclésiastique créée par le décret du 12 juillet 1790 ou Constitution civile du Clergé, dont nous avons déjà parlé, reposa sur les mêmes bases que l'organisation politique. Ainsi, la division ecclésiastique ne fut autre que la division civile : chaque département forma un seul diocèse, dont on désigna le chef-lieu. De cent trente-cinq le nombre des diocèses fut réduit à quatre-vingt-trois, et celui des métropoles de vingt à dix; les chapitres des églises cathédrales et collégiales, réguliers et séculiers,

sont supprimés; les seuls titres de bénéfices maintenus sont les métropoles, les évêchés et les cures. Leurs titulaires, évèques et curés, doivent être élus comme tous les autres fonctionnaires civils dans les assemblées des départements et des districts ; le clergé n'en fait pas seul partie et les non catholiques n'en sont pas exclus. L'évèque élu doit demander la confirmation canonique au métropolitain et non au Pape, à qui il doit écrire seulement comme au chef visible de l'Eglise et pour rester en communion avec lui. L'évèque n'est plus que le pasteur de la paroisse épiscopale, formée de la réunion de plusieurs paroisses, ayant pour vicaires les curés des paroisses réunies, qui forment son conseil, et sans l'avis desquels il ne peut faire aucun acte de juridiction. Les curés choisissent leurs vicaires, qui peuvent être révoqués par l'évèque et son conseil, sur leur demande. Les évèques soumis à la résidence ne peuvent s'absenter plus de quinze jours sans nécessité et sans l'agrément du directoire du département. Ils doivent prêter serment, comme nous l'avons déjà vu. Les membres du nouveau clergé ne sont donc que des sortes de fonctionnaires publics salariés, délégués pour l'exercice du culte.

493. Concordat. — Après cet essai infructueux d'une nouvelle organisation qui n'eut qu'une durée éphémère, car, sans racines dans le passé, elle ne répondait plus à l'esprit du moment, et après la période de séparation complète de l'Eglise et de l'Etat et d'indifférence de la part du gouvernement en matière de religion, le Premier Consul songea à rétablir avec la religon l'organisation ecclésiastique ancienne dans ce quelle avait de compatible avec la Constitution nouvelle et l'état de choses créé par la Révolution. Malgré les oppositions qu'il rencontra dans les corps publics, sénat, corps législatif, tribunat, armée, et dans les intéressés au maintien de ce qui existait en matière religieuse, anciens prêtres assermentés, théophilanthropes, incrédules..., le Premier Consul put conclure avec le Saint-Siège, le 26 messidor an IX (15 juillet 1801), un Concordat, qui fut publié comme loi de l'Etat le 18 germinal an X (8 avril 1802). — Ce Concordat remet en vigueur quelques dispositions de celui de 1516, notamment : celles relatives ù la nomination des évoques ; assure le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine; pose le principe d'une nouvelle circonscription des diocèses à faire par le Saint-Siège, d'accord avec le gouvernement; reconnaît le droit do nomination des curés de la part des »'vèques avec l'agrément du gouvernement ; permet l'établissement d'un chapitre dans les ('alises cathédrales et d'un séminaire diocésrin, remet à la disposition des évèques les églises non aliénées; assure un traitement aux évoques et aux curés, mais

garantit, d'un autre côté, la paisible possession aux acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et leur en assure la propriété incommutable ; permet des fondations en faveur des églises et donne une formule de serment pour les évèques et les curés et de prières pour la République; reconnaît enfin au Premier Consul, vis-à-vis du Pape, tous les droits et prérogatives dont jouissait l'ancien gouvernement.

