ETAT DES PERSONNES

ouble original, dont le premier est envoyé au directoire du district t déposé dans les archives du département, le second dans celles [es municipalités. Les dispositions générales concernant la tenue le ces registres, la délivrance de leurs extraits et leur foi en justice, mpruntées en partie aux règles anciennes, se retrouvent égaleront en partie dans le Gode civil. Le titre III est spécialement conacré aux actes de naissance, et l'on y remarque plusieurs difféences avec les dispositions du Code civil pour la rédaction de ces ictes.

Le titre IV, ayant pour rubrique : Des mariages, ne s'occupe pas eulement de la rédaction de l'acte. Dans la première section, il ègle les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter nariage, fixe la majorité à vingt et un ans accomplis, et n'exige dus le consentement des parents que pour les mineurs : la deuxiène section est consacrée aux publications; la troisième, aux op- )Ositions; la quatrième, aux formes intrinsèques de l'acte de ma- •iage. Parmi ces dispositions, quelques-unes ont été évidemment împruntôes aux règles de l'ancien Droit et ont servi de base à iclles du Code civil. Mais plusieurs aussi sont nouvelles et ont été nodifiées ou changées entièrement par les rédacteurs du Code. Dans la section cinquième de ce même titre, sous la rubrique : Du iivorce dans ses rapport* avec les fonctions de l'officier public iharçjé de constater l'état des citoyens, sont réglées les formes lu divorce et de l'acte qui on est dressé. Quant au divorce luimême, il fut réglementé par une loi spéciale de la même date, 20- 25 septembre 1792. Ainsi le mariage fut complètement sécularisé. — Le titre V est relatif aux actes de décès.

Le titre VI renferme des dispositions générales concernant le transfert des anciens registres de baptêmes, mariages et sépultures à la maison commune; il finit par l'article suivant: « L'Assemj\èe nationale, après avoir déterminé le mode de constater désormais l'état civil dos citoyens, déclare qu'elle n'entend ni innover, m' nuire à la liberté' qu'ils ont tous de consacrer les naissances, mariages et décès par les cérémonies du cultes auquel ils sont îttachés, et par l'intervention des ministres de ce culte. » (Art. 8.) Depuis lors la loi du 7 vendémiaire an 1Y défendit à tous juges, idministratcurs et fonctionnaires d'avoir aucun égard aux attestaions que des ministres du culte pourraient donner relativement à 'état des citoyens, sous peine, pour eux et pour ceux qui les préenteraient, d'amende et d'emprisonnement. (Art. 20-18.)

505. Lu ce qui concerne l'état des personnes et l'organisation le la famille, nous avons déjà parlé des lois qui assimilent, sous e rapport de leurs droits vis-à-vis de leurs parents, les enfants

naturels aux enfants légitimes, môme avec l'effet rétroactif jusqu'au 14 juillet 1789. (Loi du 4 juin 1793, 12 brumaire an IL) Des lois postérieures, du 3 vendémaire et 15 thermidor an IV, abolirent d'abord l'effet rétroactif de la loi de brumaire, et disposèrent que les enfants déchus de leurs droits, par suite de cette abolition, recevront, à titre d'aliments sur les revenus de leur père et mère, une pension égale au tiers du revenu de la portion qui leur était attribuée. Mais cette disposition fut rapportée par la loi du 2 ventôse an VI, et les enfants naturels continuèrent à jouir des droits qui leur avaient été assurés par les lois antérieures jusqu'à celle du 14 floréal an XI, qui disposa que l'état et les droits des enfants nés hors mariage dont les parents sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an II, jusqu'à la promulgalion des titres du Code civil sur la paternité et la filiation et sur les successious, seraient réglés de la manière prescrite par ces titres, sous réserve des conventions et jugements passés en force de choses jugée, qui seront exécutés selon leur forme et teneur. Par là disparut de notre législation cette atteinte portée à la Constitution fondamentale de la famille, dans ces moments où les droits les plus sacrés étaient sacrifiés à l'égalité, à la liberté.

508. Une institution nouvelle, en ce sens du moins qu'elle n'était pas admise dans le Droit commun de la France, bien qu'elle eut été jadis en vigueur dans les premières périodes de notre histoire juridique, y fut introduite en vertu de la loi du 18 janvier 1792, par laquelle l'Assemblée nationale décréta que « son comité de législation comprendrait dans son plan général des lois civiles celle relative à l'adoption. » Le 25 janvier 1793, la fille de Michel Lepelletier fut adoptée par la Convention, qui chargea son comité de législation de lui présenter très incessamment un projet sur les lois de l'adoption ; mais cette matière ne fut réglementée législativement que par le Code civil, dont les dispositions furent déclarées applicables , en vertu de la loi du 25 germinal an XI, à ceux qui n'auraient pas été adoptés par actes authentiques, ou qui, l'ayant été pendant leur minorité, devenus majeurs, n'auraient pas renoncé à l'adoption, à moins que l'adoptant n'affirmât que son intention n'avait pas été de conférer à l'adopté tous les droits de successibilité d'un enfant légitime, auquel cas ils sont réduits au tiers de ces droits. Les droits de l'adopté, réglés par acte authenthique, transaction ou jugement passé en force de chose jugée, devaient être maintenus sous réserve de la légitime d'enfant. Les articles 347, 348, 349, 351, 352 du Code ci vil, étaient, d'ailleurs, déclarés communs à tous les enfants adoptés depuis le décret du