DROIT PRIVÉ

commissaires du gouvernement celui de procureurs impériaux. Le 2 nivôse, un arrêté régla le costume des membres des tribunaux, des gens de lois et des avoués.

Quant aux avocats, la loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1804), qui avait rétabli les écoles de Droit, prescrivit de former le tableau des avocats près de chaque tribunal, sous réserve des règlements à intervenir relativement à cette formation et à la discipline du barreau. Mais ce ne fut que plusieurs années plus tard que l'ordre luimême des avocats, dont on redoutait l'indépendance, fut rétabli par le décret du 14 décembre 1810.

La loi du 3 brumaire an IV, qui fondait l'Institut national, créait une école centrale par département, et dans l'une des trois sections de son enseignement comprenait l'histoire et la législation. C'était toute la part faite à l'enseignement du Droit, alors que celui de la médecine avait été déjà réorganisé par décret du 14 frimaire an III. Mais le besoin de rétablir l'enseignement du Droit avait donné naissance à des associations libres, Y Académie de législation, Y Université de jurisprudence, qui, fondées par des hommes considérables, eurent des professeurs habiles et dévoués pour les diverses branches de la Jurisprudence, tels que Lanjuinais, Daniels, Pigeau et des élèves qui illustrèrent le barreau et la magistrature, Parquin, Hennequin, Bourguignon, Marchangy... Par des leçons et par des conférences en forme d'audiences qui ne furent pas sans éclat, les jeunes gens étaient initiés tout à la fois à la connaissance de la science et de la pratique (1). Ce fut la loi du 22 ventôse an XII qui rétablit les écoles de Droit, loi encore en vigueur et dont nous ne parlerons pas. Ainsi, les anciennes institutions renaissent en quelque sorte de leurs cendres, après avoir été plus ou moins heureusement épurées et transformées, sous l'influence des principes sociaux et juridiques nouveaux.

| 3. — Droit privé. — Etat des personnes, actes de l'état civil, enfants naturels, adoption. — Organisation de la famille. — Propriété, domaine national, propriété des ruines, propriété littéraire et industrielle. — Droits de mutation, impôts. — - Successions, donations, régime hypothécaire.

*>OS. Par la suppression du clergé et de la noblesse, sans parler des mainmortables, les diverses classes de personnes furent réduites à une seule, le tiers état, composé de tous les hommes libres;

(1 V. Dupin, Profession d'avocat, t. I, p. 130.

T.'ii'j LIVRE SEPTIÈME. — PÉRIODE INTERMÉDIAIRE.

comme, par la suppression des fiefs et descensives, celles des Liens; le furent aux alleux ; c'est-à-dire à la propriété franche et libre. Aussi l'Assemblée nationale put-elle proclamer, dans l 'article 1er de la loi du 5 juin 1701, que le territoire de la France est libre comme les personnes qui l'habitent, et la loi des alieux devint-elle la loi commune. (Loi du 19 septembre 1790.) Par suite, les biens furent affranchis non pas seulement des droits féodaux et censuels particuliers des seigneurs, mais de la directe universelle que le roi, en sa qualité de souverain fiefïeux, prétendait avoir sur toutes les terres du royaume sans distinction (V. fédit de 1692), et qui réduisait tous les propriétaires à la condition de vassaux ou de censitaires, de telle sorte que si des droits sont plus tard établis sur ces biens, ce ne sera plus en vertu d'un droit de propriété ou de domaine éminent attribué à la nation ou retenu par elle, mais comme juste participation de chacun aux charges publiques.

5©3. Les Constitutions et les diverses lois dont nous nous somme? occupé jusqu'ici concernent le Droit public, la jouissance et l'exercice des droits de citoyen; mais, pour !e Droit civil, elles se bornent toutes à déclarer, depuis la Constitution de 1791 (lit. I), qu'il sera fait un Code de lois civiles communes à tout le royaume, ou bien que le Code des lois civiles est uniforme pour tout le royaume. (Constitution de 1793. art. 85.) Et, eu effet, sous la Convention et sous le Directoire furent rédigés des projets de Code civil dont nous parlerons bientôt; mais aucun d'eux ne fut définitivement adopté, et on se borna, pendant la période intermédiaire, à faire des lois particulières sur quelques parties du Droit civil. Nous ne saurions les passer ici sous silence, parce que plusieurs d'entre elles ont laissé des traces dans notre Droit actuel. Sans nous y arrêter longuement, nous parlerons d'abord de celles qui concernent les personnes, leur état civil, l'organisation de la famille, puis de celles qui ont pour objet la propriété, ses diverses espèces et ses divers modes de transmission et les droits auxquels elle est soumise.

504. I. Pour la jouissance des droits 'civils, les Constitutions ayant proclamé l'égalité de tous les Français et ayant complètement séparé l'état civil de l'état religieux, il devint nécessaire d'établir un mode nouveau de constater cet état civil différent de celui qui avait été suivi jusque-là et qui se rattachait à l'exercice d'un culte. Tel fut l'objet de la loi des 20-25 septembre 1792 concernant les actes de l'état cicil ou le mode de constater l'état civil des citoyens. Elle se compose de six titres et s'occupe successivement des officiers publics chargés de recevoir ces actes, de la tenue des registres destinés à les recevoir pour constater l'un les naissances, l'autre les mariages et le troisième les décès, registres rédigés en