Les articles organiques annexés au Concordat, et formés de règles anciennes et de règles nouvelles, au nombre de soixantedix-sept, divisés en quatre titres et plusieurs sections, traitent d'abord du régime de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les lois et la police de l'État (titre Ier). C'est dans ce titre que se trouve réglé tout ce qui concerne la réception des bulles ou autres actes de la Cour de Rome soumise à l'autorisation du gouvernement, ainsi que des décrets des synodes étrangers ou conciles généraux, la réunion des conciles nationaux ou métropolitains avec la même autorisation, le recours au conseil d'Etat en matière d'abus ou d'atteinte portée à l'exercice du culte et à la liberté de ses ministres. — Le titre II traite des ministres du culte, archevêques, évèques, vicaires généraux, séminaires, curés, chapitres. — Le titre III, du culte ; entre autres dispositions, on remarque dans ce titre l'article 54, qui prescrit aux curés de ne donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ; l'article 55 est relatif aux registres tenus par les ministres du culte, qui ne peuvent remplacer les registres de l'état civil. — Le titre IV fixe la circonscription des archevêchés, des évêchés et des paroisses, et s'occupe du traitement des ministres du culte, des édifices destinés au culte.

Plusieurs des articles organiques donnèrent lieu à des réclamations de la part du Souverain Pontife, dont le consentement n'avait pas été demandé, ces articles étant censés ne renfermer que des mesures de police intérieure de l'État, et de la part du pouvoir législatif, qui dut les accepter comme une annexe du Concordat. — Avec le rétablissement de l'Église catholique en France et de sa hiérarchie, et, comme conséquence, eut lieu le rétablissement de ses anciennes lois, du Droit canonique jadis suivi dans le royaume, au moins en ce qui concerne les ministres du culte, sa violation formant un cas d'abus avec recours au conseil d'État. (Articles organiques, 6.)

Aux articles organiques concernant le culte catholique en furent ajoutés d'autres concernant les cultes protestants. (Lois du 18 germinal, an X.) Ces articles se composent de trois titres. — Le premier qui, sous la rubrique de Dispositions générales pour toutes

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les communions protestantes, soumet ces communions pour les décisions doctrinales ou dogmatiques, comme pour tout changement dans la discipline et pour l'enseignement, à l'autorité du gouvernement. Ce dernier établit des académies et séminaires dont les professeurs sont nommés par lui. Les pasteurs et les ministres sont soumis à certaines prescriptions analogues à celles qui existent pour les ministres du culte catholique. — Le titre II, Des églises réformées, s'occupe de l'organisation générale de ces églises qui ont des pasteurs, des consistoires locaux et des synodes ; de la composition des consistoires et de leurs réunions ; de l'élection des pasteurs qui doit être approuvée par le gouvernement ; des synodes, de leur assemblée qui ne peut avoir lieu qu'avec la permission du gouvernement, et dont la durée est fixée, de même que toutes leurs décisions sont soumises à son approbation. — Le titre IV traite de l'Organisation des églises de la confession d'Augsbourg. — Ces églises ont des pasteurs, des consistoires locaux, des inspections et des consistoires généraux, dont le régime, sauf de légères différences tenant à leur organisation particulière, est celui des églises réformées.

500. Loi de pluviôse an VIII. — L'administration départementale fut, à son tour, remaniée et mise en harmonie avec le nouvel état de chose créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il y eut, dans chaque département, un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département. Le conseil de préfecture est composé de trois à cinq membres, et le conseil général de vingtquatre à seize, d'après un tableau dressé selon l'importance des départements. Le préfet a seul l'administration ; le conseil de préfecture, qu'il préside, est juge du contentieux administratif, et les questions de sa compétence sont énumérées par la loi, qui fixe également les attributions des conseils généraux. Au-dessous du préfet et des conseils généraux, et dans chaque arrondissement communal, il y a un sous-préfet et un conseil d'arrondissement ; dans les villes et bourgs, un maire et un ou plusieurs adjoints, et un conseil municipal. Le Premier Consul nomme les préfets et les membres des conseils de préfecture, des conseils généraux de département et d'arrondissement pour trois ans, les maires et adjoints des villes de plus de cinq mille âmes ; les autres administrateurs ou conseillers sont à la nomination des préfets, qui peuvent les suspendre. Telles sont les principales dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII, sur laquelle nous n'insistons pas, car elle est encore, en grande parlie, en vigueur sur certains points; elle plaçait toute l'administration sous la main du gouvernement, sans laisser la moindre place à la liberté et à l'indépendance jadis provinciales et municipales.

