PROPRIÉTÉ. — DOMAINE .NATIONAL ET PRIVÉ

18 janvier 1792. C'est en cet état que l'adoption fut soumise aux dispositions du Code civil, et prit place dans notre législation moderne.

SOT. II. Par l'abolition des fiefs et des censives, et par la suppression de tous les droits qui y étaient attachés, la propriété pleine et entière, franche et libre de toutes charges féodales ou seigneuriales, la propriété allodiale en un mot, exempte de toute espèce de sujétion, devint la seule propriété individuelle ou privée. Cette propriété s'accrut même de quelques-uns des droits de justice supprimés, tels que le droit de trésor trouvé... En vertu des règles anciennes qui nous ont été conservées par Loisel, au roi appartenait la fortune et treuve ou trouvaille d'or; quant aux autres trésors, le tiers en devait appartenir au seigneur haut justicier, le tiers au seigneur très foncier, le tiers à l'inventeur, et si le propriétaire du lieu les trouvait dans son fonds il devait partir par moitié avec le haut justicier (1). Or, les droits du roi, du seigneur haut justicier et du seigneur très foncier ayant disparu, le propriétaire du fonds profita de cette suppression en ce qu'il eut la moitié comme tel. et le tout s'il était l'inventeur. — Quant à la suppression des droits d'aubaine et de bâtardise, elle profita également aux intéressés, qui eurent aussi le droit de disposer de leurs biens et de les transmettre.

Mais il n'en fut pas de même de tous les droits seigneuriaux et de justice abolis; car, à cùté de la propriété privée, il en existait une autre, celle de la nation, et s'il parut juste de rendre aux propriétaires les droits qui étaient censés avoir été usurpés sur eux, il le parut aussi de rendre au fisc ou au domaine de la nation ceux qui avaient été concédés ou usurpés à son préjudice, tels que les droits sur les biens en déshérence, sur les biens vacants et sans maître, les épaves qui appartenaient aux seigneurs hauts justiciers, e- selon la maxime de Loisel : « biens vacants, terres hernies et Spaves appartiennent au haut justicier » (2). La disposition de 'article 3 de la loi du 22 nov.-ler déc. 1790 ne peut laisser le moindre doute à cet égard. — Il en fut de même des droits de conjscation, lorsque la confiscation, abolie pour les biens des conlamnôs par la loi du 21 janvier 1790, eut été rétablie, et de ceux l'amende. Ces droits de justice durent naturellement faire retour à ;eux dont la justice émanait, c'est-à-dire à la nation.

Il en fut de môme, incontestablement, des droits qui appartenaient m roi sur les cours d'eau et les chemins, c'est-à-dire sur les grands

(1) Loisel, InsHtutes coutumières, liv. il. lit. il, règl. 52, 53, M.

(2) V. Loisel, ubi siiprd, règl. 50.

7 il) LIVRE SEPTIÈME. — PÊIUODE INTEKMÈblAïRE.

chemins et les rivières navigables, cl qui faisaient partie du domaine de la couronne. La loi du 22 novembre déclare, qu'ils font partie du domaine public. (Art. 2). — Mais, en ce qui concerne les autres cours d'eau, les uns appartenaient au seigneur haut justicier, d'après le Droit commun coutumicr, c'étaient les rivières non navigables ; les au 1res, les ruisseaux, au propriétaire foncier. Or, les droits des seigneurs hauts justiciers ayant fait retour à la nation, il semble que les rivières non navigables qui en faisaient partie doivent iui avoir fait retour aussi, et c'est ce qui résulte d'un rapport fait par le député Arnoult, le 23 avril 1791, à l'Assemblée Nationale, dans les termes suivants : « Nécessaires aux besoins de tous, les rivières, non plus que les fleuves, ne peuvent être la propriété d'un seul, Lnvabies par les seigneurs justiciers, au même titre et de la même manière que les fleuves navigables, comme eux eiles doivent rentrer dans les mains de la nation... Le droit du propriétaire de la glèbe ne s'étend pas au-delà des limites de son champ ; le cours d'eau qui en baigne les bords les confine, mais n'en fait point partie, Quand môme le propriétaire posséderait l'une et l'autre rive, sa propriété se trouverait divisée par l'interposition de la propriété nationale, sur laquelle il ne peut avoir qu'un droit égal à tout autre. » Le projet de loi conforme à ce rapport, et qui était précédé d'un exposé des motifs dans le même sens, indique quelle était sur ce point la pensée de l'Assemblée nationale, quoique le projet lui-même eut été ajourné ; telle était aussi la pensée de la Convention qui, sur la proposition de Cambacérès, avait voté, le 7 septembre 1703, pour le projet de Gode civil qu'elle discutait, un article aiusi conçu : « Les biens nationaux sont... 5° les rivières tant navigables que non navigables et leurs lits. » La disposition de l'article 503 du Code civil suppose la même solution, bien que l'article 501 paraisse contraire. L'histoire du Droit en cette matière c< ii'iuit nécessairement à ce résultat (1).

g»OS. Le domaine national, composé d'abord des biens formant autrefois le domaine de la couronne, s'étant considérablement accru non seulement par l'accession des anciens droits de haute justice, mais par suite de la réunion des biens du clergé régulier et séculier, dut être soumis à des règles nouvelles. Tel fut l'objet de la loi des 22 nov.-l'!r déc. 1790, qui constate tout d'abord dans

(1) V., en ce sens, une dissertation très complète de M. Uives, conseiller ;i la Cour de cassation : !><• la propriété des cours d'eau et des rivières i*on narigm Mes, ni flottables, mais, en sens contraire, Championnière, Dr la jn-opricir <ic$ r vux courantes. Nous citons seulement ces deux ouvrages parce qu'on va surtout étudié l'ancien Droit pour éclairer le Droit nouveau.