SOI. Organisation judiciaire. — L'organisation judiciaire, décrétée par l'Assemblée constituante après de mémorables débats sur les principales questions qui s'y rattachaient, devait être en harmonie avec les principes nouveaux que cette assemblée avait déjà admis comme bases de la Constitution future : plus de vénalité d'offices, plus de privilèges en matière de juridiction, gratuité de la justice, séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, les tribunaux ne pouvant prendre aucune part à l'exercice de ce dernier, ni faire de règlements, et devant se borner à faire transcrire purement et simplement sur un registre et à publier, dans la huitaine, les lois qui leur seront envoyées. Par là, comme aussi par la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif , disparurent les anciennes prérogatives des grands corps judiciaires.

Une liste des questions à résoudre pour la nouvelle organisation fut dressée par décret de l'Assemblée du 31 mars 1790, et la première fut celle relative à l'admission des jurés; la seconde, si on les admettrait en matière civile. Résolue affirmativement en matière criminelle, conformément à ce qui avait lieu dans la Constitution anglaise dont on se préoccupait beaucoup à cette époque, elle le fut négativement en matière civile. La troisième question portait sur la qualité des juges : seraient-ils sédentaires ? seraient-ils juges d'assises ? Et sur ce point, on se prononça en faveur des juges sédentaires. En réponse à la quatrième question, on admit plusieurs degrés de juridiction ou plutôt l'usage de l'appel ; mais cet appel n'impliquait nullement la hiérarchie des juridictions, l'appel était porté d'un tribunal de district à un autre tribunal de district et réciproquement, sans inégalité entre eux. Mais on repoussa l'inamovibilité, et l'on décida également, par suite du principe de la souveraineté nationale, que les juges seraient élus par le peuple et institués par le roi. Les commissaires seuls (ministère public) furent nommés à vie par le roi, à l'exception toutefois de l'accusateurpublic, investi du droit d'exercer l'action publique, qui devait être nommé par le peuple. Les juges élus devaient être âgés de trente ans et avoir été pendant cinq ans juges ou hommes de loi ; leurs fonctions duraient six ans, mais ils étaient rééligibles. 11 y avait aussi des suppléants.

Les premiers juges dont s'occupe la loi des 16-24 août 1790 sont les Juges de Paix, auxquels est consacré le titre III. Cette institution nouvelle, dont le nom, tout au moins, était emprunté à l'organisation anglaise, est assez semblable à ce qu'elle est devenue, en ce qui concerne les fonctions de ce magistrat de canton ; seulement, il n'était élu que pour deux ans, et avec lui étaient nommés quatre

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10 tables chargés des fonctions d'assesseurs prud'hommes, dont ieux au moins devaient l'assister dans le jugement de toutes les affaires dont la connaissance lui était attribuée avec ou sans appel. L'appel devait être porté devant les juges du district et jugé par eux i l'audience sommairement et en dernier ressort, sur simple exploit l'appel.

Outre ces fonctions, les juges de paix forment, avec leurs assesseurs, un bureau àepaix ou de conciliation devant lequel doivent être jortées toutes les affaires civiles au principal de la compétence des tribunaux de district qui ne pourront les recevoir sans l'accomplissement de cette formalité, justifiée par certificat du bureau de paix. — Un bureau de paix existe également pour les tribunaux de dis- ,rict; il est composé de six membres, nommés pour deux ans par le ïonseil général de département, parmi les citoyens recommandables Dar leur patriotisme et leur probité, dont deux au moins hommes le loi. Devant ce bureau doivent comparaître les parties domiciliées ians le ressort de deux juges de paix différents, ou celles qui veuent intenter une action principale en appel. — Le bureau de paix du lislrict est en même temps bureau de jurisprudence charitable, marge d'examiner les aSaires des pauvres, de leur donner des ïonseils et de défendre ou faire défendre leurs causes.

Les tribunaux de district sont composés de cinq ou six juges et le quatre suppléants, plus un officier du ministère public. Ils pourront prononcer au nombre de trois juges ou de quatre, sous la présidence du juge premier élu. S'il y a deux chambres, le second juge âlu présidera la seconde. En matière personnelle ou mobilière, leur compétence en dernier ressort s'étend jusqu'à 1,000 livres, et, 2iï matière réelle immobilière, jusqu'à 50 livres de revenu. Si les parties n'ont pas consenti, pour des affaires dune valeur supérieure, à être jugées sans appel, cet appel est porté devant le tribunal de district du royaume que les parties choisiront; si elles ne peuvent s'entendre sur le choix, elles procéderont par voie d'exclusion, d'après un tableau de sept tribunaux, dont un pris en dehors du département; à défaut d'exclusion, l'appelant choisira. Les jugements des tribunaux devront être motivés.

C'est encore la Ici des 10-2-i août 1700 qui institua les tribunaux de commerce, composés de cinq juges, dont trois au moins nécessaires pour tout jugement. Ces juges sont élus dans l'assemblée des négociants, banquiers, marchands, manufacturiers, armateurs, capitaines de navire de la ville où le tribunal siégera, au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages, pour deux ans, et. renouvelables tous les ans par moitié, le président tous les deux ans. Nul ne peut être élu juge d'un tribunal de commerce, s'il n'est

âgé de trente ans et s'il n'a résidé et fait le commerce pendant cinq ans dans la ville. Pour être président, il faut avoir trente-cinq ans d'âge et avoir fait le commerce pendant dix ans. Les tribunaux de commerce connaissent de toutes les affaires commerciales tant de terre que de mer, et remplacent, par conséquent, pour ces dernières, les amirautés; ils prononcent en dernier ressort jusqu'à la somme de 1,000 livres; tous leurs jugements sont exécutoires par provision et emportent la contrainte par corps.

A côté de ces juges ordinaires, la même loi avait institué un tribunal arbitral, composé de quatre arbitres pris parmi les parents ou amis, pour juger les contestations entre mari et femme, entre les parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'aux degrés d'oncle et neveu, entre les pupilles et tuteurs pour choses de la tutelle, qui, après avoir entendu les parties, prononçaient entre elles, sauf appel de leur décision, laquelle devait être motivée, devant le tribunal du district, qui prononçait en dernier ressort.

Outre le tribunal arbitral, il y avait encore un tribunal domestique composé de huit ou dix parents, à défaut amis ou voisins, chargé de prononcer, sur la plainte des père, mère, aïeul ou tuteur, contre le mineur de vingt, ans qui y aurait donné lieu, une peine d'emprisonnement d'un an au plus, mais qui ne pouvait être appliquée qu'en vertu d'un ordre du président du tribunal de district. Le premier de ces tribunaux a disparu sans laisser de traces, et les attributions du second ont été transférées au père.

Divers décrets rendus par l'Assemblée nationale avaient complété l'organisation établie par la loi des 16-24 août 1790, tels que ceux des 2-7 et 11 septembre, 1er décembre de la même année. Ce dernier établit le tribunal de cassation auprès du corps législatif pour fixer l'interprétation de la loi. On avait proposé, pour le mettre plus à portée des parties, de le rendre ambulatoire, ce qui fut rejeté, sur l'avis de Merlin.

Nous ne parlerons pas des modifications apportées à la loi de 1790 par les diverses Constitutions qui se succédèrent en France pendant la période intermédiaire; nous les avons indiquées en nous occupant de ces Constitutions. Nous rappellerons seulement que la Constitution de l'an VIII, complétée par la loi du 27 ventôse de la même année, avait rétabli la hiérarchie judiciaire en constituant des Tribunaux d'Appel, distincts des tribunaux de district, au nombre de vingt-neuf, avec droit de surveillance sur les juridictions inférieures (Sénat., du 16 thermidor an X); il ne leur manquait plus, pour rappeler l'ancienne organisation, que le nom de Cours, qui leur fut donné par le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, de même que leurs décisions prirent le nom d'arrêts et les